Interventions sur "simplification"
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Cendra Motin :Je propose – il en fallait bien un dans cette proposition de loi ! – la remise au Parlement d'un rapport. Il serait destiné à faire le point sur l'éventuelle réduction du coût du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et sur la simplification de ses modalités de dépôt et d'accès. Cette obligation a été imposée aux entreprises l'an dernier, engendrant pour elles des coûts très élevés. Il s'agit d'en mesurer les conséquences et de réduire les coûts.
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ntreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement. Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
