Interventions sur "amendement"

...as nécessairement informées de leur situation, il est tout de même paradoxal que les personnes étrangères bénéficiaires d'une carte de séjour puissent continuer à bénéficier de celle-ci lorsqu'elles sont inscrites au FSPRT. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales ; cet amendement propose d'étendre ce retrait aux étrangers inscrits au FSPRT.

Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l'inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait...

Je crois avoir compris, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, que vous allez systématiquement réserver un sort défavorable à nos amendements. D'un point de vue pratique, je peux le comprendre : vous souhaitez sans doute un vote conforme à celui du Sénat pour permettre une adoption rapide de ce texte. Néanmoins, ces amendements peuvent, du moins je l'espère, vous éclairer en vue de l'élaboration du projet de loi que vous préparez et que nous pourrions opportunément enrichir. De fait, ce débat sur la prévention est essentiel et se situ...

Lors de la précédente législature, nous avons eu à définir les limites entre crimes et délits, en particulier en matière de prescription. Je ne suis pas favorable à ce que l'on criminalise des actes délictueux qui ne sont pas précisément définis, qui sont décrits de manière très large. Ce serait extraordinairement dangereux. De fait, l'amendement proposé par M. Ciotti est porteur d'une certaine dangerosité, par le fait qu'il aggraverait de manière très importante les peines réprimant un certain nombre de délits. Il faut rester dans le cadre de la criminalisation et non pas dans le cadre délictuel.

Deux amendements ont été déposés relativement à la rétention de sûreté, l'un portant sur la rétention avant condamnation, ou avant même commission des faits, l'autre concernant la rétention à l'issue de la condamnation. L'amendement no 11, si j'ai bien compris, a trait à la rétention de sûreté après condamnation. Je suis désolé de devoir rappeler que le projet de loi en discussion se limite à la prorogation de l...

Cet amendement vise à mettre en place une véritable assignation à résidence dans le cadre d'une rétention administrative. Cela concerne, là encore, des personnes qui présentent une dangerosité – les fichés S inscrits au fichier des personnes recherchées. À ce propos, nous serions également désireux de connaître l'évolution du nombre de ces personnes qui sont considérées par les services de renseignement ou par ...

L'objet de cet amendement se trouve également hors du champ du projet de loi en examen. Peut-être ce débat aura-t-il à se poursuivre dans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d'ignorer cette appréciation. ...

...appelé – par les plus hautes autorités françaises et européennes en matière de droits de l'Homme. J'ai totalement confiance dans le ministre de l'intérieur, mais il me semblerait extraordinairement dangereux de laisser ainsi à une personne toute liberté de remettre en cause, sur des critères purement subjectifs, les droits fondamentaux des individus. Voilà pourquoi il faut absolument écarter cet amendement.

L'amendement no 7 fait écho à une déclaration faite il y a quelques jours devant notre assemblée par le Premier ministre, lorsque ce dernier a évoqué le prix Albert-Londres reçu par le journaliste français David Thomson pour son livre, Les revenants, consacré aux milieux djihadistes. Il s'agit d'interdire l'accès à notre territoire de Français binationaux qui se sont déplacés sur des théâtres d'opérations mi...

...at dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

J'ai un avis distinct de ceux que j'ai émis concernant les trois amendements sur lesquels je suis intervenu. Je trouve parfaitement normal que celui qui, à l'étranger, a participé à des manoeuvres dont on peut penser qu'elles sont terroristes, se retrouve, à son retour en France, privé de ses papiers d'identité.

...ès fermement de vous faire remarquer que les députés ne sont en effet pas des sénateurs et que des nuances, des différences, voire des divergences se manifestent assez souvent entre membres du parti Les Républicains selon qu'ils siègent au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Cela ne vous a pas échappé, et je crains que cela ne continue dans les cinq années qui viennent. Sur le fond, notre amendement présente en effet une difficulté, pointée par M. le rapporteur, relative à sa compatibilité avec l'une des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais la vraie question qui se pose au Gouvernement est de savoir s'il ne serait pas opportun de s'interroger, avec nos partenaires du Conseil de l'Europe, sur le caractère pertinent, adapté et opportun de dispositions qui, de no...

Cet amendement vise à interdire tout financement étranger d'un lieu de culte.

Le texte de l'amendement fait référence à la loi de 1905, qui n'évoque pourtant à aucun moment les lieux de culte, ce qui pose une première difficulté. La seconde tient au fait que l'interdiction de fonds étrangers pose la question de l'identité des fonds et des territoires étrangers visés par cette mesure.

Il s'agit là d'une vraie question. Enfin, cet amendement pourrait porter atteinte non seulement à la liberté de religion, mais également au droit de propriété des étrangers en France. Voilà trois raisons pour lesquelles la commission propose un avis défavorable.

Monsieur le ministre d'État, on a le sentiment, en vous écoutant, que vous cherchez des prétextes pour ne pas avancer sur ce sujet ; en effet, raisonner par l'absurde ne permet pas de beaucoup progresser. Nous soutiendrons cet amendement qui fait partie de nos propositions depuis fort longtemps.

Monsieur le ministre d'État, l'argumentation que vous opposez à cet amendement m'étonne, dès lors que vous reconnaissez l'importance et même la gravité du sujet. En effet, le fait qu'une puissance étrangère puisse avoir une influence sur le territoire national au travers du financement d'un lieu de culte fait l'objet de débats, et vous connaissez bien celui qui entoure l'ouverture contestée d'une mosquée à Nice – un contentieux est d'ailleurs en cours. Par ailleurs, je com...

Cet amendement se heurte lui aussi à plusieurs difficultés : il n'a pas de lien avec le projet de loi et, sur le fond, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ne manqueraient pas de le censurer. En outre, serait-il légitime que le droit français ne considère pas tous les détenus, y compris ceux ayant été condamnés pour terrorisme, comme des sujets de droit ? Il n'est pas certain,...

Nous demandons par cet amendement l'établissement d'un rapport sur le détournement de l'état d'urgence contre les syndicalistes, militants associatifs et politiques, notamment écologistes. Cette demande se fonde sur le rapport d'Amnesty international, déjà été évoqué ce matin, et dont le contenu n'a jusqu'à présent pas été démenti : 155 manifestations revendicatives interdites, 639 interdictions individuelles de manifester, dont ...

Notre amendement prévoit donc un bilan financier et humain de ce détournement de l'état d'urgence, dont l'existence n'est pas contestée. Le Président de la République a d'ailleurs déclaré devant le Congrès à Versailles, en parlant de la future loi dite « antiterroriste », que les mesures nouvelles « devront viser explicitement les terroristes, à l'exclusion de tous les autres Français ». C'est bien de le dire, ma...