Interventions sur "solidarité"

...e CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – dont l'inefficacité a été maintes fois démontrée. Même France Stratégie a souligné le gâchis de ces 67 milliards d'euros. En pérennisant le CICE, vous maintenez des trappes à bas salaires. J'ai vu, pourtant, un autre texte où figurent des mesures qui augmenteront le pouvoir d'achat de quelques-uns : la transformation de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l'instauration d'une flat tax, ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches. Puisqu'il faut toujours nommer les choses, nous proposons donc de corriger l'intitulé de ce chapitre pour le rendre plus conforme à son contenu : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d'achat des actifs ».

Nous avons maintenant au banc Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais nous n'avons plus le ministre de l'action et des comptes publics. C'est dommage, parce que nous avions plein de bonnes choses à vous dire tout à l'heure, madame la ministre, et que nous avons maintenant plein de mauvaises choses à dire au ministre de l'action et des comptes publics.

C'est aussi la baisse de certaines allocations familiales et de solidarité pour certaines familles. Ce sont aussi des économies de 4,2 milliards d'euros qui seront faites sur notre système de sécurité sociale et notre système de santé et qui se traduiront par la hausse du forfait hospitalier, la hausse du prix des consultations médicales et 1,3 milliard d'euros de moins pour nos hôpitaux publics. Les mutuelles annoncent déjà qu'elles augmenteront leurs tarifs pour 2018...

Madame la ministre, à propos de l'augmentation de la CSG, on nous a dit deux choses. La première est qu'il s'agit d'un acte de solidarité intergénérationnelle : il faut faire payer les baby-boomers, ou plutôt les papy-boomers, qui ont tout eu et ont été une génération de privilégiés. Cet argument ne tient pas. D'abord, les retraités ont déjà payé leurs cotisations lorsqu'ils étaient actifs. Ensuite, ils sont la génération née entre 1927 et 1957, qui a connu la guerre, les privations et l'après-guerre et pour laquelle l'Institut nat...

...péripéties de l'existence, et elle ouvre des droits universels. La mesure que vous nous proposez annonce donc la remise en cause du système solidaire et collectif de sécurité sociale pour le remplacer par un système étatique et fiscalisé qui laisse craindre la mise en place d'un modèle destiné à assurer simplement des prestations d'assistance. Vous transformez donc potentiellement une logique de solidarité en une logique de secours. Nous voyons là, comme nous l'avons déjà dit, un tour de passe-passe. Vous laissez croire que vous donnez du pouvoir d'achat aux salariés, mais ce sera une illusion de pouvoir d'achat : comme l'a dit mon collègue Boris Vallaud, vous n'allez pas chercher de richesse supplémentaire à distribuer dans les poches du capital, c'est aux gens eux-mêmes que vous allez demander d...

...é sociale a été imaginé pour que les efforts soient socialisés. La Sécurité sociale, c'est ce que nous appelons une part de salaire différé : par les cotisations cédées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts. Par exemple, lorsque nous sommes malades, la « Sécu » prend en charge une partie de nos soins. L'article 7 marque la fin de ce qui a fait l'âme de la Sécu : la solidarité et le paritarisme. Si la Sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n'était pas une lubie, tout cela avait un sens. Les moyens de la Sécurité sociale s'adaptaient aux besoins. En fiscalisant la Sécu, vous transformez tout cela en postes budgétaires. Après quelques mois sous votre gouvernement, nous savons ce que cela veut dire : l'arrivée d'une vision boutiquière, où l'on demande des...

Par ailleurs, il y a d'autres mesures d'accompagnement auxquelles vous ne faites pas allusion. Ce n'est pas très grave, je les rappelle quand même : augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA ou minimum vieillesse, de façon très conséquente, comme cela n'avait pas été le cas depuis longtemps ; augmentation de l'allocation aux adultes handicapés ; des mesures de pouvoir d'achat spécifiques pour les familles monoparentales – nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de ce débat. Pour tous ces arguments, la commission des affaires sociales a donné un avis dé...

...cernant la rupture du principe d'égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l'augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n'est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d'État, d'un budget de 1,4 milliard d'euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d'euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de l...

...les revenus salariaux que ceux du capital. Nous mettons davantage à contribution les revenus du capital lorsque nous choisissons d'augmenter la CSG. Tout à l'heure, monsieur de Courson, vous avez posé la question de la contribution pour la fonction publique d'État. Dans le projet de loi de finances a été votée – je ne sais si vous l'avez fait – la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à hauteur de 1,4 milliard d'euros.

Nous soutenons la proposition de M. Lurton, que nous trouvons plus juste et plus équilibrée. Nous avons eu ce débat en première lecture : l'activité des aidants familiaux représente l'expression d'une solidarité familiale très forte, qui évite une dépense publique puisque, grâce aux aidants, les personnes ne vont pas en établissements médico-sociaux. Or les aidants ne sont pas indemnisés à la hauteur du travail qu'ils effectuent auprès de leurs proches, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Donc, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Lurton, nous le voterons.

...de supprimer quelques-uns des cadeaux fiscaux que vous avez multipliés, dans le cadre du projet de loi de finances, au profit des riches. Cela permettrait utilement de financer le pouvoir d'achat de nos retraités. Ayez conscience que ceux qui ont consacré leur vie au travail sont des éléments essentiels à la structuration du vivre-ensemble. Un grand nombre de retraités font jouer concrètement la solidarité avec leurs enfants et leurs petits-enfants. En portant atteinte à leur pouvoir d'achat, vous percutez l'ensemble de cette solidarité familiale. Les retraités sont aussi, dans une démocratie vivante, la sève de l'engagement associatif. Vous prenez un risque politique majeur en vous mettant à dos cette catégorie de la population qui a bien compris que, dans votre budget « au bonheur des riches », ...

Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ? Je m'explique. Depuis des années, on débat de ce qu'est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu'une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ?

Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l'article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C'est exact. Voyez d'ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu'il maintiendrait le décret concerné. La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité. Par ailleurs, vous vous engagez dans l'exposé sommaire de l'amendement – la mesure elle-même étant d'ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en commission, notre collègue Alain Ramadier a fait une remarque intéressante à propos du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, en rappelant le phénomène de la sous-déclaration. Vous avez indiqué, monsieur le rapp...

...s. L'exercice est périlleux, au vu des mesures prises par la majorité. La fiscalité doit être un outil de redistribution et de justice sociale. Évidemment, si elle est comprise par tous, c'est bien mieux. Votre souci de simplification est donc louable. Cependant, sous couvert de simplification, vous gommez des lignes fiscales, et pas n'importe lesquelles : la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – et de sa contribution additionnelle concerne des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard. Cette contribution est certes minime, mais d'une grande valeur de justice, puisqu'elle est due par les grandes entreprises, au bénéfice des petits entrepreneurs. On pouvait croire que le Gouvernement était celui de tous les chefs d'entreprise, de l'indépendant un peu fa...

...able aux aides destinées aux créateurs de richesse qui prennent des risques, à savoir les salariés qui produisent et les chefs d'entreprise qui investissent. Ces petites entreprises n'étant finalement pas si bien représentées par la majorité, dont les discussions ne portent que sur des propositions favorables au MEDEF et aux grandes entreprises, nous sommes favorables au maintien de cette taxe de solidarité inter-entreprise, qui permettra de revitaliser ce circuit important. Nous avons, d'ailleurs, d'autres propositions pour aider les petites entreprises.

Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n'est ni une mesure compensatrice ni un cadeau fiscal fait aux grandes entreprises, mais une mesure de simplification qui s'entend parfaitement dans le cadre de l'examen du PLFSS.

...al, mesure phare du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, va coûter beaucoup plus d'argent à Bercy que le 1,5 milliard d'euros budgétisés, sans doute de l'ordre de dix fois plus. Cette faille remet fondamentalement en cause l'équilibre comptable du projet de loi de finances, et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l'iniquité la plus totale. » Après la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les actionnaires, la flat tax, l'absence de remise en cause du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le CICE, dont nous discuterons ultérieurement – malgré les différents rapports nous alertant sur le sujet, ce nouveau cadeau aux entreprises dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, qui se fait au détriment des plus petites, paraît, pour le moins, peu judicieu...

...actives : 500 millions d'euros, si j'en crois les estimations du rapport, que je cite, parce que je le trouve savoureux : « Un tel déficit constituerait néanmoins une amélioration du solde de 3 milliards d'euros. » Décidément, nous sommes non pas à l'heure de la révolution, mais bien à celle de la continuation d'un solde largement négatif pour la Sécurité sociale. Prétendre que le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – serait en marche vers l'avenir serait une gageure. Les jeux de la CSG dans le PLF nous laissent déjà dubitatifs. On parle d'un effort de clarification du Gouvernement. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : qu'allez-vous réellement mettre en oeuvre pour sortir de l'amortissement du déficit et en venir à une vraie politique de transformation du fameux « trou de...

...ive de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d'achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l'augmentation de la prime d'activité et d'autres mesures que nous examinerons et qui permettront d'augmenter le pouvoir d'achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , l'allocation adulte handicapé. Jamais un projet de loi n'aura porté un titre aussi justifié. Vous comprendrez donc, j'en suis sûr, que l'avis de la commission reste défavorable.