Interventions sur "intégration"

...lir le ministre. Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue dans notre assemblée. Voilà que s'ouvre le débat sur l'élargissement de la « niche Copé », qui exonère presque totalement d'imposition les plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme. L'article 12 vise à ce que la France se mette en conformité avec le droit de l'Union européenne sur le régime d'intégration fiscale, ce qui coûtera 200 millions d'euros aux entreprises. Les grandes entreprises, multinationales et holdings possédant de multiples filiales, sont concernées par cette disposition. Vous souhaitez que cette mise en conformité n'entraîne pas de coût pour les entreprises. Pour ce faire, vous proposez d'élargir la « niche Copé », en accentuant son rendement, au bénéfice des entreprises. Or ce...

Comme l'a indiqué notre collègue Fabien Roussel, l'article que vous proposez vise à ce que le régime d'intégration fiscale des entreprises françaises se mette en conformité avec la directive européenne. Nous ne pouvons que soutenir cette volonté de sécurisation juridique. Pour ce faire, les entreprises françaises subiront une hausse de leur fiscalité de 200 millions d'euros, d'après vos services, monsieur le ministre. Cela signifie que le régime d'intégration fiscale à la française était plus avantageux que ...

Lorsque vous avez annoncé aux représentants des grandes entreprises que leur fiscalité allait croître de 200 millions d'euros, j'imagine que vous avez tenté de trouver une parade pour diminuer ce coût. C'est comme cela que vous avez ajouté trois petits alinéas à cet article, qui n'ont rien à voir avec ce que demande l'Union européenne pour mettre notre régime d'intégration fiscale en conformité avec la directive européenne.

Mon amendement a le même objet que les deux précédents, mais je tiens à recadrer le sujet de l'article 12, qui traite du toilettage du régime d'intégration fiscale visant à le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. Cela entraînera, dans l'intégration fiscale, des mouvements allant dans les deux sens, certains apportant un bénéfice, d'autre un coût. Or, les deux orateurs précédents n'ont évoqué que les coûts de cette évolution pour les entreprises : sachez, par exemple, que le champ des dividendes intragroupes éligibles au régime «...

... ce qui profitera aux entreprises, puisque le taux d'imposition n'est plus de 5 %, mais de 1 %. Ce toilettage du régime d'intégration fiscale n'est pas qu'un coût pour les entreprises et un gain pour le budget de l'État. Pour compenser cette mise en conformité, on baisse la quote-part de réintégration des plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme d'imposition, ce qui revient à élargir la « niche Copé ». On réintègre une quote-part de 12 % dans le résultat taxable, ce qui ne fait pas un...

... de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, cette diminution ne concernant pas seulement les groupes intégrés, mais toutes les entreprises. À mon sens, supprimer totalement cette baisse du taux de la quote-part imposable à 5 % n'est pas opportun, car il n'est pas absurde de compenser partiellement la fin de la neutralisation. En revanche, si une telle compensation se justifie pour le régime de l'intégration fiscale, dont le poids de l'imposition sera accru, je ne vois pas pourquoi les entreprises dont la situation ne change pas profiteraient de cette baisse. On sortirait alors de la logique de compensation. Je vous propose donc de conserver la diminution du taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %, mais de la limiter aux groupes touchés, à savoir les groupes fiscalement intégrés. Pour des rais...

.. le cantonnement de cette baisse doit être étendu aux situations assimilées à l'intégration fiscale, à savoir une cession associant une société européenne, qui, bien que ne pouvant pas appartenir à un groupe intégré, remplit les conditions. Je précise également qu'une telle distinction dans le taux de la quote-part, entre intégration fiscale et situations assimilées, d'une part, et autres entreprises, d'autre part, n'est pas une révolution ; elle existe pour les dividendes dans le régi...

Tout d'abord, je me félicite de la qualité des travaux menés par la commission des finances et remercie nos collègues Émilie Cariou et Valérie Rabault, qui ont présenté le sujet de façon lumineuse. Nous sommes tous d'accord sur un point : il faut sécuriser le régime d'intégration fiscale, non seulement au regard du droit européen…

Vous affirmez que nous remettons en cause la réforme de l'intégration fiscale que nous demande l'Europe. Rien à voir ! Ce n'est pas ce dont nous parlons. L'Union européenne nous impose une mise en conformité avec le droit communautaire s'agissant du régime d'intégration fiscale. Dont acte. Nous pouvons ouvrir le débat, mais ce n'est pas le sujet. Le sujet, c'est que cette évolution coûtera 200 millions d'euros aux grandes entreprises, aux multinationales et aux ho...

Monsieur le ministre, il n'est nullement question ici de remettre en cause le toilettage de l'intégration fiscale. Nous saluons l'article 12 du présent projet de loi de finances. Je signale simplement que ce toilettage fonctionne dans les deux sens. Il n'est pas exclusivement positif, pour les entreprises, en matière d'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, ce toilettage était nécessaire. Il fallait nous mettre en conformité avec le droit européen. Cela, nous vous en remercions. S'agissant d...

Laissons vivre le dispositif tout en procédant au toilettage de l'intégration fiscale. En 2020, les entreprises publieront leurs résultats pour l'exercice 2019. Nous verrons alors comment l'intégration fiscale aura évolué et quels résultats elle aura produit.

Menons une véritable étude de benchmarking. Certes, notre régime d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation à long terme est peut-être moins avantageux que ceux en vigueur dans d'autres pays européens, mais notre régime d'intégration fiscale est bien plus avantageux que ceux en vigueur dans de nombreux pays européens. En outre, notre régime de déduction des intérêts d'emprunt sur les acquisitions de titres est favorable. Lorsque l'on fait du benchmarking, il faut le faire de façon très globale.

Je souscris aux propos tenus par notre collègue Fabien Roussel. J'ignore ce que le président de la région des Hauts-de-France a pu dire pour vous énerver, monsieur le ministre, mais, sincèrement, personne ici n'a remis en cause la nécessité de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au régime d'intégration fiscale.

Par ailleurs, je souscris aux propos tenus tout à l'heure par Émilie Cariou ainsi que par Fabien Roussel. L'évaluation par Bercy des conséquences budgétaires des dispositions de l'article 12 est chiffrée, mais pas celle des articles qui suivent. Quant à celle qui est proposée, nous savons très bien qu'elle présente un niveau d'incertitude inhérent au régime d'intégration fiscale, dès lors que les entreprises peuvent opérer des choix. Il serait donc intéressant, avant de signer un chèque pour une extension de la « niche Copé », de disposer d'ici deux ou trois ans d'une évaluation du comportement des entreprises au regard des nouvelles donnes découlant de l'intégration fiscale prévue par la directive européenne afférente. C'est pourquoi je soutiens l'amendement dé...

...me et troisième ordre de ce genre de débats. Je dis « très peu », car je n'exclue pas qu'il s'en trouve ! Nous avons, au groupe La République en marche, l'exigence de faire du travail sérieux. L'amendement de M. Giraud propose, politiquement, une voie tout à fait intéressante, qui permet de conserver le mécanisme tel quel pour toutes les entreprises qui ne sont pas concernées par la réforme de l'intégration fiscale et de l'aménager pour celles qui le sont. Notre collègue Émilie Cariou a exprimé des réserves sur la qualité de la rédaction de cet amendement, sur ses conséquences et sur les possibles effets secondaires d'une partie de cette rédaction. Monsieur le ministre, nous vous demandons donc, si vous le souhaitez ou le pouvez, de nous apporter les clarifications nécessaires au fil de la deuxième...