Interventions sur "habilitation"

Au moment où nous parlons de la place de l'Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d'habilitation n'est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d'importance. De fait, il s'agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l'État, ainsi qu'à tout ce qui, jusqu'à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importan...

...es sanitaires, de l'union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d'assurer, dans le respect des traités existants de l'Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu'avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d'habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification. Cet amendement, même s'il s'agit d'un amendement d'appel, n'a donc vraiment pas lieu d'être.

Vous proposez d'inscrire le principe d'un protectionnisme solidaire dans la loi d'habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n'a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd'hui. L'avis est donc à nouveau défavorable.

... que l'accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d'accord. Or l'accord de retrait n'est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l'Union européenne, et qu'il nous revient ensuite de négocier le contenu d'accords futurs. Ce contenu est déjà là. Nous sommes donc en train de discuter d'une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d'un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C'est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre.