Interventions sur "terrorisme"

... commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'amendement no 1194, comme ceux qui suivront, a été étudié avec des représentants des associations de victimes des attentats, qui, je crois, méritent toute notre attention. Il tend à supprimer la mise en place du juge unique de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Celle-ci porte atteinte à l'égalité entre les victimes : la délocalisation des contentieux au profit du tribunal de grande instance – TGI – de Paris entraînera une inégalité géographique entre les victimes qui vivent en province et celles qui résident dans la région parisienne. Cette rupture d'égalité interviendra aussi entre les victimes d'attentats terroristes et les victimes d'autre...

L'amendement tend à supprimer l'article qui donne compétence exclusive au TGI de Paris pour tous les litiges liés à la reconnaissance du droit des victimes d'actes de terrorisme à indemnisation. Issu d'une circonscription qui a souffert du terrorisme et étant en contact régulier avec les victimes, je sais à quel point le système dysfonctionne, au point qu'aujourd'hui, beaucoup de victimes ne sont toujours pas parvenues à faire reconnaître leurs droits. Les nombreuses associations qui les défendent, ainsi que des avocats ou des magistrats, assurent que l'article ne fera ...

...drai plus rapidement aux autres demandes. Les auditions menées par la commission ne conduisent pas à la conclusion qui vient d'être présentée. Au contraire, beaucoup d'associations de victimes ou d'aide aux victimes comprennent parfaitement la méthode utilisée et la création du JIVAT. J'en viens au fond. Tout d'abord, il existe déjà un point d'entrée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Vous le savez : le fonds de garantie se situe à Vincennes et il possède une antenne à Marseille. Deuxièmement, en l'état du droit, il est assez rare que le tribunal compétent soit celui du lieu de domicile de la victime. Ainsi, de nombreuses victimes de l'attentat de Nice, ne résidant pas dans cette ville, ont dû intenter leur action dans une autre juridiction que celle de leur domicile. La cré...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1 et a trait à la bonne organisation de nos débats. Ce débat touche à des sujets sensibles, notamment le terrorisme et l'indemnisation des victimes, qui fait l'objet d'un amendement de Marine Brenier que j'ai cosigné. Nous ne pouvons délibérer dans de bonnes conditions sans perspectives sur l'organisation des débats. Nous avons bien entendu les réponses de la présidence, mais nous souhaitons que soit Mme la garde des sceaux, soit Mme la présidente de la commission des lois nous apportent des précisions à ce su...

...in coeur par un attentat sans précédent, le 14 juillet 2016. Il me semble que la compétence exclusive allouée au tribunal de grande instance de Paris pourrait avoir des effets négatifs pour certaines victimes et qu'il faudrait prévoir la compétence d'un tribunal de grande instance par région. Cela permettrait d'éviter un déracinement et des contraintes supplémentaires pour des victimes d'actes de terrorisme déjà traumatisées et démunies, qui se trouveraient privées d'un juge spécialisé de proximité, et seraient, la plupart du temps, isolées de leurs proches pendant l'audience, voire au cours de la procédure. Cela leur épargnerait aussi une augmentation des coûts liée à la défense de leurs intérêts ; elles devront en effet recourir à un avocat correspondant à Paris, en plus de leur avocat habituel, e...

... mais il est vrai que nous voyons de nombreux avantages à la centralisation du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Tout d'abord, il s'agit d'un contentieux technique, qu'il est opportun de confier à des magistrats spécialisés. En outre, elle assurera une unité de la jurisprudence, qui est nécessaire, car il est difficile de comprendre les différences d'indemnisation entre les tribunaux. Le contentieux de l'indemnisation sera traité avec beaucoup plus de célérité, ce qui ira, encore une fois, dans l'intérêt d...

...ent de centralisation à une matière aussi spécifique, surtout qu'il n'est pas compliqué de nommer des juges spécialisés dans chaque tribunal de grande instance ou, au moins, dans chaque région. Ce n'est pas insurmontable ! Surtout que vous prétendez embaucher suffisamment de magistrats, ce dont je doute. Ces amendements sont de bon sens. Ce contentieux est particulier : il touche des victimes de terrorisme et demande de la proximité. Il faut que la justice vienne à eux, et non pas eux à la justice.

Nous n'avons pas d'opposition de principe à une spécialisation du contentieux de l'indemnisation des victimes de terrorisme. Les juges antiterroristes et un parquet sont déjà situés à Paris, et un parquet national sera instauré si ce texte est voté en l'état. Mais s'exprime aujourd'hui une préoccupation liée à la proximité qu'il serait bon d'entendre. D'ailleurs, vous semblez vous-même écouter cette petite voix, madame la ministre, puisque vous allez déposer un amendement gouvernemental…

Le juge pénal, au cours de plusieurs mois de débats, entendra le récit de nombreuses victimes. Il est essentiel qu'il dispose de la plénitude de juridiction afin de se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence réduirait les droits des victimes d'actes de terrorisme par rapport aux victimes d'accidents de la route ou d'agressions diverses. S'il est envisageable de renvoyer à un juge spécialisé dans les dommages corporels la phase la plus technique, celle du chiffrage, il n'est pas pour autant nécessaire de retirer au juge pénal sa compétence initiale. C'est par la jurispru...

Cet amendement répond à une préoccupation partagée sur différents bancs de cet hémicycle. Il vise à permettre la délocalisation de l'audience afin qu'elle ait lieu au plus près des victimes. Plus précisément, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente (…) peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu ». Il s'agit par là de répondre à une demande formulée par les associations de victimes et d'aide aux victimes : elles m'ont expressément fait part de ce souci. Cela me semble un bon compromis entre la compétenc...