Interventions sur "contribuable"

...evenu ne nous dispense pas, en effet, d'examiner d'autres impôts foncièrement injustes qui prospèrent dans l'ombre du débat démocratique, comme la TVA et la CSG qui pénalisent beaucoup plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d'impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l'impôt. L'évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n'en présenterai ici que deux aspects. En premier lieu, j'insisterai sur le fait que les inégalités de patrimoine sont les plus...

... associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d'ISF ! En outre, l'ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d'exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d'exilés fiscaux était exactement de 754 en 2015, et de 622 en 2016, soit à peu près 0,2 % du total des contribuables ! On est quand même loin d'une hémorragie fiscale ! Et personne ne peut assurer qu'ils sont tous partis pour des motifs fiscaux !

Je rappelle ici que l'ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s'élevait à 1 028,782 milliards d'euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d'euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l'avenir ! À l'inverse, la suppression de l'exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l'exil fiscal ; tout comme l'existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine...

...l est proposé n'aurait pas d'effet majeur sur l'imposition des Français les plus riches mais, au contraire, un impact variable et sans doute peu souhaitable sur la classe moyenne. Ainsi, les personnes dont le revenu se situe autour de 2 500 euros par mois bénéficieraient d'un gain, en pourcentage, parmi les plus faibles. A contrario, les plus grands gagnants, toujours en pourcentage, seraient les contribuables dont les revenus s'établissent légèrement au-dessus de 4 000 euros mensuels, avec un gain attendu de plus de 1 500 euros par an. Par ailleurs, les contribuables les plus aisés seraient peu affectés par un passage de cinq à neuf tranches. Ainsi, une personne disposant d'un revenu annuel de 150 000 euros verrait son impôt sur le revenu diminuer de plus de 500 euros. Le point de bascule entre gagn...

...nt totalement contre-productives, puisqu'elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes. De plus, l'impôt sur le patrimoine n'a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l'ISF. Certes, et nous en sommes tout à fait d'accord, il est indispensable d'obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus fragiles et les classes moyennes, mais la nécessité de justice fiscale ne doit pas conduire à une chasse aux sorcières systématique à l'encontre des plus fortunés...

...addition des sommes dues au titre des différentes taxes et impositions. Le principe est connu : l'exigence d'égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l'article 13 de la Déclaration de 1789, évoquée par notre collègue Roussel, ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Or, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d'imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées. La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d'ailleu...

...ulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d'euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l'IFI qu'ils ne l'étaient à l'ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l'ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l'IFI. La transformation de l'ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l'économie est-on en droit d'attendre lorsque l'on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire...

...r le revenu dans le sens d'une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d'achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C'est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d'imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c'est-à-dire les classes moyennes. De plus, cela serait conforme à l'esprit de l'impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés,...

...évaluation ? Si l'on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n'est que depuis le mois d'octobre 2018 que l'ISF n'est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale ! Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d'une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs. Il faut rappeler que dans un souci d'efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L'ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l'une des plus lourdes d'Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd'hui ! Il contribuait à l'exi...

...dispositif, et nous agirons en responsabilité. Monsieur le rapporteur, vous décrivez l'ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l'objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement. Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d'en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu'il constitue d'ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l'IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d'incompréhensions et provoque parfois un sentiment d'injustice chez nos concitoyens. Garantir le consentement à l'impôt exige que les contribuables fassent confiance à l'État pour le prélever de...

Il ne s'agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l'on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels services il pourrait attendre en retour, conformément à l'adage napoléonien « Les impôts ne sont que de l'argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu'ils retournent au peuple ».

Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet no 1 du grand débat national, qui anime tous les citoyens, qu'ils soient contribuables ou non. Chefs d'entreprise, syndicalistes, artistes, ministres même, élus : chacun veut faire partager sa conception de ce qui le convaincrait, en tant que citoyen, de consentir mieux à l'impôt. Car le consentement à l'impôt cimente notre société. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est l'un des principes sur lesquels est fondée notre démocratie représenta...

...lation. Finalement, nous parvenons à redonner du pouvoir d'achat aux Français qui en ont le plus besoin, et ce pour un montant trois fois plus élevé que le produit de la part d'ISF que nous avons supprimée. À lire l'exposé des motifs de votre proposition de loi, on pourrait croire que nous avons enlevé aux Français une manne financière essentielle pour en faire bénéficier un tout petit nombre de contribuables. Il n'en est rien, vous le savez, comme le montrent également les augmentations des moyens de la police, de la justice et de la défense, pour ne citer que les budgets des ministères qui nous protègent au quotidien, auxquels nous avons accordé la plus grande attention, avec des augmentations significatives dans le budget pour 2019.

...as. Et puis, si la progressivité de l'impôt sur le revenu peut être discutée, il ne faut pas perdre de vue son caractère redistributif, qui, lui, ne peut pas être remis en cause. Or, grâce au barème actuel, ce sont bien les plus aisés qui paient le plus puisque, au-delà du fait qu'un peu plus de la moitié des Français ne paie pas d'impôt sur le revenu, 70 % de l'impôt sont acquittés par 10 % des contribuables. Pour les plus hauts revenus, si l'on ajoute les prélèvements obligatoires, on peut atteindre jusqu'à 66 % de taxation, soit les deux tiers. Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l'écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation. Permettez-moi enf...

Vous agitez le spectre de la fuite des capitaux, martelant qu'elle serait aggravée par le rétablissement de l'ISF. C'est faux. Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, seuls 587 contribuables se sont exilés – rien ne dit d'ailleurs qu'ils ne l'auraient pas fait de toute façon. Quant aux effets sur l'emploi, selon vos services eux-mêmes, 50 000 emplois ont été créés grâce à la suppression de l'ISF ; autant dire zéro. Voici ce que m'inspirent votre discours et votre comportement d'aujourd'hui : vous renvoyez à la niche la colère de la France qui manque. À la niche, le désespoir de la ...