Interventions sur "revenu"

...oux ceux qui deviennent riches « malgré eux » : les héritiers, les personnes qui ont investi le fruit de leur travail dans la pierre en prévision de leurs vieux jours ou les agriculteurs modestes dont le prix des terres a subitement flambé suite à un effet de mode de leur région. On pouvait lire ce matin, dans la presse, qu'un contribuable sur cinq soumis à l'ISF déclare moins de 51 000 euros de revenus par an au fisc, soit 78 500 ménages, d'après un rapport commandé par le Conseil des prélèvements obligatoires. Mais, surtout, 16 750 ménages s'acquittent de l'ISF alors qu'ils déclarent moins de 18 700 euros de revenus par an, et 5 400 ménages un revenu fiscal annuel de moins de 3 200 euros. Du coup, on a encore une fois le désagréable sentiment d'un impôt qui touchera en priorité les « moyens ...

Il y a toujours des moments où il faut un point d'étape. Hier, on a voté 1,3 milliard d'euros de cadeaux pour les revenus du capital avec la flat tax ; et sur les 9 milliards, au total, qui seront offerts via ce budget, la mesure dont nous entamons l'examen est un « gros morceau », puisqu'elle porte sur 3,5 milliards. Hier, nous avons demandé une étude d'impact, ayant même été plusieurs députés à signer une pétition en ce sens. Sur l'ISF, nous avons au moins quelques notions, puisque M. Le Maire nous a expliqué qu...

... créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de certains placements – pas tous, comme on l'a vu hier s'agissant du PEL et du CEL, à propos desquels nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés – , vous ne pouvez pas ignorer d'autres catégories fiscales. Or, ici, vous taxez fortement les propriétaires immobiliers au motif que l'immobilier n'est pas un investissement productif. Ainsi, vous intervenez pour une caté...

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un moyen de protéger son pouvoir d'achat et de défendre les intérêts de ses enfants et de ses petits-...

...ntre des liquidités qu'un actif financier, par exemple des actions. Ainsi, vous appliquez ici votre règle du « nouveau monde » : vous favorisez le nomadisme plutôt que l'enracinement dans nos pays, dans notre ruralité. C'est une attaque supplémentaire contre les classes moyennes. Cela a été dit, l'IFI concernera les 20 % des contribuables assujettis à l'ISF qui déclarent moins de 51 000 euros de revenus annuels : je ne vois pas en quoi ces personnes peuvent être qualifiées de riches. Cela pose un véritable problème du point de vue de l'histoire immobilière de notre pays.

...itique. Cela me fait penser à Adolphe Thiers – puisque ce débat sur l'impôt dure depuis plus d'un siècle – qui, immédiatement après avoir écrasé la Commune de Paris et avoir écrit à ce propos, dans une lettre, « le sol de Paris est jonché de cadavres. Ce spectacle affreux servira de leçon », immédiatement après ces actes criminels, déclarait au Parlement, lors d'une discussion sur l'impôt sur le revenu : « Ce serait un impôt de discorde. Le peuple n'a pas besoin, il faut bien le lui dire et le lui répéter, d'appauvrir le riche pour être heureux lui-même. »

...'est une fable. Vous faites un pari de 3,2 milliards d'euros par an. Monsieur le ministre, sans contrepartie, il n'y a pas d'impact sur l'emploi ou l'investissement. Revoyez donc votre copie. Il en est toujours temps. Au-delà de l'inefficacité économique, il y a bien sûr l'injustice sociale. Dans les faits, qui bénéficiera de la mesure ? Les choses sont limpides. Plus on monte dans l'échelle des revenus, plus la part du patrimoine financier est conséquente et plus les gains seront donc importants. Selon les estimations de l'OFCE, en 2012, les placements financiers représentent 90 % des portefeuilles patrimoniaux supérieurs à 10 millions d'euros. In fine, cette mesure profitera aux ultra-riches. Vous nous dites que l'ISF est anachronique. Mais c'est votre réforme qui l'est ! Regardez l'explosion...

Je pourrais dire, comme l'a rappelé Éric Alauzet, que nous augmentons la CSG, ce qui correspond à 2 milliards d'euros sur les revenus du capital. Mais ce faisant, je pourrais laisser penser que nous n'assumons pas ce que nous sommes en train de faire. Or, je voudrais vous rassurer : nous l'assumons parfaitement. Cela nécessite du courage, parce que nous avons conscience que nous touchons à un totem et, je le vois à vos réactions, à un totem sacré. Avouez toutefois qu'il est mal en point. Aucun défenseur de la justice fiscale n...

...s, ouvrons les fenêtres ! Nous sommes le dernier pays d'Europe à conserver cet impôt ! Il y a bien la Suisse, également, mais l'impôt suisse sur le capital n'est pas progressif mais proportionnel, très petit, et avec des assiettes sous-évaluées. Réveillons-nous ! C'est aussi un impôt fondamentalement injuste socialement. Le Conseil constitutionnel a imposé un plafonnement – l'ISF, l'impôt sur le revenu, la CSG et la sauce à 75 % du revenu. Il suffit donc de jouer sur son revenu, comme l'ont fait des gens très riches, pour ne plus payer ni ISF, ni impôt sur le revenu. La gauche a, en plus, décidé d'exonérer les biens professionnels dans un accord entre François Mitterrand et M. Bettencourt.

Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l'hyperconcentration. À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l'État ne faisait plus un chèque, mais permettait au contribuable une auto-liquidation.

...voyez le retard ! – , montraient que 95 % du 1,1 milliard d'euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d'euros. Je pense qu'il faut en finir avec l'opacité qui a été pratiquée sous la précédente législature. Le Gouvernement a tout intérêt à donner des chiffres précis, c'est-à-dire la ventilation de ce que représentera la suppression de l'ISF et le nouvel IFI par décile de revenus d'une part et par montant du patrimoine d'autre part. Nous sommes dans notre rôle de contrôle des chiffres.

...nne ni mauvaise. Sa seule logique est l'accumulation des profits. Dès lors que c'est son seul critère, on peut toujours espérer que le capital s'investira dans tel placement, mais il ira là où la rentabilité est la plus élevée. Plus récemment, entre 2007 et 2016, la France a pratiquement détenu le record d'Europe en matière d'accroissement des inégalités. Pendant cette période, les inégalités de revenus ont augmenté de plus de 9 %. C'est encore ce que vous nous proposez. Vous voulez continuer à mettre sans fin de l'argent devant le totem, mus par la croyance mystique que l'investissement s'orientera tout d'un coup de manière positive ; mais cela ne se passe jamais comme ça.

Je développerai deux points. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous êtes revenu à juste titre sur le bouclier fiscal. M. Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a également mentionné pour rappeler son coût. La mesure bénéficiait d'ailleurs à un très petit nombre de contribuables. Pourquoi ? À cause de la décision rendue en 2013 par le Conseil constitutionnel.

Oui, car l'impôt devenait confiscatoire ! On atteignait un prélèvement de 100 % des revenus !

...et sur la nécessité d'être cohérent, d'avoir une vision globale et d'aller jusqu'au terme de votre logique. Gilles Carrez a rappelé l'intérêt de supprimer l'ISF sur les participations au capital des entreprises, mais vous recréez un impôt sur la fortune immobilière, qui aura des effets extrêmement pervers. Par ailleurs, on l'a vu hier dans le débat sur le prélèvement forfaitaire unique, les seuls revenus qui ne sont pas protégés dans ce budget, qui ne connaissent pas une évolution – j'emploie des guillemets – « positive », les seuls revenus qui vont faire l'objet d'une hausse des prélèvements au titre de l'IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques – sont les revenus fonciers, notamment sur l'immobilier locatif. Or, on l'a répété, c'est un secteur marqué par un effondrement de la rentabi...

Je vous annonce d'ailleurs qu'avec nos collègues du groupe Les Républicains, nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel, fondé sur la rupture d'égalité entre ceux qui perçoivent des revenus de leurs actions et de leurs obligations et ne paieront pas l'IFI, et ceux qui, disposant du même revenu tiré de l'immobilier, vont acquitter cet impôt.

...e l'achat, au moment de la succession, chaque année par la taxe foncière – et que par construction, ce nouvel impôt infligera une double, voire une triple peine, pénalisera, une fois encore, celles et ceux qui ont souvent consacré tout le fruit du labeur de leur vie à l'acquisition d'un ou de plusieurs logements, que ce soit pour eux-mêmes ou pour leurs enfants, ou pour percevoir un complément de revenu locatif pour leurs vieux jours. Nous ne comprenons pas pourquoi vous considérez l'immobilier comme une rente. À tout le moins, je propose par cet amendement que la résidence principale soit exonérée de l'IFI, si tant est que la création de ce nouvel impôt soit maintenue.

Et le revenu ?

C'est sans doute une manière de se faire une place dans le débat ; c'est une tactique, et je peux l'entendre. Sur le fond, vous êtes cependant d'accord avec la majorité pour que les revenus du capital et les revenus des plus riches soient exonérés de ces impositions. Je vous rappelle tout de même qu'en France, en quelques décennies, la part des richesses héritées du patrimoine est passée de 45 % à 75 %. Se forme donc une classe d'argent de plus en plus importante, et dont l'enrichissement provient non pas du travail, mais de la naissance. On ne peut en aucun cas encourager ce phén...

Je vous rassure, monsieur de Courson : cet impôt répond au problème soulevé par le Canard enchaîné en prélevant 90 % des revenus supérieurs à 400 000 euros.