Interventions sur "plus-value"

Il suffirait que le Gouvernement réponde à une question toute simple : en quoi ce régime est-il dérogatoire ? Je découvre l'amendement : il semblerait que les plus-values ne soient pas imposables, puisque leur valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre n'est pas prise en considération dans le résultat fiscal – si j'ai bien compris ! Pourriez-vous donc nous dire en quelques mots ce que nous votons ?

Un mot sur ce taux de 12,80 % que vous invoquez souvent. Nous pouvons débattre de l'imposition des plus-values mais je rappelle qu'avant d'être distribués, les bénéfices ont déjà fait l'objet d'un prélèvement au titre de l'impôt sur les sociétés, fût-ce au taux de 25 %. Cela fait donc 25 % plus 12,8 %, auxquels s'ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : on arrive donc à un taux bien supérieur à 12,8 % ! Je regrette que M. Coquerel se soit absenté à cet instant. Il ne f...

... fonctionne pas bien. Alors que le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, la moyenne des fonds détenus sur un PEA-PME s'établit aujourd'hui à 15 000 euros, pour un volume total de collecte de 870 millions d'euros. Il vous est donc proposé d'assurer la promotion de ce dispositif pour aider à un meilleur fléchage des financements vers les entreprises. L'amendement a donc pour objet d'exonérer les plus-values sur les titres cédés lorsqu'il y a réinvestissement dans un PEA-PME. Pour vous donner un ordre d'idée, si 5 000 PEA-PME étaient portés à leur plafond, le montant de la collecte serait doublé, c'est dire l'effet important que cela aurait. Le dispositif qui vous est proposé vaut pour 2019 – il y a peut-être un souci de date dans la rédaction de l'amendement. Cela permettrait un essor des PEA-PME e...

Cet amendement, qui a déjà été déposé, propose en réalité un double avantage fiscal puisqu'il vise à exonérer toutes les plus-values concernées. Cela étant, beaucoup de choses ont été faites sur ce dispositif dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vois que Jean-Noël Barrot, qui en était l'un des rapporteurs, demande la parole : il va nous éclairer sur ce qui a déjà été fait en ce sens. J'émets donc un avis défavorable.

...es PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu'actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d'abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement défiscalisée et libre d'accès après huit ans de détention. Une personne possédant un PEA-PME ouvert depuis plus de huit ans et qui voudrait réemployer une plus-value pourrait verser sur le compte espèces de ce PEA-PME l'intégralité de la somme et la retirer le lendemain en franchise complète d'impôt sur les plus-values, alors même qu'aucune somme n'aurait été effectivement investie au capital des PME, ce qui est pourtant l'objectif de votre amendement. Autrement dit, l'intention est sans doute louable mais avec la rédaction actuelle, il existe un risque d'abu...

...urnis en contrepartie. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d'usage de la technologie de blockchain – ou chaîne de blocs. Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou les crypto-actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d'acquisition afin de calculer l'impôt sur les plus-values sur une assiette plus juste pour le contribuable.

Ce sous-amendement, lui, vise à créer une franchise annuelle d'imposition de 1000 euros sur les plus-values totales du portefeuille, les dépenses de faible montant réalisées en crypto-actifs pouvant être difficiles à tracer pour le particulier. Il s'agit de permettre de déduire la valeur de ces achats de la plus-value.

...s auxquels peut donner lieu ce type de financement, en forte croissance et qui constitue une opportunité pour les entreprises et l'économie françaises. Ce sous-amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme de La Raudière, traduit l'engagement pris par le ministre il y a deux jours de proposer un abattement de 305 euros sur le montant des cessions de crypto-actifs pour le calcul de la plus-value.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée aux sous-amendements d'Éric Woerth, notamment sur votre avis défavorable au sous-amendement no 2549 visant à calquer le régime de plus-value des actifs numériques sur celui des plus-values mobilières et concernant la possibilité d'une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Vous acceptez une compensation entre les moins-values et les plus-values mais sur l'année uniquement. Je pense, quant à moi, que les dispositifs retenus doivent être clairs, li...

Je ne partage pas du tout votre avis en la matière, madame Louwagie. C'est faire preuve de prudence que de ne pas « tunneliser » ces moins-values-là dans le « tunnel » des plus-values sur les valeurs mobilières classiques. Il est prudent d'avoir finalement limité ce régime à un registre infra-annuel pour la même catégorie d'actifs puisque, nous l'avons bien vu, nous sécurisons le régime mais nous créons quand même un régime particulier qui n'est pas celui des valeurs mobilières classiques. Que signifierait concrètement l'imputation que vous proposez ? Que des pertes importan...