Interventions sur "compétitivité"

...ntation du reste à charge pour les patients. Pourtant, un Français sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N'est-ce pas déjà trop ? Pourquoi avez-vous refusé notre amendement visant à chiffrer le coût d'une sécurité sociale intégrale ? Voilà une mesure de santé publique qui irait dans le sens d'une augmentation du pouvoir d'achat. Vous pérennisez le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – dont l'inefficacité a été maintes fois démontrée. Même France Stratégie a souligné le gâchis de ces 67 milliards d'euros. En pérennisant le CICE, vous maintenez des trappes à bas salaires. J'ai vu, pourtant, un autre texte où figurent des mesures qui augmenteront le pouvoir d'achat de quelques-uns : la transformation de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l'instauration...

...nt deux articles qui ont poussé les députés UDI du groupe Les Constructifs, qui siégeaient tous dans cet hémicycle lors de la précédente législature, à voter contre le PLFSS : il s'agissait des articles prévoyant le maintien des conditions de ressources en matière de politique familiale – cet article a été supprimé, tant mieux ! – et l'augmentation de la CSG. Nous aurions préféré créer une « TVA compétitivité », pour deux raisons. Tout d'abord, les entreprises ont besoin d'être compétitives pour faire face à la concurrence internationale. Cependant, compte tenu du poids des cotisations sociales, le travail coûte aujourd'hui de plus en plus cher. Vous nous répondrez que vous supprimez les cotisations à l'assurance chômage ; or, s'il y a bien des cotisations qu'il faudrait conserver, ce sont celles-ci,...

... un peu plus de visibilité dans un contexte qui reste tout de même très irrégulier. Ceux que ma collègue Anne-Laure Cattelot et moi-même avons rencontrés hier à Tourcoing ont exprimé leur colère – et ils ont bien raison – , mais aussi leur volonté de participer au redressement des comptes publics de la France. Ils prennent donc leur part, mais ils veulent qu'on n'amoindrisse pas leurs efforts de compétitivité et, surtout, qu'on prenne en compte la différence qui existe entre le revenu d'entreprise et le prélèvement privé de l'exploitant. J'évoquerai encore cette agricultrice rencontrée hier, Anne-Laure, qui nous racontait comment elle avait porté son cheptel de quarante à quatre-vingts vaches, pas seulement pour produire plus de lait et gagner plus d'argent, mais pour installer son fils sur l'exploit...

Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l'instauration d'une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s'il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant été supprimés par le Sénat ou modifiés. Par ailleurs, la TVA compétitivité permettrait de supprimer toute l'usine à gaz qui a été introduite dans le texte pour essayer de rendre équitable la h...

Par ailleurs, la TVA sociale est avant tout une mesure de compétitivité, ce qui n'est pas le cas de l'article 7 qui n'améliore en rien la compétitivité des entreprises françaises. L'amendement vise à augmenter le taux normal de TVA de 2 points. Une partie sera compensée par un écrasement des marges – selon tous les grands distributeurs, vu la très forte concurrence, leur marge est aujourd'hui de 1 %. Le but est de doper la compétitivité pour créer des emplois. C'est ...

… et ne fait donc pas de sélection. Son autre avantage est de redonner une certaine compétitivité aux entreprises françaises, étant donné que seul le taux normal à 20 % est concerné.

...ret pour revenir au dispositif proposé par l'amendement no 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à l'heure par M. de Courson : il faut absolument maintenir le taux de cotisation maladie à 3,04 % et inscrire ce taux dans le projet de loi, de façon à maintenir la compétitivité de nos exploitants agricoles. Monsieur le ministre, il faut absolument respecter la décision prise en 2016. Je ne faisais pas partie de l'ancienne majorité, mais je soutiens son action dans ce domaine, à laquelle vous avez d'ailleurs vous-même pris part. Conservez donc le dispositif qu'elle avait mis en place, et nous serons tous satisfaits.

...culteurs ne seraient pas bénéficiaires de cette mesure. Or il avait été décidé que, quel que soit le niveau de leurs revenus, la totalité des actifs seraient bénéficiaires de la mesure. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement : pour faire en sorte que l'ensemble du monde agricole bénéficie non seulement d'une mesure conjoncturelle, mais aussi d'une mesure structurelle, afin que les écarts de compétitivité ne se creusent pas de nouveau.

...vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ? S'agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , dont bénéficie l'industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré l'autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels continuaient à décroître ! Dois-je vous rappeler que c'est sous la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, que fut voté de force en 2013, à l'initiative de Charles de Courson, l'élargissement du CICE à l'agr...

Pour rebondir sur les propos de Thomas Mesnier, l'enjeu est bien celui qu'indiquait M. le ministre de l'agriculture : permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, au-delà des aides de l'État qui peuvent être un « plus », surtout en période de crise. L'enjeu, c'est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c'est la compétitivité par la qualité pour notre agriculture. L'enjeu, c'est d'être capable d'investir pour moderniser les fermes, les élevages, les exploitations agricoles. Le Gouvernement est en train de travailler tous ces sujets, au-delà de la question, purement fiscale, de la CSG.

Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu'ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C'est d'ailleurs pour cela que le décret n'est pas borné dans le temps.

Dans les équilibres que vous nous annoncez, monsieur le ministre, vous envisagez certes une situation globale, mais sans prendre en considération, par exemple, les transferts entre les deux piliers de la politique agricole commune, ou la perte de compétitivité dont souffriront les agriculteurs si le glyphosate est interdit dans trois ans – dans cette dernière hypothèse, un accompagnement sera en effet nécessaire pour compenser les effets de la distorsion de concurrence. Qui, sur ces bancs, a voté en faveur de l'ancien dispositif ? Vous, monsieur le ministre, …

...e résidence, des assurances sociales pour se faire soigner, pardonnez-moi de le rappeler. Enfin, madame la ministre, ce que vous dites de la CSG est vrai : elle participe à la protection sociale payée par tout le monde. Certes, mais c'est la même chose pour la TVA. Or un Chinois qui achète un produit en France s'acquitte de la TVA. Cela nous ramène au débat initial : si l'on avait créé une « TVA compétitivité » au lieu d'augmenter la CSG, on n'en serait pas là.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas la logique gouvernementale. Certaines propositions sont appliquées immédiatement, par exemple la transformation du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en baisse de charges, prévue à l'article suivant.

...imposition qui pèsent sur les entreprises européennes en 2016 : en Espagne, 25 % ; au Danemark et en Suède, 22 % ; au Portugal, 20 % ; le Luxembourg envisage de ramener son IS – impôt sur les sociétés – de 20 % à 18 % ; l'Irlande est à 12,5 % ; l'Angleterre voudrait descendre à 10 %. Pendant ce temps, la France maintient un taux d'imposition sur les entreprises de 33,3 %. Ces 33,3 % pèsent sur la compétitivité de nos entreprises. Ces 33,3 % sont responsables de nombreuses délocalisations. Ces 33,3 % sont coupables du chômage, qui touche encore presque 3 millions de Français. Alors que le Gouvernement se fait le chantre des entrepreneurs et prétend soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat – des actifs uniquement, les autres étant laissés sur le bord de la route – , on n'est vraiment qu'à la...

L'article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu'il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales a été mis en place dans l'agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il a été renforcé au fil des années afin de tenter de limiter les disto...

...mployeurs à ne jamais dépasser le seuil. Les salariés qui suivent ces débats comprennent bien qu'avec votre politique, notamment les dispositions du présent article, vous donnerez toutes les raisons à leurs employeurs de ne pas les augmenter. Il y aurait tellement mieux à faire avec cet argent que de le gaspiller en l'offrant sans contrepartie aux entreprises ! Vous me répondrez en me parlant de compétitivité et de relance de l'activité. Mais je me ferai fort de l'expertise de nombreux économistes et des derniers rapports de l'OFCE pour vous démontrer que le seul moyen de relancer l'activité est d'augmenter la demande intérieure, et pour cela d'augmenter les salaires, qu'ils soient directs – par le travail – ou socialisés – par les cotisations sociales. C'est pourquoi nous nous opposons fermement à c...

Par cet article, vous inscrivez dans le long terme le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en baissant durablement les cotisations sociales des entreprises. Vous conditionnez cette baisse des cotisations à des rémunérations faibles pour les employés. Aussi ces cadeaux fiscaux atterriront-ils directement dans la poche des entreprises qui n'augmentent pas les salaires – peu importe qu'elles embauchent ou non. Le « top du top » sera désormais de payer son salarié au SMIC, pui...

L'article 8 vise à répondre à trois enjeux, afin de renforcer notre capacité à lutter contre le chômage de masse et de favoriser la compétitivité de nos entreprises. Premièrement, on sait bien que les entreprises ont besoin de visibilité et de pérennité. Une des difficultés du CICE, malgré le préfinancement mis en place, tient à la lourdeur des procédures, impliquant une part de risque liée à l'appréciation de l'administration fiscale. Le comité d'évaluation du CICE nous alerte dans son rapport de 2017 : l'effet sur l'emploi est modéré – ...

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en baisse pérenne des cotisations sociales pour les employeurs est l'un des exemples révélateurs de l'esprit des réformes que nous devons mener aujourd'hui afin de relancer l'activité économique de notre pays. En effet, le coût du travail en France est un frein à l'embauche pour les dirigeants, entre autres dans les TPE-PME – je suis surpris d'entendre encore le contraire su...