Interventions sur "actionnaire"

L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées. À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ...

Je l'ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l'assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément aux voeux de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l'assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon dématérialisée. Or, on le sait, la vraie question porte précisément sur l'assemblée générale ordinaire. C'est lors de celle-ci qu'on affecte le résultat et qu'on parle de la gestion de l'entreprise. C'est celle-ci qui, dans nombre de cas, appelle une réunion physique, afin que l'intuitu p...

...commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales. Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l'application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d'opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en oeuvre. Or ces conditions rendent le dispositif inapplicable. À ce jour, la dématérialisation n'est toujours pas possible pour les entreprises. Par ailleurs, je comprends parfaitement l'argument selon lequel il faut protéger les plus petits actionnaires. Je partage votre point de vue à cet égard. Mais ces derniers sont justement ceux qui ont le plus de difficult...