Interventions sur "ultramarin"

...uit d'appel » destiné aux entreprises afin qu'elles investissent sur place. L'amendement propose une expérimentation, conforme à l'article 37-1 de la Constitution, qui pourra être généralisée en cas de succès. La combinaison de la zone franche d'activité et du taux d'IS à 15 % marquerait la création d'une « entreprise franche ». Elle serait aujourd'hui réunionnaise ; elle sera peut-être, demain, ultramarine. L'amendement prévoit ainsi une généralisation expérimentale pour cinq ans, sur le territoire de la Réunion, d'une mesure existant déjà pour certaines PME détenues par des personnes physiques, avec des montants limités. Elle concernerait l'ensemble des redevables situés sur le territoire dont les bénéfices imposables sont issus d'activités exercées localement.