Interventions sur "financement"

... déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Nous nous demandons pourquoi, alors que c'est, vous le savez, le seul moyen dont nous disposons pour interpeller le Gouvernement sur ses positions, ses annonces, sa volonté de changer la politique menée. Nous ne pouvons pas, dès lors, évoquer un certain nombre de sujets que nous aurions voulu aborder à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Ces amendements au rapport avaient un lien avec le PLFSS puisqu'ils concernaient des problèmes relatifs au tiers payant, aux mutuelles, aux complémentaires santé et d'autres problèmes qui touchent les Français. Je regrette qu'ils aient été déclarés irrecevables, car cela va tronquer notre débat, lequel portera uniquement sur le texte présenté par le Gouvernement, s...

...yant diminué de 4,5 % par rapport à la même période en 2016. S'il y a un manque d'accès au droit, ne conviendrait-il pas d'investir une partie de l'argent qu'il est prévu de transférer, afin d'assurer une meilleure connaissance de ce droit par le public ? Chacun doit bénéficier d'une indemnisation en fonction du tort qui lui a été fait. Je saisis cette occasion pour évoquer la question du double financement du FIVA. Ne faudrait-il pas profiter du prochain projet de loi de finances pour simplifier la contribution de l'État ?

...anté au quotidien, et je parle non seulement des ouvriers, dont nous ne sommes peut-être pas nombreux, dans cette assemblée, à nous sentir proches, mais aussi des cadres, qui paient les conséquences de traitements lourds et de violents déclassements ou du burn out, qu'une médecine du travail exsangue ne parvient plus à prévenir. Ayons conscience de ces faits durant l'examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J'insiste sur ces aspects trop souvent mis de côté et vous appelle, mes chers collègues, à un peu moins de technicité budgétaire et à un peu plus d'humanité et de considération pour les travailleurs, lors de nos discussions à venir.

...ui avaient faites initialement : il s'agit donc d'un exercice de sincérité, particulièrement important, visant à ce que la trajectoire des finances publiques – il en est du PLFSS comme du PLF – soit cohérente avec l'exécution du budget durant l'année. Or que reste-t-il de cette sincérité lorsqu'on apprend par voie de presse que plusieurs milliards risquent de manquer tant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que dans le projet de loi de finances ? Peut-être avez-vous un démenti à apporter, madame la ministre ou monsieur le ministre. En tout cas, cela nous laisse pensifs. Il en est de même de la réforme de l'IFI – impôt sur la fortune immobilère – , lorsqu'on apprend que les banquiers conseillent à leurs clients jusque-là assujettis à l'ISF de monter des SCI pour se soustraire ...

Cet article rectifie les tableaux d'équilibre pour 2017. Le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un quasi-retour à l'équilibre pour 2017, avec un déficit s'élevant seulement à 400 millions. Rappelons-nous les déclarations de votre prédécesseur, madame la ministre : « Nous avons sauvé la Sécu », le trou est bouché en 2017-2018. Les résultats sont loin de confirmer les paroles. Le déficit de la branche maladie s'élève à 4,1 milliards d'euros et non aux 2,6 ini...

Depuis 1995, la part de la fiscalité dans le financement de la Sécurité sociale est passée de 4,9 % à 28 %, tandis que la part des cotisations sociales est tombée de 86,8 % à 67,3 %. C'est ce qui donne au Parlement le droit de discuter des objectifs assignés à la Sécurité sociale et de se féliciter lorsqu'ils sont respectés. Pourtant, ce n'est pas du tout l'esprit initial de la Sécurité sociale, qui devait être un système géré par les travailleurs et p...

... davantage du tac au tac, du fait de votre maîtrise de la matière budgétaire. Dans une tribune publiée dans Le Monde, M. Zucman prend l'exemple d'un entrepreneur, Marcel, qui optimise ses impôts en se payant en dividendes plutôt qu'en salaire. Qu'en est-il ? Ce type de comportement creusera-t-il un trou imprévu dans votre budget, qu'il s'agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui ? Il serait bon de nous apporter cet élément de réponse. Nous sommes la représentation nationale et nous avons besoin d'avoir des informations sincères, honnêtes, que nous pouvons évaluer afin de nous prononcer en connaissance de cause sur ce budget. Sinon, nos discussions ne valent rien, absolument rien ! Je vous demande donc, monsieur le mi...

Le virage ambulatoire a été institué par les gouvernements précédents pour réaliser des économies. Les économies sont visibles, mais les conséquences sur la prise en charge et la coordination sont incertaines. Il est donc nécessaire de préserver les financements du secteur hospitalier, car les coupures budgétaires sont trop importantes. Pour ce qui concerne ce virage, les professionnels de santé du secteur hospitalier se sentent particulièrement lésés. Leur pouvoir de décision, par exemple, est grandement diminué pour ce qui est de la durée de l'hospitalisation en fonction des situations cliniques. De plus, l'introduction de la tarification à l'acte – ...

...budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la Sécurité sociale. Nous avons déjà eu l'occasion de vous donner des exemples concrets des effets de cette austérité, et pourtant nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celle qu'il conviendrait d'organiser pour l'année 2018. Il me semble que la majorité de nos collègues n'ont pas saisi l'ampleur du bouleversement que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale provoquera dans la vie des citoyens qui ont voté pour nous. Cette réforme va, en effet, durement affecter le pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs. Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en le basant sur la CSG plutôt que sur les cotisations. Cette contribution est pourtant injuste. Elle touche hauts et faibles revenus à un taux unique. Ni les fon...

...onération de la taxe d'habitation. La France est reconnue à travers le monde pour sa solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet aujourd'hui, grâce à cet article, une hausse du pouvoir d'achat des actifs. C'est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir cette mesure de justice sociale cohérente avec l'objectif d'une contribution équitable de l'ensemble des Français au financement de la protection sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c'est, chaque année, plusieurs centaines de pages de données chiffrées et de tableaux statistiques et une succession d'acronymes. Mais nous aurions tort de le considérer uniquement comme un texte budgétaire et technique. Je tiens à dire à tous ceux qui s'intéressent à nos débats que nous ne discutons pas ici d'un simple PLFSS. Nous débattons d'une réforme profonde et globa...

...40 % des retraités les plus modestes ne seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d'achat par l'effet de la suppression de la taxe d'habitation, dont on ne peut pas minorer l'importance. Il s'agit donc bien d'un budget de pouvoir d'achat, mais aussi d'un budget de transformation, puisqu'il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu'elle est assise sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n'est plus le cas aujourd'hui et i...

L'article 7 est un pilier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et plus généralement de l'action du Gouvernement et de la majorité. Cette réforme sans précédent vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français en allégeant le poids de la protection sociale sur le travail et, surtout, en libérant celui-ci. Grâce à cette réforme, ce sont 21 millions de Français qui verront leur revenu net augmenter. La baisse de cotisations soci...

...ible que vous projetez – l'augmentation de la CSG – perturbera ce moteur et ce vecteur économiques. Le PLF propose un gros cadeau pour les Français les plus riches. Le PLFSS n'en propose aucun aux retraités. Le PLF vous montre doux avec les premiers de cordée. Le PLFSS vous montre plutôt durs avec les premiers de corvée, celles et ceux qui, durant toute leur vie professionnelle, ont contribué au financement de la Sécurité sociale et au développement de notre économie. Depuis tout à l'heure, j'entends en effet parler d' « inactifs » à propos des retraités. Sans doute est-ce vrai du point de vue de la théorie économique, mais, dans les faits, vous le savez comme moi, ces femmes et ces hommes ont fortement contribué au développement de notre économie et le font encore aujourd'hui. Au nom de la théorie ...

...ur le ministre, que l'augmentation de la CSG dont dispose cet article 7 fait déjà mentir le Gouvernement. Au-delà de cette boutade, monsieur le ministre, j'ai du mal à comprendre le transfert que vous avez établi entre CSG et allocations-chômage, alors que celles-ci sont une assurance, à laquelle le travail doit contribuer. Nous sommes en revanche favorable à une baisse de la part du travail au financement de la protection sociale, mais nous aurions préféré qu'elle porte sur les allocations familiales, dont vous connaissez l'universalité – si, toutefois, vous ne la remettez pas en cause. En outre, vous savez combien la CSG est injuste, puisque les retraités, les indépendants, les chômeurs, les fonctionnaires ne paient pas de cotisations chômage, ce qui vous oblige à prendre des mesures compensatoi...

...nt le diagnostic, l'objectif et les modalités de la réforme pressentie. Si les dispositions de cet article 7 constituent le volet financier d'une future réforme de l'assurance chômage, vous n'avez pas engagé de procédure conforme. Je vous le rappelle – mais vous le savez très bien – le régime de l'assurance chômage n'est pas un régime de Sécurité sociale. Il n'entre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, le champ de compétence de ces lois étant défini dans la loi organique du 2 août 2005 – article LO. 111 du code de la Sécurité sociale, lequel n'insère pas l'UNEDIC dans le périmètre de la Sécurité sociale. Vous allez bien entendu ponctionner les retraités, les agents publics, les indépendants, mais je crois qu'ils s'en souviendront. Nos collègues d'En marche doivent eux a...

Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l'État, c'est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit en fonction de ses besoins. Ce principe de solidarité est garanti par ce mode de financement, mais aussi parce que la gestion de la Sécurité sociale est assurée par les assuré...

...le social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer et le Gouvernement s'y emploie. » Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d'achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C'est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l'inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé. La Sécurité soci...

Après l'adoption des ordonnances renforçant le dialogue social cet été, la réforme mise en oeuvre dans l'article 7 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est la seconde pierre de l'action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés. La baisse des charges sociales que nous allons adopter permettra de mieux rémunérer le travail et de redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, contrairement à c...

L'article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d'achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets...