Interventions sur "taxe"

...e en mer. Déclarée grande cause nationale en 2017, cette association, reconnue d'utilité publique depuis 1970, fut créée il y a cinquante ans. Forte de huit mille bénévoles, de trente-deux centres de formation et d'à peine plus de dix salariés, elle vit essentiellement de la générosité publique. Grâce à elle sont sauvées des vies, que ce soit en mer ou sur nos côtes. Il s'agit donc, à travers la taxe affectée, de soutenir cette mission de service public, d'encourager les bénévoles, qui pourront ainsi être mieux formés, et de permettre à la SNSM de renouveler sa flotte, ce qui est aujourd'hui nécessaire. Je considère par ailleurs cette disposition comme un hommage à un organisme en tous points exemplaire, qui accomplit des missions de sauvetage uniques. Songeons que, si l'État, qui a la pleine...

L'amendement no 600, si je puis dire, est le même que le no 1140, l'affectation des sommes à la SNSM en moins. Dans l'esprit de la commission, toutefois, le produit de la taxe devait aller en priorité à cette société ; or si l'amendement no 1140 est adopté, celui de la commission tombera. J'ai donc à assumer un double rôle en donnant, ici, un avis favorable à l'amendement de M. Ferrand, lequel ferait tomber l'amendement de la commission. J'ajoute que l'adoption de l'amendement no 1140 appellera, de la part du Gouvernement, une coordination à l'article 19 pour fixer le...

...yachts immatriculés en France d'une longueur supérieure ou égale à trente mètres, lesquels – je le dis pour celles et ceux qui suivent nos débats – sont au nombre de trente-sept. La disposition est donc une goutte d'eau au regard de l'article 12 que notre assemblée vient d'adopter, et par lequel 5 milliards d'euros seront rétrocédés aux plus riches. Rappelons, à titre de comparaison, que la Grèce taxe les yachts de sept mètres et plus. Vous auriez donc pu réfléchir à une taxe visant davantage de navires, et qui, par là même, aurait rapporté plus d'argent à la SNSM.

...tifier celui qu'ils ont reçu. Car un patrimoine, quel qu'il soit, c'est une histoire de famille qui perdure. À ce titre, il est urgent de porter l'abattement qui régit les transmissions directes à un seuil plus raisonnable : 159 325 euros. Il est urgent de revenir sur l'idée toute faite selon laquelle le propriétaire serait nécessairement un méchant bourgeois qu'il faut abattre à grands coups de taxes. En rétablissant un abattement de 159 325 euros, on permettrait à de nombreuses familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie, voire de plusieurs vies. Abaisser les droits de succession, c'est protéger les Français, protéger cette belle idée de transmission. Hériter, ce n'est pas voler : c'est s'inscrire dans une histoire, une lignée. C'est aussi cette addition d'histoi...

Dans la continuité de nos amendements tendant à ajuster la réforme de l'ISF, nous proposons ici que les voitures de tourisme d'une puissance supérieure à 36 chevaux fiscaux fassent l'objet d'une taxe additionnelle sur l'immatriculation, …

… pour tenir compte du fait qu'elles ne sont plus taxées à l'ISF ni taxées à l'IFI alors qu'elles ne contribuent pas à la création d'emplois ni, plus généralement, à l'économie française. La taxe correspond à 1 % environ de la valeur de ce type de voitures, soit le même ordre de grandeur que celui de l'ISF lorsqu'il s'appliquait à ces biens.

Il faut exclure du périmètre de la taxe les véhicules de collection, auxquels est attribuée une carte grise spécifique. Ce parc de 5 000 voitures anciennes n'est pas assimilable aux véhicules visés par l'amendement, lequel a été voté par la commission.

On a bien compris qu'il s'agit d'amendements de rattrapage : au vu de l'émotion suscitée par votre disposition à exonérer du nouvel IFI des signes extérieurs de richesse, vous avez cherché des astuces pour rassurer les Français. Mais c'est seulement pour un an que vous vous rachetez une bonne conscience : concernant ces véhicules de luxe, il n'y a pas d'assiette pérenne mais une taxe one shot au moment de l'achat. Le mécanisme n'est pas du tout le même. Il s'agit d'un ajout au coût de la carte grise, plus rien n'étant acquitté ensuite. Nous comprenons vos efforts, mais le rendement de cette taxe sera de 40 à 50 millions d'euros, à rapporter aux 5 à 7 milliards de cadeaux fiscaux que vous venez de faire aux plus aisés. Tout cela est bien cosmétique et ne rattrape pas grand-ch...

Tout à l'heure, le ministre et le rapporteur général nous expliquaient qu'il fallait supprimer l'ISF au motif que cet impôt était plus symbolique qu'économique. Ici, on réintroduit une taxe uniquement symbolique. Un peu de cohérence ! La logique aurait voulu que l'on supprime l'ISF, point barre.

...évoyance et en santé au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'article L. 7342-2 du code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à ce qui prévaut pour tous les autres contrats d'assurance équivalents souscrits par les salariés et les indépendants, les travailleurs indépendants des plates-formes numériques ne sont pas exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès. Dans sa grande sagacité, notre collègue Patrick Hetzel a soulevé ce problème et propose ici d'y remédier.

Cet amendement, en effet adopté par la commission des finances, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion, lequel n'a pas été revalorisé depuis la création de cette taxe. Il prévoit de l'asseoir uniquement sur la puissance fiscale, précisée sur la carte grise, de manière modérée pour les véhicules de tourisme de dix à quatorze chevaux, et un peu plus importante pour ceux de quinze chevaux. En contrepartie, le proje...

Notre amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre par la création d'une taxe sur les ventes d'immobilier de luxe, soit celles dont le montant est supérieur à un million d'euros. Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l'activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % dans le reste du territoire. Les professionnels du secteur prévoyant que ce marché restera très dynamique, il supportera donc sa...

Il est vrai que le logement insalubre est un sujet particulièrement cruel dans notre société. Cela étant, le mode opératoire que vous proposez, à savoir une taxe assise sur le montant de la cession d'un bien immobilier, est incompatible avec notre droit fiscal en matière immobilière, lequel est fondé sur la taxation non des cessions, mais des plus-values. Cela poserait également un problème de constitutionnalité ; car je ne suis pas certain qu'un prélèvement sur le prix de cession d'un bien immobilier, qui pourrait excéder le montant d'une plus-value, soi...