Interventions sur "instance"

... forts pris par Mme la garde des sceaux devant cette assemblée. Mais, puisque vous entendez sans écouter, puisque l'épouvantail que vous agitez pour exacerber les tensions est celui d'un plan caché de suppression de juridictions, nous vous réexpliquons une fois encore que ce projet ne définit pas les contours d'une nouvelle carte judiciaire. Le projet fusionne administrativement les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d'entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un juge de proximité et offre la garantie à chaque justiciable de pouvoir saisir un juge du litige de son quotidien. La spécialisation ne sera pas plus une amorce à la disparition de n...

...ie d'ordonnance. C'est extrêmement inquiétant. Beaucoup craignent en effet que votre projet pour l'enfance délinquante consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature quand l'ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Enfin, après avoir promis que la carte judiciaire ne serait pas modifiée, vous réformez l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Cette réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions représente une évolution qui ne sera pas sans effet négatif sur les justiciables. Votre dispositif ne tient pas compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et le...

...e véritables sanctions personnalisées, alternatives à la prison lorsque cela est approprié. En somme, ces dispositions constituent une avancée majeure en matière d'individualisation des peines. Concernant le volet territorial de ce projet de loi, nous avons entendu les inquiétudes qu'il suscite dans les territoires. Mais le groupe MODEM tient à rassurer nos concitoyens. La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance et la possibilité d'une spécialisation de certains tribunaux de grande instance offrent l'occasion de simplifier le parcours judiciaire du justiciable, tout en étant un gage d'efficacité pour nos juridictions. Ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires. Aucun lieu de justice ne fermera et le maillage territorial sera assuré. Le groupe MODEM est satis...

...ormes. Vous avez, par ailleurs, entrouvert la porte à une modification ultérieure. Elle ne se fera pas sous votre autorité, vous y veillerez, et vous avez pris suffisamment d'engagements pour que nous soyons rassurés. Mais il est désormais possible que, demain, une modification de la carte judiciaire intervienne, parce que des dispositions auront été prises pour fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, et parce que vous aurez modifié, aux sièges de plusieurs juridictions, l'organisation les cours d'assises que nous connaissons aujourd'hui. Vous avez décidé, en outre, de donner à la CAF des responsabilités qu'elle ne vous demande pas. Lors de nos travaux, je m'étais permis de vous dire de ne surtout pas le faire dans les Pyrénées-Atlantiques : nous avions la chance,...

...en diminution. C'est pourquoi le groupe UDI-Agir et Indépendants avait proposé des amendements, pour augmenter notamment le budget de la justice. Je reconnais, certes, l'effort du Gouvernement pour que ce budget augmente considérablement, mais il n'est pas à la hauteur des besoins notre institution judiciaire. D'autres amendements de mon groupe proposaient d'encadrer les fusions des tribunaux d'instance et de grande instance, et permettaient une échelle des peines correspondant à vos objectifs, tout en évitant les effets pervers, et en limitant l'immixtion des organismes privés dans notre droit. Ils ont tous été rejetés. Je regrette ce manque d'ouverture du Gouvernement aux propositions formulées par les groupes minoritaires, propositions dont l'objectif était bien d'améliorer le texte et de le...

... infractions. Alors que le candidat Macron s'était engagé sur la création de 15 000 places de prison durant le quinquennat, le texte n'en prévoit que 7 000 d'ici à 2022. Encore cet objectif semble-t-il hors d'atteinte, en raison des contraintes administratives incompressibles. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance, pour créer des tribunaux judiciaires départementaux. Certes, vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d'une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d'autre part, celle que cette fusion ne soit qu'une première étape, la prochaine étant ...

...its de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd'hui malmené. En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l'éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d'abord déterminer si son affaire relève d'un contentieux spécialisé traité par un tribunal de grande instance de son département, ou d'un autre département. Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable sera susceptible de parcourir de longues, voire de très longues distances. Pour le groupe Libertés et Territoires, il existe un véritable risque d'aggravation de la fracture territoriale. Votre loi de programmation risque d'opérer le glissement ...

...e du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est trop récent pour produire tous ses effets et n'a pas encore été évalué. À quoi bon proposer une extension de ce dispositif si l'on ne peut affirmer avec certitude qu'il a eu un effet positif sur le nombre des saisines des tribunaux d'instance ? Par ailleurs, le nombre de 2 400 conciliateurs nécessaire pour absorber la réforme de 2016, selon les évaluations du gouvernement de l'époque, n'a toujours pas été atteint puisque seuls 2 100 conciliateurs sont actuellement en fonction. Or, selon le Gouvernement, s'il est difficile de quantifier les effets exacts de l'extension du dispositif, il est à prévoir un accroissement significatif de l...

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance permettra à terme, à n'en pas douter, l'évaporation des lieux de justice. Je ne reprendrai pas nos arguments, mais je constate que le simple fait de parler d'évaporation provoque quelque réaction chez Mme la rapporteure…

Avis défavorable. Il ne faut pas agiter de chiffon rouge ! Cette fusion est une réforme pleinement assumée qui permettra aux justiciables de ne plus hésiter entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance quand il cherchera le juge compétent pour une affaire.

Madame la garde des sceaux, je voudrais vous croire, et je voudrais croire les collègues de la majorité qui nous disent : soyez rassurés, rien ne changera ! Mais si rien ne change, alors pourquoi cette disposition ? Quelle est votre intention ? Pourquoi cette fusion ? L'amendement vise à s'assurer que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance seront toujours présents dans les tribunaux de proximité. Puisque nous tenons à cette justice de proximité, il faut se donner les moyens de la préserver et s'assurer que ces moyens restent disponibles. Il s'agit en particulier des fonctionnaires des greffes, spécialistes des contentieux de ces juridictions de proximité. Comme le soulignait M. Thierry Benoit, les compétences à maintenir constituen...

... texte ne change absolument rien en la matière. Les lieux de justice, tous répertoriés dans l'annexe du code de l'organisation judiciaire, ne changeront pas. J'ajoute que la procédure restera absolument la même. Il ne pourra donc pas y avoir davantage de suppressions de lieux de justice demain qu'hier. Quant à ces amendements, je précise que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de grande instance seront affectés soit au tribunal, soit au siège d'une chambre détachée, c'est-à-dire dans un lieu de justice, et pas ailleurs. L'avis est donc défavorable.

… ou encore dans tel ou tel ancien siège d'un tribunal d'instance ? Cela ne figure pas dans la loi. Que n'avez-vous prévu dans ce projet de loi organique la possibilité, dans les conditions normales de nomination des magistrats et d'installation dans leur poste, de les nommer là. Or votre texte supprime le vice-président en charge de l'administration du tribunal d'instance et le juge d'instance, sans prévoir aucune mesure de nature à corroborer les propos que v...

...étachées. À travers cet amendement, nous souhaitons mettre en place un dispositif qui nous rassure encore davantage sur ce qui se passera lorsque vous ne serez plus garde des sceaux. Il s'agit de s'assurer que tout changement de la carte judiciaire se fasse dans la concertation et donne lieu à une évaluation. Il y a quelques jours, j'ai participé à l'audience solennelle de rentrée du tribunal d'instance de Lunéville. Le volume d'activité, mais aussi la proximité et la qualité des relations, notamment avec les mandataires, très présents lors de cette audience, m'ont impressionné. Bien que symboliques, ces audiences permettent de rendre compte de l'activité des tribunaux. De telles évaluations seront essentielles demain pour ne pas commettre d'erreurs. Certains ont parlé du passé : assurons-nous ...

Cet article est certainement l'un de ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d'unifier leur gestion. Avant les vacances de Noël, les avocats ne cachaient pas leur colère devant une justice qui, au lieu d'aller à la rencontre des justiciables, s'éloigne d'eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètr...

Il vise à supprimer la possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l'échelle départementale. Madame la ministre, vous nous dites que tout se passera bien tant que vous serez là, et que vous prenez toutes les précautions pour qu'il n'y ait pas non plus de problèmes par la suite. Vos propos rassurants me font penser à un autre texte de loi sur lequel je travaille actuellement. Vous allez me dire que les deux n'ont rien à voir, mais telle n'est pas mon opinion ...

Le présent amendement a pour objet de modifier l'alinéa 7 de l'article 41, qui prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Le prévenu devra ainsi comparaître devant la cour d'appel dans un délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, délai renouvelable deux fois, soit un an maximum. Dans les faits, on constate que ce délai est insuffisant, d'autant plus que son non-respect peut conduire à des remises en liberté injustifiées. Dans l'objectif d'une meilleure administration de la justice, il serait pertinent de le porter à dix mois. Tel est le sens de notre amendement.

Il porte sur le bon déroulement de la suite de nos travaux. Nous avons encore à aborder un ou deux sujets importants. L'examen de celui qui est en cours va bientôt s'achever. Sans présumer de la suite, nous aurons à examiner presque aussitôt après l'article 53, qui porte sur la fusion de tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Compte tenu de l'absence d'un certain nombre de nos collègues, sur laquelle je n'ai pas à porter de jugement, il nous paraît que des amendements – d'ailleurs souvent identiques – ne seront pas soutenus, et donc que le débat que nous tenons à avoir aura lieu. Ce n'est pas l'aspect quantitatif qui compte, mais l'aspect qualitatif. Il nous semble donc, en tout...

Force est de constater que l'article 53 est l'un des plus controversés de votre réforme, madame la garde des sceaux. Contre la fusion des tribunaux d'instance, TI, et de grande instance, TGI, les professionnels du droit et les élus locaux sont vent debout, craignant – à juste titre, je pense – la fin du juge du quotidien, du juge des pauvres. Crainte des professionnels du droit, opposés à la disparition des juges d'instance, qui tranchent les affaires civiles comme le surendettement, les loyers impayés, les tutelles, pour les litiges inférieurs à 10 00...

L'article 53, qui vise à assurer la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, est évidemment un élément important du dispositif souhaité par le Gouvernement. Sous couvert d'une réforme de mutualisation, c'est en réalité la plus grande réforme de l'organisation judiciaire depuis l'ordonnance de 1958. Il ne s'agit pas simplement, en effet, de revoir la carte judiciaire comme le visait la réforme Dati – diversement appréciée, mais là n'es...