Interventions sur "magistrat"
2 interventions trouvées.
Antoine Savignat :Il vise à supprimer l'article 42 bis AA. Nous souhaitons en effet ne pas éloigner le justiciable du magistrat. Or l'article, en prévoyant une juridiction unique pour les victimes en matière de terrorisme, va sensiblement y contribuer et aura souvent pour conséquence, en fonction de l'éloignement de la partie civile, de priver celle-ci du procès auquel elle a droit et, surtout, auquel elle a le droit d'assister pour la réparation de son préjudice.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m'inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les victimes peuvent déjà être indemnisées grâce à un fonds de garantie, dont vous savez très bien qu'il n'est pas installé à Bourges ou je ne sais où : il se trouve à Vincennes et dispose d'une antenne à Marseille. Les victimes doivent donc se rendre à Vincennes ou à Marseille. Ensuite, le TGI compétent n'est pas nécessairement celui du lieu de domicile de la victime. On peut le...
