Interventions sur "concurrence"

...statut à de nombreux jeunes pour obtenir un premier emploi. C'est un statut d'une précarité terrible, qui ne permet pas d'assurer son avenir social, parce que débarrassé de la plupart des charges. Voilà ce que vous nous proposez en réalité d'augmenter de manière considérable ! C'est absolument néfaste pour ceux qui non pas « profitent » de ce statut, mais le subissent. En outre, vous induisez une concurrence absolument déloyale avec les artisans, les petits chefs d'entreprise et autres.

... lutter contre le travail au noir et à permettre à chacun de bénéficier, de manière simplifiée, d'un revenu complémentaire. Aujourd'hui, il doit être conçu comme une période transitoire dans la vie d'un entrepreneur, un marchepied lui permettant de démarrer son activité, puis de croître. Cependant, cette mesure ne fait pas l'unanimité et doit être complétée. Elle ne doit pas devenir une forme de concurrence déloyale à l'encontre des artisans ou des commerçants. Il faudrait ainsi permettre à tous les artisans et commerçants d'opter chaque année, selon leurs besoins, pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Cette mesure, évoquée par le Président de la République, alors candidat, doit être mise sur la table. La réflexion sur le régime de la micro-entreprise doit donc demeurer ouverte. Nous pourro...

J'ajouterai à ce qui vient d'être dit que la concurrence existe déjà entre les artisans : ce régime n'y changera rien. La concurrence est souvent bonne et ceux qui travaillent bien résistent par rapport aux autres. Ce dispositif permet de mettre le pied à l'étrier, de se lancer, de tester son projet avant de passer à la vitesse supérieure en optant pour l'un des autres régimes. Cette promesse de campagne du Président de la République répond à une dema...

...cativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux. Or la micro-entreprise est un outil au service de la création d'entreprise, mais pas au service de son développement. Le développement d'activités, la création de valeur et la création d'emplois doivent être encouragés, mais la concurrence doit être équitable, par l'équilibre des charges entre indépendants et micro-entreprises. Je souhaite ensuite rappeler le formidable travail accompli par les plates-formes d'initiative locale encadrant les créateurs d'entreprise. Je conclurai avec la nécessité de loyauté en matière de règles d'installation des entreprises, la qualification professionnelle étant le socle d'une concurrence équitab...

...gés. Ayant créé le statut d'autoentrepreneur, sous l'égide d'Hervé Novelli, nous avons constaté sur le terrain que des gens se sortaient parfois de difficultés majeures en créant leur propre entreprise, acquérant, pour certains d'entre eux, une véritable raison de vivre. Mais nous étions partagés parce que nous entendions aussi les artisans, en particulier du bâtiment, nous parler bien souvent de concurrence déloyale. Il fallait atténuer cette difficulté, et l'article 10 y contribue. Certains ont voulu supprimer le statut d'autoentrepreneur : ce fut le cas de la gauche quand elle est arrivée au pouvoir. Elle y a vite renoncé parce qu'elle a compris que ce n'était pas possible, et parce qu'elle a constaté que beaucoup d'autoentrepreneurs devenaient ensuite des artisans, des créateurs d'entreprise. Je...

Nous avons donc un projet de budget construit pour favoriser ceux qui réussissent et pénaliser ceux qui ne sont rien. Il s'ajoute à la mise en miettes du code du travail et des protections qu'il assure aux salariés. En cohérence, on nous propose aujourd'hui un article qui vise à pérenniser et accentuer une concurrence déloyale entre l'économie réelle de l'artisanat et des autoentrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes normes, aux mêmes règles fiscales et aux mêmes contraintes. Il y donc un vrai risque d'aggraver par cet article la fracture entre la France qui travaille, la France qui manque et celle qui nourrit l'illusion que les start-up et l'autoentreprise sont le rêve absolu. Nicolas Sarkozy lui-même, ...

Mais c'est de cela dont nous parlons, mesdames et messieurs ! Vous êtes en train de relever le plafond de cotisation du travailleur à la tâche, c'est tout ! Et progressivement vous le relèverez jusqu'au point où il ne paiera rien, instaurant ainsi une concurrence totalement déloyale.

... notamment pas au plafond de la franchise de TVA. Je trouve comme M. Le Fur que c'est un article équilibré, parce qu'il prend en compte les critiques d'un certain nombre d'artisans et de commerçants. Je crois au principe et à la philosophie de l'autoentreprenariat, c'est-à-dire la liberté pour chacun de porter un projet et d'entrer dans le champ économique. Mais je crois aussi au principe de la concurrence loyale. D'ailleurs s'il faut créer un régime simplifié pour les micro-entreprises, c'est bien que le problème de base est la complexité excessive du régime fiscal de nos entreprises. Certes cet article ne va pas révolutionner l'économie, étant donné le peu de monde concerné, mais il permet au moins de trouver un point d'équilibre satisfaisant pour tout le monde.

Me replongeant dans mes chères études, j'ai retrouvé la définition du capitalisme que l'on nous apprend à l'école : « le capitalisme est un système économique fondé sur le marché libre, la concurrence, la recherche du profit et la propriété privée des moyens de production. » Avec ce texte, nous sommes en face d'une accélération brutale de ce système économique. C'est une intensification de la casse du monde du travail et de nos très petites entreprises.

Le travail à la tâche, c'est l' « ubérisation » de la société. Vous prétendez que nous allons créer des emplois en invitant les chômeurs à créer leur entreprise : quelle lubie ! En relevant le plafond de cotisation des autoentrepreneurs, vous mettez en outre en grande difficulté les entreprises du bâtiment, qui subissent déjà la concurrence des travailleurs détachés. Vous allez organiser la concurrence parmi les TPE du bâtiment. Vous dites que vous défendez la liberté de choisir le statut d'autoentrepreneur, mais votre liberté, c'est la jungle organisée ! C'est la liberté du renard dans le poulailler et à ce jeu-là, c'est souvent la poule qui perd.

...t leurs cotisations sociales. Vous me direz qu'ils ont la possibilité d'opter pour un autre régime, mais ce sont souvent des entrepreneurs qui n'ont pas la compétence administrative suffisante pour apprécier ces situations et qui sont, en général, moins accompagnés par les centres de gestion ou de comptabilité, qui sont compétents dans ces matières. Et puis il y a effectivement la question de la concurrence déloyale. C'est une vraie question qu'il ne faudra pas sous-estimer en multipliant les situations d'installation un peu à la marge.

...carité, c'est vrai – vous voyez, je suis capable de le dire ! Vous, vous avez du mal à dire que c'est aussi une opportunité, et un vrai choix assumé par certaines personnes. Dans de nombreux cas, c'est un moment, une étape dans un parcours de vie, ce n'est pas forcément pour la vie entière. Il ne fait en tout cas aucun doute que c'est mieux que le chômage. Il est vrai que cela peut favoriser une concurrence déloyale pour les artisans

...angeriez rien à la TVA puisque cela coûterait trop cher et que le doublement concerne le seul chiffre d'affaires. C'est une distorsion : on doit jouer sur les deux, ou sur aucun. En outre, nous savons très bien ce que génèrent les effets de seuil : un appel d'air, sans jamais franchir le seuil. Un effet de seuil est toujours négatif, quelle que soit la politique menée. Au-delà, la distorsion de concurrence est réelle. Je rejoins Mme Pinel : aujourd'hui, le secteur du bâtiment se porte plutôt mieux et il faut prendre garde à ne pas le fragiliser avec ce type de mesures. Vous voulez mener une grande politique ambitieuse sur l'apprentissage et la formation ? Trouvez-moi des autoentrepreneurs qui accompagnent des apprentis ! Ce serait intéressant, mais les missions d'apprentissage et de structuration d...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur Alauzet, j'ai bien compris que cet article englobait les autoentreprises, les micro-entreprises et d'autres choses, mais d'une certaine façon, en le précisant, vous aggravez votre cas. En effet, il s'agit toujours d'une concurrence, entre autoentrepreneurs et salariés en CDI – elle n'est bien évidemment pas volontaire de leur part – et entre micro-entreprises et artisans ou TPE – qui, on aura beau dire ce qu'on voudra, travaillent dans les mêmes secteurs. M. le secrétaire d'État se préfère indépendant plutôt qu'insoumis. Moi, je constate qu'à force de déréguler, de baisser injustement impôts et TVA et de favoriser une conc...

... aux travailleurs indépendants d'accroître leur activité sans crainte de basculer dans le régime réel si tel n'est pas leur intérêt, et d'amplifier la simplification des obligations administratives qui pèsent sur ces travailleurs. Deuxièmement, contrairement aux craintes exprimées ici ou là, il n'entraînera pas l'apparition d'un entrepreneuriat à plusieurs vitesses, pas plus qu'une distorsion de concurrence ou qu'une précarisation accrue.

En effet, d'une part, cela a été rappelé, les plafonds de la franchise en base de TVA sont maintenus. Leur rehaussement aurait effectivement pu entraîner un problème de concurrence, mais ils ne sont pas modifiés – je le dis notamment pour Mme Marie-Christine Dalloz, qui est intervenue sur ce sujet. D'autre part, la mesure concerne les personnes qui sont déjà des travailleurs indépendants, mais imposés au réel, et qui pourront désormais relever des régimes « micro ». Il n'y a pas de précarisation. Les personnes concernées sont déjà des exploitants individuels et il s'agit se...

La libre concurrence, oui !

Nous comprenons l'objectif de cet article qui, dans un objectif de simplification, vise à étendre le bénéfice des régimes d'imposition des micro-entreprises en doublant les seuils. On nous dit qu'il s'agit de mesures complémentaires, mais il n'en demeure pas moins que la liberté de choix peut créer sur le terrain des situations de concurrence déloyale.

Deux statuts se font concurrence : celui du micro-entrepreneur, et celui que nous pouvons dire « de droit commun », si nous considérons que le premier est dérogatoire. Cela peut poser problème. Certes, le dispositif est intéressant : il faut probablement relever les seuils. Mais le dispositif sera-t-il utilisé de manière pérenne par les entreprises, ou n'est-ce qu'un dispositif de lancement ? C'est une vraie question. De plus, ...