Interventions sur "magistrat"
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Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à supprimer la présence des magistrats judiciaires dans les juridictions administratives de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces dispositions exceptionnelles répondent à des situations géographiques très spécifiques, qui ne peuvent être régies par des dispositions de droit commun naturellement applicables en métropole. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement.
