Interventions sur "taxe"

...ncé la feuille de route pour une économie circulaire. L'objectif est d'impulser une consommation plus durable et de réaliser des progrès en matière de tri des déchets. C'est également un des moyens pour notre pays d'atteindre certains objectifs de l'Agenda 2030 des Nations unies. Le présent article s'inscrit pleinement dans cette optique volontariste en renforçant l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin d'inciter réellement les différents acteurs économiques – apporteurs de déchets, collectivités, entreprises – à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d'incinération polluante. Cet article vise également à coordonner l'augmentation de la taxe sur les activités polluantes avec d'autres mesures présentes...

Par cet article, vous prévoyez une augmentation particulièrement importante de la taxe générale sur les activités polluantes à l'horizon 2025, faisant passer la recette de 450 millions d'euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Si l'objectif est louable, le résultat est exactement le même que pour les autres mesures relatives à l'augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les contribuables et les entreprises ...

...s collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP en amont de 0,03 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables du caractère non recyclable des produits, en créant un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

...souci s'agissant des déchets qui iront toujours en incinération ou décharge parce qu'ils sont par nature non recyclables, dont la part représente 30 % des déchets. La franchise proposée par l'amendement permettrait d'équilibrer, d'un côté, les 80 millions de baisse de TVA à 5,5 % et, de l'autre côté, les 300 millions de surcoût pour la TGAP déchets. Il faudrait, à l'inverse, puisqu'on ne peut pas taxer ces déchets en aval, les taxer en amont, au moment de la mise sur le marché. C'est le seul point sur lequel nous semble pouvoir être amélioré un dispositif vraiment intéressant du point de vue de l'économie circulaire.

... sont informés de cette pollution calamiteuse pour les océans. Qu'ont-ils fait ? Pas grand-chose. Comme le disait mon collègue Ramos, c'est une prime aux cancres qu'on leur donne en continuant à les laisser faire alors que ce sont des criminels, je n'hésite pas à le dire. Il faudrait vraiment agir très rapidement. Réunissons-nous, mais très vite ; établissons des priorités pour fixer le cadre des taxes écoresponsables en amont et laissons à certaines filières plus vertueuses et qui ont déjà engagé des travaux en matière de recyclage la latitude de continuer, mais tout en prenant conscience que certains sont vraiment à la limite de ce qu'on peut supporter.

...d on joue sur les effets structurants que l'on change les comportements. Cela n'arrive pas, comme cela, par un beau matin, c'est parce que nous, législateurs, fléchons de nouvelles priorités. En travaillant sur ces sujets avec vous, monsieur le ministre, je pense qu'on finira par toucher vraiment les consommateurs au coeur. On sait que ceux-ci acceptent de temps en temps, quand ils pensent que la taxe est justifiée, notamment parce qu'elle permettra de réduire la pollution en mer, de payer légèrement plus. Mais il faut que ce soit expliqué et que ce soit juste.

Cet amendement renvoie à un engagement du Gouvernement sur les hydrofluorocarbures pris dans le cadre du plan climat. Il est ainsi prévu de mettre en place dès 2019 une fiscalité incitative sur ces fluides HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Nous proposons un mécanisme incitatif avec, d'un côté, un suramortissement, et, de l'autre, une taxe fixée à des niveaux très bas la première année mais à la progressivité assumée. Les pays qui ont mis en oeuvre des dispositifs équivalents ont constaté une division par trois des fluides HFC en trois ans. Nous permettons donc, par cet amendement, de concrétiser l'engagement pris par le Gouvernement dans son plan climat de juillet 2017.

... économiques les utilisant. Ces gaz, hautement nocifs et présents notamment dans de nombreux équipements frigorifiques, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. L'accompagnement des acteurs se ferait à travers un mécanisme de suramortissement de 40 %, qui leur permettrait de s'orienter vers des alternatives, puisque des produits de substitution existent. Parallèlement, une taxe serait prélevée à partir du 1er janvier 2021 auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Ces amendements s'inscrivent dans le cadre des engagements internationaux pris par la France, tel l'accord de Kigali, mais également au niveau européen auquel des mesures ont d'ores et déjà été prises. Matthieu Orphelin l'a rappelé, d'autres pays se sont déjà engagés dans cette voie-là : le Danema...

Monsieur le ministre, nous proposons, nous, une taxe applicable à compter du 1er janvier 2021, mais également un mécanisme de suramortissement applicable, lui, dès le 1er janvier 2019, ce qui laisserait précisément à la profession le temps d'investir dans de nouveaux équipements et de n'être taxée que dans un second temps. Il s'agissait donc d'un mécanisme en deux temps, dont les deux dispositifs étaient tout à fait complémentaires : nous souhaito...

...ortant que l'on revienne sur l'amortissement, soit au Sénat, soit en lecture définitive. Nous avons besoin de ce suramortissement dès 2019, car il présente un intérêt en tout début de processus, pour lancer cette dynamique. J'ai bien peur, si nous l'introduisons en seconde partie du projet de loi de finances, que l'on perde la possibilité de le rendre opérationnel en 2019. Pour ce qui est de la taxe, ce qu'a dit le ministre me va très bien. Elle commencerait à s'appliquer en 2021, c'est une très bonne chose. Si jamais, d'ici là, des engagements volontaires assez forts étaient pris par les industriels, la taxe ne serait pas mise en place, et ce sera tant mieux. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement no 1686 rectifié, mais au profit de l'amendement no 2340 deuxième rectification ...

Monsieur le ministre, j'entends que le mécanisme que nous proposons peut apparaître contradictoire. Nous avons cependant longuement échangé avec les acteurs concernés par un tel dispositif, et notamment avec la filière du commerce et de la grande distribution. Ces échanges nous ont amenés à proposer ce dispositif, qui nous tient vraiment à coeur, et qui allie suramortissement et taxe. Néanmoins, nous entendons, monsieur le ministre, votre propos et saluons votre engagement sur ce sujet. Nous nous orientons donc uniquement vers une taxe, qui serait applicable dès 2021, et nous aurons à nouveau cette discussion en seconde partie du PLF. Je retire donc les deux amendements nos 2340 deuxième rectification et 1932 deuxième rectification, en prenant dès maintenant date, en seconde...

Sur l'ensemble des déchets produits, un tiers ne dispose d'aucune filière de recyclage et est donc nécessairement éliminé dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les collectivités territoriales n'ont de prise ni sur la conception ni sur la mise sur le marché des produits qui les engendrent. Il est injuste de les taxer pour leur élimination, puisqu'il n'existe aucune autre solution. L'objet de cet amendement est de remédier à cette injustice.

... baisse de la TVA, mais que celle-ci est évaluée à 50 millions d'euros, alors que le produit de la hausse de la TGAP représenterait de 400 à 900 millions en fin de trajectoire : ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur ! Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez refusé l'insertion d'une précision dans le code général des impôts concernant la disproportion de 15 % entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses éligibles, au motif que les élus risqueraient d'augmenter le taux de la TEOM, mais ce que vous nous proposez là, c'est tout simplement de tripler le taux de la TGAP, ce qui aura bien entendu des répercussions sur la TEOM !

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités territoriales et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. L'augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement renforce ce trait. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités territoriales, déjà lourdeme...

La TGAP est une taxe environnementale due par les exploitants des installations de stockage des déchets. Si son objectif, louable, est de réduire la part des déchets qui ne sont pas recyclés, concrètement, ce sont les communes et les groupements de communes chargés du service public de gestion des déchets qui, du fait de son existence, voient leurs charges augmenter. Or, par définition, les communes gèrent des déchet...

Cet amendement de bon sens vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que soit menée une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l'économie circulaire et donc, in fine, d'ajuster la trajectoire de la TGAP. C'est en respectant cette logique que le caractère incitatif de cette taxe sera maintenu.

...on intercommunale – a mis en place une redevance incitative, avec le message pédagogique suivant : « Triez plus ! Vous paierez moins. » Plus les gens trient, plus les déchets diminuent, bien entendu ; mais le prix à la tonne, lui, augmente, car les centres de traitement ont des charges fixes. Et dès lors que les quantité traitées diminuent, ces centres augmentent leurs prix ; si l'on y ajoute les taxes, c'est encore le consommateur qui paie, et l'écart peut être conséquent. On retombe ainsi dans les problèmes d'acceptabilité de cette fiscalité, c'est un peu dommage.

...décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. Cet amendement élargit donc les cas d'exemption du paiement de la TGAP prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.