Interventions sur "IFI"

...que l'on m'explique la politique du Gouvernement. Le Président de la République n'a qu'un mot à la bouche en matière de logement : « choc d'offre ». Avec 500 000 logements construits – un chiffre qui n'avait pas été atteint depuis plus de dix ans – , 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d'offre est là ; il faut le faire perdurer. Le Président de la République a même dit qu'il voulait l'amplifier. Pourtant, la majorité soit supprime les textes favorisant ce choc d'offre soit refuse de proroger de bonnes mesures, même limitées, qui ne coûtent pas très cher. Il faut donc que le Gouvernement dise s'il a compris les propos du Président de la République et s'il est en phase avec lui. On ne peut pas tenir certains propos à la tribune et faire le contraire dans les textes.

Avis défavorable. Je ne voudrais pas rouvrir un débat qui a déjà agité notre commission il y a cinq ans. En modifiant l'abattement pour durée de détention, on crée sur le marché de l'immobilier un effet qui n'est pas nécessairement celui escompté. Les particuliers, notamment, peuvent décider de retenir leurs biens en attendant le bénéfice de l'abattement.

Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point du dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, lequel visait à introduire davantage de justice dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. Par ailleurs, cet amendement porte sur l'article 776 A du code général des impôts, c'est-à-dire sur les donations-partage transgénérationnelles. Il ne modifie pas le délai général de rappel des donations, fixé à l'article 784 du CGI.

Pour sauver la France des enracinés, il faut aussi venir en aide aux familles. La France des familles, ce n'est pas seulement la France des nantis ; c'est aussi la France de ceux qui ont travaillé honnêtement toute leur vie pour constituer leur patrimoine ou entretenir et faire fructifier celui qu'ils ont reçu. Car un patrimoine, quel qu'il soit, c'est une histoire de famille qui perdure. À ce titre, il est urgent de porter l'abattement qui régit les transmissions directes à un seuil plus raisonnable : 159 325 euros. Il est urgent de revenir sur l'idée toute faite selon laquelle le propriétaire serait nécessairement un méchant bourgeois qu'il faut abattre à grands coups de taxe...

… pour tenir compte du fait qu'elles ne sont plus taxées à l'ISF ni taxées à l'IFI alors qu'elles ne contribuent pas à la création d'emplois ni, plus généralement, à l'économie française. La taxe correspond à 1 % environ de la valeur de ce type de voitures, soit le même ordre de grandeur que celui de l'ISF lorsqu'il s'appliquait à ces biens.

Il faut exclure du périmètre de la taxe les véhicules de collection, auxquels est attribuée une carte grise spécifique. Ce parc de 5 000 voitures anciennes n'est pas assimilable aux véhicules visés par l'amendement, lequel a été voté par la commission.

On a bien compris qu'il s'agit d'amendements de rattrapage : au vu de l'émotion suscitée par votre disposition à exonérer du nouvel IFI des signes extérieurs de richesse, vous avez cherché des astuces pour rassurer les Français. Mais c'est seulement pour un an que vous vous rachetez une bonne conscience : concernant ces véhicules de luxe, il n'y a pas d'assiette pérenne mais une taxe one shot au moment de l'achat. Le mécanisme n'est pas du tout le même. Il s'agit d'un ajout au coût de la carte grise, plus rien n'étant acquitté e...

Cet amendement vise à limiter le plafond de l'assurance vie. La réforme de l'assurance vie intervenue en 2013, dont l'objectif était de mobiliser l'épargne des Français au service du financement de l'économie, n'a pas modifié le montant de l'abattement dont bénéficie chaque contractant. L'abattement de 152 000 euros par bénéficiaire qui a cours aujourd'hui est pourtant hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Les 10 % des Français les plus dotés déclarent au moins 595 700 euros d'actifs. Ils concentrent à eux seuls 47 % de la masse totale de patrimoine brut détenue par les...

Cet amendement, en effet adopté par la commission des finances, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion, lequel n'a pas été revalorisé depuis la création de cette taxe. Il prévoit de l'asseoir uniquement sur la puissance fiscale, précisée sur la carte grise, de manière modérée pour les véhicules de tourisme de dix à quatorze chevaux, et un peu plus importante pour ceux de quinze chevaux. En ...

Cet amendement intéressant s'inscrit dans la réflexion plus globale de la future loi sur le logement. Est-il justifié d'étendre un avantage fiscal actuellement réservé aux bailleurs sociaux à certains bailleurs privés qui louent des logements conventionnels intermédiaires ? Les deux catégories d'opérateurs peuvent-elles être mises sur un même pied ? L'avantage existant doit-il être réservé aux seuls vrais bailleurs HLM ? Des questions plus larges se posent ; c'est pourquoi la commission n'a pas souhaité adopter...

...cteur prévoyant que ce marché restera très dynamique, il supportera donc sans difficulté cette nouvelle taxe. De l'autre côté, il existe aujourd'hui plusieurs centaines de milliers de logements insalubres en France et dans les territoires d'outre-mer. La lutte contre l'habitat insalubre représente un coût très lourd pour nos collectivités. L'affectation du montant de cette taxe permettra d'intensifier les programmes de rénovation urbaine, grâce à des ressources nouvelles qui n'alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l'État. Cette taxe sur les ventes d'immobilier de luxe est donc une mesure de justice sociale, pour répondre rapidement au problème du mal-logement.

Je propose par cet amendement de revenir à l'ISF tel qu'il a été réformé en 2011. Plus précisément, je propose que le barème progressif allant jusqu'à 1,5 % soit supprimé et remplacé par un barème allégé et simplifié, pour que l'ISF devienne un impôt plus juste, plus supportable et plus acceptable. En effet, la transformation de l'ISF en IFI, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, a pour conséquence de n'imposer que les biens immobiliers et d'exonérer, outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe, tels que les oeuvres d'art ou les bijoux de grande valeur. Il me paraît aberrant que c...