Interventions sur "allocation"

...assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui se substituent aux revenus du travail lorsque les assurés sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Quant aux minima sociaux, ils garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant de faibles revenus. La loi a d'ailleurs prévu que certains d'entre eux sont insaisissables – l'allocation adulte handicapé ou l'allocation personnalisée d'autonomie, par exemple – ou partiellement saisissables, selon un barème préétabli. Or l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des prestations indues sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Cet article prévoit la possibilité de récupérer sur l'ensemble des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, y compris les minima sociaux tels que le RSA ou l'allocation adulte handicapé, les prestations indûment versées par l'un d'entre eux. Or les minima sociaux assurent un revenu de subsistance aux personnes ayant les plus faibles revenus. Ils forment une frêle barrière à l'extrême précarité. Cet article aurait pour effet de fragiliser encore davantage ceux qui comptent parmi les plus pauvres. Leur situation est déjà suffisamment précaire pour que vous vous a...

...s versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l'ensemble des prestations » et d'introduire des sanctions supplémentaires. Vous ne pouvez pas à la fois vouloir protéger et aider les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin – nous avons voté des amendements et des articles allant dans ce sens – et proposer un tel article. Lorsque la caisse d'allocations familiales verse trop de prestations, elle suspend pendant un certain temps les versements suivants, c'est automatique. Nous sommes inquiets, car l'article ne comporte pas les dispositions que vous évoquez, madame la ministre. Nous sommes d'accord si l'objectif est de protéger car les indus doivent être récupérés. Je vous renvoie toutefois à la loi sur le droit à l'erreur.