Interventions sur "exploitation"

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n'était pas quasi automatique et que l'État pouvait refuser de délivrer un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans...

Cet amendement prévoit la possibilité de reconversion des sites industriels affectés par l'interdiction d'exploitation d'hydrocarbures telle que ce texte en dispose. Nous pensons, bien sûr, à la géothermie, déjà développée sur ces sites. Prévoir la conversion des « ouvrages hydrocarbures » en géothermie permettrait non seulement d'honorer les contrats de couverture en chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu'en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être...

Nous sommes favorables à l'amendement no 42 de nos collègues Constructifs visant à ouvrir la possibilité de conversion des exploitations d'hydrocarbures à d'autres usages tels que la géothermie mais, dans un souci de sécurité juridique, nous souhaitons qu'il soit assorti du présent sous-amendement tendant à s'assurer que la procédure d'arrêt de travaux pour les installations non nécessaires à ces nouveaux usages soit exécutée.

Une fois encore, je rappelle que ce texte parvient à un équilibre entre le respect des droits acquis, le respect du droit de suite et l'intention de limiter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en 2040. Il ne s'agit donc pas de supprimer tout bonnement le droit de suite, dispositif permettant à ceux qui recherchent, aux découvreurs, aux inventeurs d'amortir les dépenses engagées lors de la phase d'exploration pendant la phase d'exploitation. Avis défavorable.

Madame Batho, comme cela a été dit en commission, le fait de remplacer les mots « a droit » modifierait complètement le droit de suite. Cela créerait une incertitude forte pour les personnes qui engagent des sommes souvent très importantes durant la phase d'exploration, et qui n'auraient plus la certitude de pouvoir automatiquement, ou quasi automatiquement, se rembourser au cours de la phase d'exploitation. Dans de telles conditions, il n'y aurait plus beaucoup d'investisseurs prêts à se lancer dans ce type de recherches. Votre amendement modifierait donc totalement la notion de droit de suite. Pour ma part, je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous entreprendrons la réforme du code minier, que le ministre d'État a annoncée et qui devrait avoir lieu l'année prochaine. Au jour d'au...

Nous soutiendrons cet amendement et j'aimerais poser une question à M. le rapporteur, dont je n'ai pas bien compris la réponse. Alors que l'objet de ce projet de loi est de mettre fin à l'exploitation des hydrocarbures en France, il nous dit qu'il ne faut pas dissuader les industriels de faire des recherches, puis de se lancer dans l'exploitation. Tout cela paraît assez absurde, dans la mesure où nous sommes déjà en 2017, que nous avons comme horizon 2040 et que la durée d'exploration et d'exploitation est de vingt-cinq ans. Je ne vois pas ce qui nous empêche d'adopter cet amendement.

Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d'un permis de recherche minier d'obtenir de façon quasi automatique une concession d'exploitation sur les gisements qu'elle a découverts – le fameux droit de suite. Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n'ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n'est pas encadré, l'État, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de no...

Cette fois-ci, la commission a émis un avis défavorable, puisque l'adoption de ces amendements modifierait l'équilibre du texte et entraînerait une augmentation assez forte des octrois de prolongation, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est d'arrêter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.

...nt, nous entendons préciser les amendes auxquelles s'exposent les contrevenants, car c'est une façon de donner du poids à ces dispositions, de rendre le projet de loi plus contraignant. Nous proposons ainsi que l'État puisse infliger des sanctions financières à la hauteur des dommages causés à l'environnement, soit, a minima, 1 million d'euros d'amende par forage et un retrait immédiat du titre d'exploitation. Il nous arrive trop souvent de légiférer sans définir de modalités de contrôle, ni de sanction. Or on sait quel est le sort de ce genre de textes : les exploitants font fi de la législation, puisqu'elle n'est pas contraignante ! Vous nous avez beaucoup parlé de l'équilibre du texte, monsieur le rapporteur. Or il y a là un déséquilibre flagrant, qu'il importe de corriger. Nous avons de longues d...