Interventions sur "exonération"
4 interventions trouvées.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment.
Charles de Courson :Si. Dans le cas d'un revenu atteignant, par exemple, 20 % du rendement du bâtiment, on ne bénéficierait donc plus de l'exonération. De ce fait, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas en deuxième lecture ou au Sénat, améliorer l'amendement de la commission ?
Danielle Brulebois :Il s'agit de maintenir l'exonération de contribution économique territoriale – CET – pour les seuls exploitants viticoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement, susceptibles de faire l'objet d'une certification telle que définie à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif a une visée environnementale incitative, sachant qu'aujourd'hui, la quasi-totalité des e...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Ce système est très punitif, puisqu'il tend à supprimer une exonération à laquelle on a droit même si l'on n'est pas plein de vertu. Je préfère les amendements incitatifs.
