Interventions sur "gouvernement"

J'ai noté une contradiction entre la commission et le Gouvernement. La commission nous dit que l'administration déciderait, le cas échéant, des deux questions évoquées – l'inscription au FSPRT et le retrait de la carte de séjour –, tandis que le Gouvernement prétend que cela se passe déjà ainsi. Si c'est déjà le cas, très bien, mais pourquoi ne pas aller plus avant et l'inscrire dans la loi ? Et si cela se déroule déjà de la sorte, qu'en est-il alors de vos prév...

...onsidérons qu'il convient d'introduire dans notre droit des dispositions relatives à la rétention administrative dans un milieu fermé. Nous disposerions ainsi d'un outil nous permettant de lutter efficacement et de prévenir cette menace. Il y aura sans doute un débat juridique préalablement au vote de cette disposition. Nous en avions débattu, lors de la précédente législature, notamment sous le gouvernement de Manuel Valls, dans le cadre de la concertation entre les groupes de la majorité et de l'opposition – je me rappelle en particulier une réunion à Matignon. Nous avions déposé, avec Guillaume Larrivé, une proposition de loi qui visait à mettre en place le dispositif proposé. Il prévoyait l'intervention du juge des libertés et de la détention au terme d'un délai de douze jours, à l'égal de ce qui...

...n qu'ils siègent au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Cela ne vous a pas échappé, et je crains que cela ne continue dans les cinq années qui viennent. Sur le fond, notre amendement présente en effet une difficulté, pointée par M. le rapporteur, relative à sa compatibilité avec l'une des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la vraie question qui se pose au Gouvernement est de savoir s'il ne serait pas opportun de s'interroger, avec nos partenaires du Conseil de l'Europe, sur le caractère pertinent, adapté et opportun de dispositions qui, de notre point de vue, fragilisent l'ordre public. Il n'est pas inconcevable que des ressortissants européens soient interdits d'entrée sur le territoire de l'Europe lorsque les gouvernements estiment qu'ils représentent une tr...

Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.