Interventions sur "patrimoine"

Cet amendement illustre les difficultés inhérentes à l'ancien dispositif de l'ISF, puisque la valorisation des éléments de patrimoine comme les oeuvres d'art était très difficile, voire impossible, pour asseoir tout impôt. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité adopter une logique plus lisible. De plus, la majorité propose des mesures correctrices concernant différents secteurs, dont celui des yachts. Elles font l'objet d'amendements dont nous avons déjà débattu et dont nous pourrons bientôt de nouveau débatt...

Monsieur le ministre, je salue votre attachement aux oeuvres d'art. Mais, une fois de plus, je trouve paradoxal que vous considériez qu'un monument historique n'est pas une oeuvre d'art et ne fait pas partie du patrimoine national.

Cet amendement vise à sortir les monuments historiques ouverts au public de l'assiette de l'IFI. Cette mesure de soutien et d'encouragement permettra de valoriser et de mieux protéger notre patrimoine culturel, comme Gilles Carrez l'a déjà expliqué à propos de l'amendement no 1039. Permettez-moi de citer quelques chiffres pour étayer mon propos. 7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situation de péril. Le Gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l'une de ses priorité...

Heureusement que le patrimoine est une priorité !

...rises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, monsieur Lurton. En outre, votre amendement – comme le précédent, d'ailleurs – créerait une différence de traitement entre l'immobilier loué et l'immobilier non loué, ce qui risque d'être un peu difficile à justifier devant le Conseil constitutionnel, qui a toujours considéré que les impôts sur le patrimoine frappent la faculté contributive liée à la seule détention de ce patrimoine. J'aurais pu vous apporter cette précision tout à l'heure, mais j'ai été un peu lapidaire. En introduisant un distinguo entre patrimoine loué et patrimoine non loué, vous risquez de fragiliser l'ensemble de ce nouvel impôt et peut-être de le rendre inconstitutionnel. J'espère que ce n'était pas votre intention !

... Monsieur Woerth, je comprends que vous vouliez exonérer tous les biens affectés à des usages professionnels, mais dès lors qu'un bien est loué à un tiers, il ne s'agit pas de l'usage professionnel de son propriétaire, mais bien d'une rente : la rente de l'immobilier. Qu'il s'agisse de loyers payés, à titre personnel, par des particuliers ou payés par des professionnels, ils proviennent bien d'un patrimoine immobilier qui a une certaine substance – sans quoi il ne figurerait pas dans l'assiette de l'IFI – et qui rapporte des produits. Je ne suis donc pas choquée que les personnes qui perçoivent des loyers paient un peu d'impôt sur cette masse immobilière.

...'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il est très important de le comprendre, n'est pas le petit frère de l'ISF, ce n'est pas un « mini ISF ». C'est un impôt doté d'une nouvelle assiette, concentrée exclusivement sur le patrimoine immobilier, afin, justement, de libérer l'investissement productif grâce à l'exonération de l'épargne jusqu'à présent assujettie à l'ISF. Ensuite, il faut en finir avec cette illusion d'optique qui consiste à croire que, quand votre voisin descend, vous montez. Les personnes assujetties à l'ISF par leur patrimoine immobilier paieront exactement la même somme : l'assiette ne change pas, non plus ...

...ne d'années, un cinq ou six pièces, dans le quartier, autour de l'Assemblée. Il se retrouve aujourd'hui avec un bien extrêmement valorisé, en particulier grâce à la base Patrim, dont vous ne connaissez pas les miracles, qui recense l'ensemble des transactions immobilières enregistrées par les services fiscaux. Si le bien est évalué à 2 millions, une fois appliqué l'abattement de 30 %, il reste un patrimoine immobilier, constitué de sa seule résidence principale, de 1,4 million sur lequel il paiera l'IFI. Au même moment, celui dont le patrimoine s'élève à des dizaines de millions d'euros, ne paiera rien du tout. On paie pour sa résidence principale, mais on ne paie pas quand on est un gros investisseur spéculatif !

Pour certains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu'elle n'a pas vocation à aller plus loin, car elle n'est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l'investissement. Pour d'autres, la réforme va trop loin dans l'allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l'État. Or, nous le savons tous, l'ISF rapportait quelque 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L'ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l'État. Je souhaite ici m'ériger contre une caricature trop souvent entendue ces derniers jours. Cette ré...

Nous parlons d'une résidence principale qui, une fois l'abattement de 30 % appliqué, aurait une valeur supérieure à 1,3 million, puisqu'elle serait assujettie à l'IFI. Sa valeur serait ainsi comprise entre 1,6 et 1,7 million. Or le patrimoine moyen des Français, immobilier compris, s'élève à 150 000 euros. Les propriétaires visés en l'espèce ne sont pas des personnes particulièrement défavorisées ! Bien entendu, on pourra toujours citer l'exemple de l'enfant pauvre qui hérite du château, mais, au-delà de ce cas exceptionnel, sachons raison garder. Mon avis sera bien évidemment défavorable, y compris aux amendements de repli. Les dern...

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et transparence absolues : c'est l'objet de cet amendement.

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF. Je retire l'amendement.

Nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, mais nous regrettons que la majorité s'arrête au milieu du gué. Vous créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de certains placements – p...

Vous proposez aujourd'hui la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par ce que vous appelez un impôt sur la fortune immobilière. Il est fortement symbolique de faire disparaître le mot « solidarité » de notre code général des impôts. Cette transformation est en réalité une dislocation de la fiscalité du patrimoine. Tout le patrimoine mobilier, soit les actions, les obligations et les titres divers, va sortir du champ de cette fiscalité. Seul l'immobilier y restera soumis. Pourquoi exclure le patrimoine financier ? Vous nous dites : pour libérer l'investissement, comme si l'investissement était enfermé dans une sorte de carcan ou de prison. C'est une fable. Votre réforme ne prévoit aucun conditionnement, n...

Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l'hyperconcentration. À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l'État ne faisait plus un chèque, mais permettait au contribuable une auto-liquidation.

Les derniers chiffres que j'ai eus, ceux de 2015, grâce à un courrier que Christian Eckert a bien voulu m'envoyer en septembre 2016 – vous voyez le retard ! – , montraient que 95 % du 1,1 milliard d'euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d'euros. Je pense qu'il faut en finir avec l'opacité qui a été pratiquée sous la précédente législature. Le Gouvernement a tout intérêt à donner des chiffres précis, c'est-à-dire la ventilation de ce que représentera la suppression de l'ISF et le nouvel IFI par décile de revenus d'une part et par montant du patrimoine d'autre part. Nous sommes dans notre rôle de contrôle d...

Ci-gît l'impôt de solidarité sur la fortune ! La droite l'avait rêvé – droite dont vous restez l'un des représentants, monsieur le ministre, malgré votre changement d'étiquette – ; la droite l'a fait ! Tout le patrimoine financier, tout le patrimoine mobilier va donc sortir du champ de la fiscalité du patrimoine. Comme mes collègues l'ont dit, cela profitera massivement aux plus riches. Il ne restera qu'un impôt immobilier, qui se concentrera sur ceux que certains appellent les « petits riches », c'est-à-dire ceux qui ont un peu de patrimoine immobilier. Cela traduit d'ailleurs un certain état d'esprit teinté de ...

...ant de 16 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat, fait par le Gouvernement aux plus aisés. Vous prétendez favoriser l'investissement productif. C'est vrai : la réforme induira de nouveaux choix en matière d'investissement, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ces choix diffèrent selon les classes sociales. Dans le dernier décile, la composante financière représente 60 % du patrimoine. Dans le dernier centile, elle atteint 85 % et, dans le dernier millime, 92 %. J'ajoute que si cette réforme s'inscrit dans une politique d'ensemble, il faudra compenser la perte de recette. En définitive, vous aggravez encore les déséquilibres en augmentant la pauvreté et en faisant des cadeaux aux plus riches. Je l'affirme en toute tranquillité, car je m'appuie sur les travaux d'un organisme i...

...confiscatoire ; les seconds y voient une nécessaire punition de ceux qui ont le plus acquis. Françoise Giroud disait qu'en politique, il faut savoir choisir entre tous les inconvénients. Quoi qu'il en soit, l'article 12 est insatisfaisant, et nous souhaitons sa suppression. Comme une boussole, il montre la véritable philosophie du Gouvernement : ne soyez plus jamais propriétaires ! En taxant le patrimoine immobilier, celui-ci envoie un signal. Ne prenez pas le risque de léguer à vos enfants ! Ne soyez pas propriétaires ! Préférez le casino, les placements financiers, la loterie boursière, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos de quelques-uns ! On l'a dit : l'IFI ne fera pas revenir les capitaux des Français expatriés. D'ailleurs, on devrait punir plus fortement, mais c'est un autre débat, ...

Monsieur Carrez, je continue. Je voulais seulement rappeler ce fait : c'est bien la décision du Conseil constitutionnel de 2013 qui a conduit à ce que les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros concentrent 1 milliard d'euros de bouclier fiscal.