Interventions sur "recherche"

...d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies fossiles de 30 % d'ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n'a jamais été pris non plus qu'aucune décision définitive sur cette demande de prolongation. Les astreintes de 3 000 euros par jour courent toujours. Cet amendement vise à inscrire d...

...chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu'en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être assumé par de simples particuliers. Dix-huit gisements à potentiel géothermique ont été ainsi identifiés en France par le pôle compétitivité Avenia dont j'ai déjà parlé, qui, impliqué dans la transition énergétique, développe des axes stratégiques de recherche et développement. Or, si nous bouchons les puits profonds et démantelons les installations, nous nous interdirons ces nouveaux usages porteurs d'emplois et de reconversion intelligente des territoires. Nous devons également préserver les savoir-faire exceptionnels de la filière qui ont été développés autour des sites d'exploitation actuels et qui seront utiles, demain, pour leurs nouveaux usages...

Nous considérons que le droit de suite propre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l'article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d'un titre de concession, chaque renouvellement étant d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. Monsieur le ministre, si vous souhai...

Une fois encore, je rappelle que ce texte parvient à un équilibre entre le respect des droits acquis, le respect du droit de suite et l'intention de limiter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en 2040. Il ne s'agit donc pas de supprimer tout bonnement le droit de suite, dispositif permettant à ceux qui recherchent, aux découvreurs, aux inventeurs d'amortir les dépenses engagées lors de la phase d'exploration pendant la phase d'exploitation. Avis défavorable.

...e L. 132-6 du code minier sont tout de même problématiques. J'entends bien que l'on reviendra sur cette question lors de la réforme du code minier, mais nous maintenons cet amendement car il s'agit pour nous d'une question de principe. Suite à notre échange en commission, je souhaiterais savoir s'il existe des exemples de concessions qui n'auraient pas été délivrées après le dépôt d'un permis de recherche. L'État a-t-il déjà eu la possibilité d'encadrer ou de limiter l'exercice du droit de suite ?

...le droit de suite. Cela créerait une incertitude forte pour les personnes qui engagent des sommes souvent très importantes durant la phase d'exploration, et qui n'auraient plus la certitude de pouvoir automatiquement, ou quasi automatiquement, se rembourser au cours de la phase d'exploitation. Dans de telles conditions, il n'y aurait plus beaucoup d'investisseurs prêts à se lancer dans ce type de recherches. Votre amendement modifierait donc totalement la notion de droit de suite. Pour ma part, je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous entreprendrons la réforme du code minier, que le ministre d'État a annoncée et qui devrait avoir lieu l'année prochaine. Au jour d'aujourd'hui, l'avis de la commission est défavorable, mais rien ne dit que des débats plus nourris ne pourront pas fai...

Nous soutiendrons cet amendement et j'aimerais poser une question à M. le rapporteur, dont je n'ai pas bien compris la réponse. Alors que l'objet de ce projet de loi est de mettre fin à l'exploitation des hydrocarbures en France, il nous dit qu'il ne faut pas dissuader les industriels de faire des recherches, puis de se lancer dans l'exploitation. Tout cela paraît assez absurde, dans la mesure où nous sommes déjà en 2017, que nous avons comme horizon 2040 et que la durée d'exploration et d'exploitation est de vingt-cinq ans. Je ne vois pas ce qui nous empêche d'adopter cet amendement.

Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d'un permis de recherche minier d'obtenir de façon quasi automatique une concession d'exploitation sur les gisements qu'elle a découverts – le fameux droit de suite. Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n'ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n'est pas encad...

Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l'État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité. Cet amendement vise donc à facili...