Interventions sur "avocat"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

...re facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue. Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n'est pas assisté d'un avocat. Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présenter des observations à un magistrat dans les premières vingt-quatre heures où il est enfermé et vulnérable. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale et l'obligation de présentation de la personne concernée pour la première prolongation de la garde à vue....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n'a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc. Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd'hui, la présentation au procureur est très rare. N'oublions pas qu'une personne peut être placée en garde à vue...