Interventions sur "mesures"

Monsieur le ministre d'État, pour bien éclairer notre assemblée, je vous serais très reconnaissant de nous indiquer combien de ressortissants étrangers ont fait l'objet de mesures d'expulsion – ministérielles ou préfectorales – pour motif d'ordre public depuis qu'est en vigueur l'état d'urgence dans notre pays.

... de séjour –, tandis que le Gouvernement prétend que cela se passe déjà ainsi. Si c'est déjà le cas, très bien, mais pourquoi ne pas aller plus avant et l'inscrire dans la loi ? Et si cela se déroule déjà de la sorte, qu'en est-il alors de vos préventions, monsieur le rapporteur ? Il y a là, à mon sens, une contradiction qu'il faut lever. Pour ma part, je pense qu'un étranger qui fait l'objet de mesures de prévention et qui est susceptible de dériver vers la radicalisation et de commettre un acte mettant en danger la vie de nos compatriotes ne devrait pas se voir renouveler sa carte de séjour. Cela me semble le bon sens même. Ce n'est peut-être pas l'objet de ce texte, mais il faut, en tout cas, que ce soit au coeur du texte que vous nous présenterez prochainement, pour que l'on puisse rassurer ...

... ces amendements peuvent, du moins je l'espère, vous éclairer en vue de l'élaboration du projet de loi que vous préparez et que nous pourrions opportunément enrichir. De fait, ce débat sur la prévention est essentiel et se situe au coeur de la philosophie de nos amendements. Encore une fois, nous voulons que ceux dont nous connaissons la dangerosité ne puissent pas agir, et nous demandons que des mesures préventives leur soient appliquées, conformément au principe de précaution qui s'applique à bien des domaines, et que nous voulons voir mis en oeuvre en matière de terrorisme. En ce qui concerne cet amendement, nous voulons que l'échelle des peines qui sanctionnent le délit de terrorisme soit relevée et portée à quinze ans de réclusion. Or, à l'heure actuelle, en matière correctionnelle, le quan...

...t-être nos futurs débats. Il existe, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.

...ans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d'ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégrisements pour quelques heures ou les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à el...

...l se heurte à une double difficulté juridique : celle, qui devient traditionnelle, d'absence de lien avec le texte que nous examinons et celle, de fond, de non-conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

Notre amendement prévoit donc un bilan financier et humain de ce détournement de l'état d'urgence, dont l'existence n'est pas contestée. Le Président de la République a d'ailleurs déclaré devant le Congrès à Versailles, en parlant de la future loi dite « antiterroriste », que les mesures nouvelles « devront viser explicitement les terroristes, à l'exclusion de tous les autres Français ». C'est bien de le dire, mais c'est mieux de l'écrire.

L'état d'urgence met en place des mesures exorbitantes du droit commun. Si M. le ministre envisage de proposer une loi dont l'objet sera de faire de l'exception la règle commune, nous serons là pour nous y opposer. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que ces mesures seraient réservées au terrorisme ; pour l'heure, ce n'est pas le cas. Vous avez évoqué, madame, un certain nombre de manifestations ; parlons-en, car celles-ci ont prof...