Interventions sur "impôt"

...udget de la législature, il n'est pas responsable d'augmenter le déficit dans de telles proportions. C'est un très mauvais signal pour la suite. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, souvenez-vous de la première loi de finances votée en 2007. Cette loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », comportait elle aussi 10 milliards d'euros de baisses d'impôts. En 2005 et 2006, la France avait réussi à réduire son déficit budgétaire en le ramenant à 35 milliards d'euros. En 2007, malgré une croissance de 2 %, le déficit est reparti à la hausse. À la fin de l'année 2008, la crise financière frappait violemment tous les pays, et on connaît la suite, avec l'envolée irrémédiable des déficits et de la dette publique française. Vous avez rappelé cette séqu...

... vieille politique a repris le dessus, les mauvaises habitudes sont toujours là : il n'y a donc rien de nouveau dans la « Macronie » budgétaire. Comme toujours, vous venez de parler de l'héritage et des promesses de campagne. L'héritage, c'est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d'euros – j'approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d'impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n'avez pas eu le courage de mettre en oeuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l'ajustement. Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d'autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconna...

Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante. Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en oeuvre ? Dans l'immédiat, ce que vous mettez en oeuvre – mais ce sont des promesses – , ce sont des baisses d'impôts. Mais ces baisses d'impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ? Une première évidence s'impose : ce n'est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises françaises s'améliorera. Il n'y a, dans les mesures prévues pour l'année prochaine, rien de plus que l'application du pacte de responsabilité de François Hollande –

et encore ! En effet, le basculement en 2019 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne se fera pas au taux de 7 %, mais de 6 %.

...out cas, notre groupe trouve particulièrement injuste qu'un retraité seul et disposant de 1 400 euros nets par mois voie son revenu annuel amputé de 250 euros. Les retraités ne sont pas des nantis, contrairement à ce que vous semblez croire dans la majorité. J'appelle enfin votre attention sur un point important, dont je sais que M. Le Maire est tout à fait conscient : le basculement du crédit d'impôt en baisse directe de cotisations se fera à nouveau par concentration au niveau du SMIC – car c'est à ce niveau qu'interviendra, si j'ai bien compris, une baisse de 10 points, qui sera ensuite dégressive. Nous poursuivrons donc une politique de court terme qui vise à favoriser les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, alors que la compétitivité de notre économie dépend d'abord d'emplois qualifié...

..., lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l'économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend ! Nous, Républicains, sommes favorables à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir – , mais nous sommes opposés au choix de la taxe d'habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au terme de la réforme, des injustices insupportables. C'est là le type même de la promesse de campagne à la fois démagogique et irréfléchie. Nous savons bien, en effet, nous les élus locaux, que le lien fiscal fait parti...

Si une partie de la population ne paie pas l'impôt, elle exigera toujours plus, …

… comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d'habitation et avec un impôt sur le revenu qui n'est plus payé que par 42 % des ménages. Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d'économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre. Sur le plan technique, en outre, ne nous leur...

J'en viens à la suppression de l'ISF et à la création de l'impôt sur la fortune immobilière. Supprimer l'ISF est devenu une nécessité. Ses effets négatifs sur le développement de nos entreprises, en particulier familiales, ne sont plus à démontrer : trente-cinq années d'ISF expliquent le faible nombre des entreprises à taille intermédiaire qui existent dans notre pays, contrairement à ce qui se passe en Allemagne. Chez nous, en effet, au fil du temps, l'ISF a ...

...les sur pièces et sur place pour obtenir les chiffres des départs à l'étranger. Je précise d'ailleurs à ce propos, messieurs les ministres, que nous n'avons toujours pas le rapport sur les départs à l'étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l'expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année. Bref, j'approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c'est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. C'est une erreur économique, car vous allez infliger à l'immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d'intérêt recommenceront à augmenter. D'abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI ...

… porte en germe de futures hausses d'impôts, que vous devrez décider en catastrophe – vous l'avez reconnu implicitement tout à l'heure, monsieur le ministre. En effet, sans baisse des dépenses, les baisses d'impôts sont éphémères : vous serez, vous aussi, rattrapé par cette malédiction de la politique budgétaire française. Nous voterons contre ce projet de budget.

...enses publiques tout en ne voulant pas les réduire, ce qui complique effectivement les choses ! Bien évidemment, nous ne sommes pas d'accord – et c'est là une divergence profonde – avec la suppression de l'ISF et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de la flat tax serait de 12,8 % – 30 au total, moins 17,2 de prélèvements sociaux. Ce taux est inférieur au premier taux de l'impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Autrement dit, quelqu'un qui gagne 1 400 euros par mois sera soumis à un taux d'IR de 14 % quand quelqu'un qui touche 10 millions d'euros de dividendes ou d'intérêts sera soumis à un taux d'imposition de 12,8 %.

...retraités, elle qui avait choisi de supprimer la demi-part pour les veuves et les veufs. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre les collectivités locales, elle qui avait choisi de supprimer la taxe professionnelle sans évaluer l'efficacité de cette mesure. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre la veuve et l'orphelin, puisqu'elle propose d'augmenter l'impôt le plus injuste, la TVA, qui – démonstration en a été faite là encore – touche tout le monde et, évidemment, plus les salariés modestes et les retraités que les plus riches, puisque tous consomment les produits de première nécessité.

Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c'est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l'a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l'État transfère des recettes vers les autres administrations publiques. En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la T...

... l'IFI – nous aurons l'occasion d'en parler pendant des heures – et que la flat tax aurait dû quant à elle porter sur tous les revenus du patrimoine et non sur une seule partie. Parmi les points négatifs : la suppression de la taxe d'habitation. Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d'un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d'habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d'habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur. S'agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est importan...