Interventions sur "justiciable"

...er, puisque l'épouvantail que vous agitez pour exacerber les tensions est celui d'un plan caché de suppression de juridictions, nous vous réexpliquons une fois encore que ce projet ne définit pas les contours d'une nouvelle carte judiciaire. Le projet fusionne administrativement les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d'entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un juge de proximité et offre la garantie à chaque justiciable de pouvoir saisir un juge du litige de son quotidien. La spécialisation ne sera pas plus une amorce à la disparition de nos juges. Le projet de loi ne retire aucune compétence au tribunal judiciaire, les spécialisations départe...

Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n'a pas été construite avec eux. Vous avez ignoré ces avertissements comme vous avez ignoré les nôtres durant l'examen du texte. Vous avez une fois de plus agi seuls et choisi le passage en force, en méprisant les corps intermédiaires. Sous couvert de modernisation et de simplification, votre projet nous pr...

...peines. Concernant le volet territorial de ce projet de loi, nous avons entendu les inquiétudes qu'il suscite dans les territoires. Mais le groupe MODEM tient à rassurer nos concitoyens. La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance et la possibilité d'une spécialisation de certains tribunaux de grande instance offrent l'occasion de simplifier le parcours judiciaire du justiciable, tout en étant un gage d'efficacité pour nos juridictions. Ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires. Aucun lieu de justice ne fermera et le maillage territorial sera assuré. Le groupe MODEM est satisfait du texte issu de la nouvelle lecture : il a été réellement enrichi à cette occasion et nous nous félicitons particulièrement de certaines avancées que nous avions proposées. La premiè...

...us soumettez in fine un texte qui s'avère peu clair, et surtout miné d'incertitudes. Or, la justice de notre pays ne peut pas s'exposer à de tels écueils. Les solutions que vous proposez ne feront, semble-t-il parfois, qu'aggraver les difficultés existantes, si elles n'en créent pas de nouvelles. Concernant les fusions de juridictions, la saisine des tribunaux sera peut-être plus claire pour le justiciable, mais cette facilité sera de facto annulée lorsqu'il faudra plusieurs heures de trajet pour rejoindre un tribunal. Le numérique, souvent évoqué, pourra certes faciliter quelques tâches, mais le développer à ce point, sans avoir auparavant équipé les juridictions, formé les personnels ni réduit la fracture numérique, sera finalement la cause de nombreuses difficultés pour un grand nombre de nos c...

... croyons en votre bonne foi. Toutefois, madame la ministre, ouvrez les yeux : il existe, sur ce sujet, comme je l'ai souligné en première lecture, un déterminisme qui, échappant à tous, vous échappe également. S'agissant de la procédure civile, nous avons plusieurs observations à faire. En raison de la numérisation, la saisine se fera obligatoirement en ligne. Ce sera la fin de l'accès normal du justiciable à son juge. Nous ne sommes pas les seuls à y voir une forme de déshumanisation de la justice. Notre groupe s'étonne par ailleurs d'une privatisation de la justice en matière de médiation préalable : ce sont, en effet, des sociétés privées qui interviendront à ce stade. Nous ne sommes pas certains que les plus fragiles des justiciables seront défendus avec équité : les sociétés privées ne sont pa...

...de cette réforme, les différents acteurs des territoires, qu'ils soient des professionnels du droit, des élus locaux, des associations ou des citoyens, ont exprimé leurs inquiétudes. Le groupe Libertés et Territoires a eu l'occasion de vous le dire à plusieurs reprises, madame la ministre : votre texte ne paraît pas assez équilibré et nous craignons qu'il n'ait des conséquences négatives pour le justiciable, qu'il s'agisse de l'accès au juge, de la protection des personnes les plus fragiles, de celle des libertés et des droits de la défense ou du maintien de la justice de proximité. Tout au long de nos débats, nous avons attendu de votre part des gestes susceptibles de montrer votre volonté de construire, avec l'ensemble de la représentation nationale, une justice soucieuse de chacun et respectueus...

..., même si c'est presque la seule chose dont vous vous félicitez. Cette augmentation, qui a déjà été entamée par les gouvernements précédents, reste en deçà des crédits nécessaires pour que notre système judiciaire dispose d'un budget correspondant ne serait-ce qu'à la moyenne européenne. Et nous ne parlons même pas de la possibilité de rendre la justice dans des conditions décentes, tant pour les justiciables que pour l'ensemble des professionnels, et conformes à notre vision du service public de la justice. Votre programmation est manifestement insuffisante pour assurer le redressement nécessaire. Voilà pourquoi nous avons redéposé cet amendement adopté par le Sénat.

...miable avant la saisine du juge. Si l'on peut comprendre que le recours au règlement amiable soit encouragé – cela semble parfaitement justifié – , rendre obligatoire le recours à ces mécanismes avant la saisine d'une juridiction relève d'une tout autre logique et risque de renchérir le coût de la justice ou de rallonger les procédures. Dans un cas comme dans l'autre, cela pourrait décourager les justiciables de faire valoir leurs droits.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification des plateformes qui proposeront des services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Avec cet amendement, il s'agit avant tout de répondre à un objectif d'intérêt général de protection des justiciables. En effet, nous ne devons pas laisser au seul marché la régulation et le contrôle qualité des prestations fournies par la legaltech. Je partage d'ailleurs l'avis de plusieurs de mes collègues sénateurs qui estiment que « La résolution amiable des litiges peut s'apparenter à un démembrement d'une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges ». Cela signifie qu'un cadre juri...

...és liées à des difficultés constitutionnelles, puis conventionnelles. Nous découvrons aujourd'hui une troisième catégorie : la difficulté matérielle ! Il faut peut-être nous expliquer cela : où est la difficulté matérielle ? Sans refaire tout le débat, qui est toujours d'actualité, je ne vois pas au nom de quoi nous devrions laisser cette faculté : il ne s'agit pas de consommateurs lambda mais de justiciables, de nos concitoyens ayant affaire au service public de la justice, lequel n'est pas banal, tant s'en faut. Les plateformes qui failliraient engageraient certes leur responsabilité – c'est bien la moindre des choses, la responsabilité du dommage étant prévue par le code civil – mais, dans ce domaine très particulier, nos concitoyens se retrouveraient en grande difficulté et devraient, pour mettr...

... les garanties apportées au dispositif par le Sénat, nous proposons de supprimer l'article 6. Celui-ci procède d'un mauvais mélange des genres, qui portera atteinte à la fois au travail desdits organismes de prestations sociales et à la justice qui doit être rendue en matière de litiges familiaux. Cette logique purement gestionnaire fait fi des réalités et des difficultés auxquelles font face les justiciables.

...n'ont en aucun cas la légitimité ni le pouvoir d'appréciation du juge en la matière. Certes, ce transfert de compétence ne portera que sur la révision des pensions alimentaires ; il n'en demeure pas moins que ces révisions ne peuvent se fonder uniquement sur un barème, comme mon collègue Thibault Bazin l'a souligné. Votre volonté de faire des économies se traduit là par un abandon caractérisé des justiciables et l'on sait bien que ces expérimentations servent souvent à imposer des décisions qui sont en réalité déjà prises. On nous dit que toutes les conditions sont réunies pour mener à bien une telle expérimentation, mais vous n'avez pas pris la peine d'enrichir le débat d'études prévisionnelles ou de fixation d'objectifs en matière de délais. Si l'on parle actuellement d'une attente moyenne de six ...

...n deuil ou, au contraire, de tenter une réconciliation – même si Mme la rapporteure pense que cela ne se passe pas ainsi dans la « vraie vie ». Il peut aussi lui permettre de s'organiser ou d'envisager l'avenir. Il semble que vous vous placiez uniquement du point de vue de celui qui souhaite divorcer lorsque vous affirmez que réduire le délai à un an correspond à une attente forte de la part des justiciables. Ce point de vue unique n'est me semble-t-il pas tout à fait juste. Il faut également prendre en compte l'époux à qui le divorce s'impose. Maintenir un délai de deux ans dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal prend donc davantage en compte les différents intérêts des deux époux.

...e tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond ». Même s'il s'agit de contentieux du quotidien, il est fondamental d'accorder aux justiciables un droit d'accès au juge. Si l'on peut admettre que des procédures simples se déroulent de manière dématérialisée et sans audience, il est à tout le moins impératif que les parties puissent exiger qu'une audience ait lieu.

... d'un budget plus important, ce qui est chose faite avec une augmentation de près de 25 % des crédits pour la justice, portés à 8,3 milliards d'euros. Aucun gouvernement n'avait jusqu'alors fait preuve d'une telle ambition pour le budget de la justice – il faut le souligner. Alors que nous reprenons nos débats, qui ont souvent été très techniques, rappelons-nous le coeur de ce projet de loi : le justiciable. C'est pour lui, et pour lui seul, que nous légiférons ici. Or, au cours de la seconde lecture, le Sénat a largement détricoté le texte et par là fait reculer le dispositif sur des points-clés destinés à protéger le justiciable, comme le développement de la culture du règlement amiable des litiges – avec un texte améliorant la législation en vigueur et encourageant un changement de paradigme dan...

...ésespère pas que les contempteurs de ce projet abandonnent leurs interprétations hâtives, leurs approximations, et qu'ils reconnaissent les avancées opérées qui maintiennent l'équilibre entre protection des droits et efficacité de notre justice. Il nous est donc donné aujourd'hui d'engager notre justice dans la modernité sous tous ces aspects, tout en veillant à la garantie des droits de tous les justiciables. Pour conclure, je veux remercier Mme la ministre et ses services pour l'excellente qualité de nos rapports et la manière extrêmement constructive dont nous avons pu, ensemble, travailler sur ce texte.

Voilà venu le temps d'une dernière lecture de ce texte, et une dernière motion de rejet. Pourquoi faire, me direz-vous ? Quel intérêt ? Peut-être pour vous permettre une nouvelle fois d'écouter ceux que vous ne voulez pas entendre : les justiciables qui s'inquiètent, les victimes qui se demandent comment elles seront traitées, les élus locaux qui s'interrogent sur l'offre future de justice dans leurs territoires, et les professionnels de la justice qui paniquent, conscients qu'ils sont du caractère catastrophique des mesures figurant dans le projet de loi. Tous n'ont eu de cesse d'appeler votre attention sur les dangers auxquels cette réfo...

... De même, vous sous-entendez, à défaut de l'affirmer, qu'il y aurait, derrière cette réforme, un plan machiavélique destiné à fermer un certain nombre de lieux de justice. Nous vous l'avons pourtant répété à l'envi, cher collègue : il n'y aura aucune fermeture. La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance n'est qu'administrative, et elle sera effectuée dans l'intérêt des justiciables, pour qu'ils n'aient pas à se préoccuper de savoir à quelle juridiction s'adresser. Enfin, vous évoquez la mise en place de la plainte en ligne pour en conclure que les victimes ne seront plus écoutées par les officiers de police judiciaire. Encore une contrevérité, car vous savez bien que le dépôt de plainte sous forme dématérialisée n'est pas exclusif de la procédure classique. Il ne s'agit q...

...quoi une nouvelle motion de rejet préalable a été déposée. Mais je considère – et les deux interventions précédentes me confortent dans cette opinion – que c'est là le seul moyen dont disposent les groupes minoritaires pour vous faire comprendre ceci : les inquiétudes que ce projet de loi de programmation, qui part d'une bonne intention, a suscitées chez les professionnels du droit comme chez les justiciables ne sont toujours pas levées, malgré les discussions qui ont eu lieu dans les deux chambres et les modifications apportées au texte. Les groupes minoritaires de l'Assemblée nationale constatent d'ailleurs à regret que les nombreuses propositions qu'ils ont faites par voie d'amendement n'ont pas été accueillies favorablement par le Gouvernement ou par la majorité.

C'est vrai, pour l'essentiel, s'agissant de notre groupe. Les motions de procédure sont donc pour nous une dernière occasion de tenter d'infléchir le sens de ces deux textes. C'est particulièrement le cas dans le domaine numérique : faute d'une préparation des tribunaux comme des justiciables, la réforme ne pourra qu'avoir pour effet d'aggraver la fracture numérique que connaît notre pays. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable.