Interventions sur "prélèvement"

Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l'État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. À notre sens, il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment des petites commu...