Interventions sur "frais"

Si j'entends les arguments éminemment positifs – en théorie – justifiant qu'un assuré puisse résilier sans frais et à tout moment son contrat de complémentaire santé après la première année de souscription, je souhaite partager avec vous, madame la ministre, mes chers collègues, mon inquiétude et proposer une piste de réflexion. Je crois en effet que nous devons être vigilants vis-à-vis de celles et ceux de nos concitoyens qui, n'étant pas de véritables acteurs éclairés, pourraient devenir des victimes pou...

... de l'augmentation des coûts des complémentaires. S'ils augmentent plus vite que l'ONDAM, c'est aussi parce que celui-ci est artificiellement comprimé et que, d'année en année, il n'évolue pas au même niveau que l'accroissement des dépenses de santé – je rappelle que ces dernières se sont accrues de 4,5 % alors que l'ONDAM ne progresse que de 2,5 %, soit un trou de 2 points. Deuxièmement, si les frais couverts par la sécurité sociale augmentent, ce n'est parce que les complémentaires ne feraient pas leur travail – vous n'avez d'ailleurs pas dit cela – , mais c'est en raison, entre autres, du plus grand nombre d'ALD, dû notamment au vieillissement de la population. On pourrait analyser ces coûts de manière plus précise, mais je ne crois absolument pas que l'outil proposé permettra de répondre ...

...de permettre la concurrence dans ce secteur, cette proposition de loi a évidemment pour objectif principal de redonner à tous les Français de la liberté à l'égard de contrats rédigés de façon à les rendre, d'une certaine façon, captifs. Aujourd'hui, on mise sur le fait que l'assuré ne pourra pas résilier son contrat à temps et le conservera une année complète de plus, ce qui permet de lisser les frais le concernant sur plusieurs années. C'est inadmissible, et c'est pourquoi cette proposition de loi a lieu d'être. Concernant la démutualisation, j'ai souligné, lors de la discussion générale, que les personnes âgées et les personnes fragiles constituent à l'heure actuelle le plus grand portefeuille des mutuelles. On a dit qu'elles allaient pâtir de ce texte, alors que les mutuelles réalisent des...

Je souhaite compléter les propos de M. le rapporteur et de notre collègue Julien Borowczyk. Si, comme je le souhaite, ce texte est adopté, il faudra inviter les mutuelles à remettre en cause le montant de leurs frais de gestion et d'acquisition client. Je partage l'opinion de notre collègue Pierre Dharréville sur le monde mutualiste et sur le fait que ces entreprises réinvestissent leurs bénéfices dans le bien-être de leurs clients et la prestation qu'elles leur offrent. Il serait bon qu'elles s'interrogent sur le montant de leurs frais d'acquisition client et sur les frais de publicité qu'ils engendrent, qu...

... effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans un décret ultérieur, d'autres catégories de contrat comme la prévoyance lourde, alors que tel n'est pas l'objet du présent texte. Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convient donc de viser spécifiquement le remboursement des frais de santé. La notion d'assurance de personnes employée dans la proposition de loi est trop large et doit donc être évitée : elle concerne en effet d'autres typologies de contrats d'assurance que les seuls contrats destinés au remboursement de frais de santé.

Il propose d'exclure du champ d'application des dispositions de la proposition de loi les contrats collectifs et obligatoires de branche, et cela pour deux raisons. La première, que vous venez de donner, monsieur le rapporteur, est que les contrats collectifs sont, contrairement aux contrats individuels, déficitaires. Or aviver la concurrence, et donc introduire une pression à la baisse des frais et donc des marges des contrats collectifs, reviendrait à prendre le risque de les fragiliser encore davantage et donc de mettre leur existence en danger. La deuxième raison tient à la nature même de ces contrats d'entreprise. En effet, les entreprises observent des procédures particulières et des délais d'information de leurs salariés en cas de modification de ce type de contrats, qui sont diff...