Interventions sur "familiale"

...er la portée de ce dispositif ; nous les discuterons l'un après l'autre. Mais, à ce stade, je tiens à vous dire que vous ouvrez là une porte qui pourrait être empruntée par d'autres. Aux termes de cet article, le juge – une autorité qui peut parfois gêner – sera mis de côté. C'est principalement pour cette raison que nous sommes hostiles au dispositif. Vous nous dites que la caisse d'allocations familiales va constater et non plus apprécier les conditions d'entente entre les parents. Mais si l'on peut constater un accord – et encore, on peut avoir des réserves – , on ne saurait ni constater un désaccord ni laisser au directeur d'une CAF la responsabilité de décider que l'affaire ne relève plus de son domaine. Le barème est là pour aider le juge à apprécier les situations et rendre les décisions ho...

Il s'agit de supprimer la référence à l'application d'un barème national. Nous avons déjà eu l'occasion de dire hier, dans la discussion générale, que ce système allait évidemment engendrer d'importantes inégalités selon l'endroit du territoire national. Paradoxalement, l'article 6 dispose – on peut voir un effet de manche pour vous donner bonne conscience – que la caisse d'allocations familiales statuera en application d'un barème national « dans le respect des garanties de compétence et d'impartialité ». Mais puisqu'elle rendra sa décision au regard d'un barème, elle ne sera en fait qu'une chambre d'enregistrement. Quelle compétence ou impartialité cela nécessitera-t-il ? Je veux bien, perdu pour perdu, que la CAF statue sur les demandes de pension de manière compétente et impartiale, ...

...tre système allongera donc la procédure. En outre, sur quels critères comptez-vous vous fonder pour déterminer la complexité d'un dossier ? Instaurez un barème de complexité tant que vous y êtes ! On marche sur la tête ! Vous avez beau retourner le problème dans tous les sens, votre idée est mauvaise. Il est préférable de renforcer les moyens de la justice, en l'occurrence des juges aux affaires familiales, qui, dans les cas simples, peuvent aller vite, y compris grâce à un barème qui les aide dans leur analyse mais ne fondent pas leur décision, et qui, quand le dossier est plus complexe, peuvent y consacrer plus de temps. Si l'on enchaîne les mauvaises idées, on ne va pas s'en sortir.

...nons un peu en rond dans ce débat qui nous a déjà occupés très longuement hier soir. D'abord, madame Untermaier, oui, les juges appliquent depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas en mesure d'apprécier l'évolution des ressources et de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous avons pris en compte cette difficulté au travers d'un amendement qui apportera la clarification nécessaire. Cependant, nous souhaitons m...

Il découle également de nos discussions en commission. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou celle, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant. Le présent amendement permettra au juge d'intervenir, comme à l'heure actuelle, si le directeur de la CAF juge…

...t favorable. Ces amendements permettent d'entrer pleinement dans le cadre du dispositif d'expérimentation que nous souhaitons instaurer. Il s'agit de traiter les situations les plus simples, pour lesquelles on a besoin d'efficacité et de célérité, afin, comme toujours, de garantir la protection des plus faibles. Quant aux situations plus complexes, elles reviennent à l'office du juge aux affaires familiales.

...t d'aller vite ? Nous le savons, les CAF explosent ! C'est une réalité que vous ne pourrez pas nier. Faute de moyens humains, elles ne sont pas capables d'assumer leur mission première. Or vous nous dites que si le directeur de la CAF estime qu'un dossier, qui aura mis quelques semaines voire quelques mois pour commencer à être traité, est trop complexe, il le renverra devant le juge aux affaires familiales, lequel mettra trois, quatre, cinq, voire six mois avant de l'enrôler. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'avoir inscrit dans notre programme la baisse des dépenses de l'État. C'est la différence entre vous et nous : dites clairement que votre objectif est de diminuer la dépense en matière de justice, plutôt que de tenter de camoufler par des subterfuges qui ne fonctionneront pas votre volont...

Cher collègue, je ne suis même pas sûr que le directeur de la CAF renverra le dossier devant le juge aux affaires familiales. En l'état de la rédaction, il ne fera que rejeter la demande. Aucun transfert automatique n'ayant lieu, le justiciable devra présenter à nouveau sa demande. Nous sommes là face à une usine à gaz, un machin, rejetant tous ceux qui n'entrent pas dans la bonne case. Dans cette expérimentation, comment la complexité sera-t-elle analysée dans les différentes CAF ? Aurez-vous un mode opératoire, des...

Nos objections vis-à-vis de cet article sont simples. Sa motivation première, celle de gagner du temps pour le justiciable, risque de se traduire par l'effet inverse. Plutôt que de répondre simplement à cette question en fixant des délais au juge aux affaires familiales et en lui donnant davantage de moyens pour traiter les dossiers, on déporte le sujet vers une institution qui n'est pas faite pour cela et est déjà encombrée. Dans bien des cas, dès qu'il y aura contestation, la CAF renverra vers le juge des affaires familiales, ce qui allongera d'autant les délais, car c'est en cas de contestation par les parties que le juge est le plus nécessaire. Non seulemen...

Il vise à rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire, étant entendu que l'ancien titre continue de s'appliquer jusqu'à la décision définitive du juge.

Il a le même objet : faire en sorte que le recours devant le juge aux affaires familiales suspende l'exécution provisoire de la décision de la caisse d'allocations familiales. Je n'avais jamais compris l'expression « choc de simplification », avant de recevoir un tel choc en lisant la manière dont vous voulez simplifier le traitement des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants… Auparavant, pour obtenir une décision définitive en premier recours, il fallait attendre...

Honnêtement, je ne vois pas où est la simplification. On complexifiera grandement les choses et on placera les gens dans des situations intenables et intolérables, ce qui entraînera un surcoût considérable, parce qu'il faudra saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et introduire une requête en suspension. Votre simplification, encore une fois, c'est de remplacer une décision par trois ! On ne peut pas faire cela ! Je le répète : accepter la suspension de l'exécution provisoire de la décision de la CAF dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales ne mettra personne en péril, puisque le magistrat a la possibilité de statuer dès la date de l...

Il est défavorable car donner un caractère presque automatique à l'effet suspensif du recours viderait vraiment les dispositions prévues de leur substance. Nous avons élaboré, avec le Gouvernement, un mécanisme équilibré : un recours devant le juge aux affaires familiales et la possibilité de saisir le président du TGI – le tribunal de grande instance – sur requête pour obtenir la suspension du titre exécutoire. Nous avons évoqué ce sujet en commission, et il me semble que nous avons atteint un équilibre, monsieur Savignat : la possibilité de saisir le président du TGI sur requête pour obtenir la suspension de l'exécution garantit la pleine efficacité et la célér...

...git des fameuses procédures dites « CAF », parce qu'elles sont souvent engagées à l'initiative de la CAF. Lorsqu'une personne, généralement une femme, se présente à la CAF en disant que celui qui doit payer la pension alimentaire ne s'en acquitte plus, par exemple parce qu'il a perdu son emploi, la CAF lui demande, avant de lui verser éventuellement des allocations, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un jugement qui constatera l'impossibilité pour celui qui payait jusqu'alors la pension alimentaire de continuer à le faire. C'est sur le fondement de cette décision de justice constatant l'impécuniosité de celui qui doit payer la pension alimentaire que la CAF versera les prestations. Comment les choses se passent-elles actuellement ? La personne, parfois une femme isolée dispos...

Vous faites donc marche arrière, en dix secondes ! Vous avez d'ailleurs raison : c'était un peu imprudent de votre part… En choisissant les CAF qui sont capables de traiter les demandes, vous biaisez votre expérimentation. La réalité, c'est que les CAF sont exsangues ! Sur les territoires, dans les départements, nombre de caisses d'allocations familiales qui s'étaient décentralisées il y a quelques années en créant des antennes, à la demande de la CNAF, la Caisse nationale, sont en train de fermer ces mêmes antennes, de façon définitive, dans certains cas en raison de leur surcharge de travail. Dès lors, il n'y a plus, ou presque plus, de rendez-vous en face-à-face. Et même dans les sièges, où l'accueil est encore assuré, les plages de rendez-vo...

Nous voterons évidemment contre cet article. Je ne reviens pas sur certaines raisons de fond : plus largement, après d'autres et après d'autres lois, il consacre l'affaiblissement de l'État et le déport vers des structures annexes – en l'occurrence, les caisses d'allocations familiales. En deux mois, celles-ci ont été chargées d'une mission supplémentaire, qui constitue un poids pour elles : la gestion de l'augmentation de la prime d'activité votée en décembre. En outre – peut-être certains l'ont-ils oublié – , dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on a « contemporanéisé » les APL : concrètement, les dossiers, au lieu d'être instruits en une fo...

Le groupe FI votera contre l'article 6. Je veux encore pointer certaines bizarreries de cette expérimentation ou plutôt de ce nouveau machin que l'on va mettre en oeuvre. Au départ, on constate que les dossiers s'accumulent sur le bureau du juge des affaires familiales et qu'il faut prendre des décisions rapides. Mais, au lieu de renforcer les moyens de la justice, vous préférez remettre ces dossiers à la CAF. Et puis vous commencez à gratter, et vous vous dites que la décision, de judiciaire, va devenir administrative. En théorie, pour contester l'acte, il faudra donc aller devant la justice administrative. Or cela ne vous paraît pas possible : c'est tout le...

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l'utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

L'article 6 poursuit le mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées pour l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales – essentiellement les CAF, les caisses d'allocations familiales – et à des officiers publics ou ministériels. Nous avons vu hier soir que l'article envisageait de limiter la déjudiciarisation aux cas les plus simples. Mais l'alinéa 4 prévoit au contraire de façon assez large que « la demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des pa...

...CAF serait tenue par un barème obligatoire mais que les cas les plus difficiles seraient directement tranchés par le juge. Pouvez-vous indiquer clairement quelle sera la procédure normale, en l'absence de modification du mode d'hébergement de l'enfant ? Quels seront les cas pour lesquels la question se posera et que vous devrez définir dans un décret ? Par exemple, la modification de la structure familiale de l'un des deux parents représente-t-elle un changement suffisamment important pour renvoyer automatiquement l'affaire devant le juge ou bien la CAF restera-t-elle compétente ? Il faudrait préciser la frontière. Ensuite – sujet dont on devra débattre, même si on l'a déjà touché du doigt hier – , il faut que vous nous expliquiez ce qu'il en sera du recours au juge après la décision de la CAF. Se...