Interventions sur "immobilier"

...de général des impôts. Nous proposons d'abaisser le montant de ce droit, lorsque l'apport émane soit d'un parent ou allié du donateur, jusqu'au quatrième degré inclus, soit d'un membre du groupement, de 375 euros à 250 euros et, lorsque le capital du GFA excède 300 000 euros, de 500 euros à 350 euros. Dans les mêmes conditions, nous proposons d'abaisser le taux de taxe foncière, pour les apports immobiliers, de 3,8 % à 2,5 % et de 0,7 % à 0,5 %.