Interventions sur "ans"

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n'était pas quasi automatique et que l'État pouvait refuser de délivrer un permis d'exploitation pour des raisons environnementales. Comme Mme Panot vous l'a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies f...

...permettrait non seulement d'honorer les contrats de couverture en chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu'en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être assumé par de simples particuliers. Dix-huit gisements à potentiel géothermique ont été ainsi identifiés en France par le pôle compétitivité Avenia dont j'ai déjà parlé, qui, impliqué dans la transition énergétique, développe des axes stratégiques de recherche et développement. Or, si nous bouchons les puits profonds et démantelons les installations, nous nous interdirons ces nouveaux usages porteurs d'emplois et de reconversion intelligente des territoires. Nous devons également préserver les savoir-faire exceptionnels de la filière qui ont été développés autour des sites d'explo...

...qui se sont exprimés sur ce projet de loi. Pourquoi 2040 ? Parce qu'il faut donner un signal très fort à la communauté internationale, nous l'avons bien compris, monsieur le ministre, mais aussi aux entreprises et aux utilisateurs des hydrocarbures, afin que chacun sache que ces derniers auront une fin, qu'il est nécessaire de s'y préparer et qu'il convient de réfléchir sur des opportunités de transformation des métiers. Même si la production d'hydrocarbures est stoppée, notamment dans le domaine énergétique, il est évident que nous continuerons de nous servir de ces derniers en géothermie, ou en plasturgie avec les matériaux composites. Le potentiel est donc important dans notre pays. L'amendement no 173 vise à ce que les entreprises s'y préparent en remettant un rapport suffisamment tôt ...

Nous sommes favorables à l'amendement no 42 de nos collègues Constructifs visant à ouvrir la possibilité de conversion des exploitations d'hydrocarbures à d'autres usages tels que la géothermie mais, dans un souci de sécurité juridique, nous souhaitons qu'il soit assorti du présent sous-amendement tendant à s'assurer que la procédure d'arrêt de travaux pour les installations non nécessaires à ces nouveaux usages soit exécutée.

...ns du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l'article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d'obtenir quasi-automatiquement le droit d'explorer le périmètre, l'article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l'article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d'un titre de concession, chaque renouvellement étant d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement parvenir à la cessation de toute activité de ce type sur le territoire national au 1er janvier 2040 au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, il c...

... comme cela a été dit en commission, le fait de remplacer les mots « a droit » modifierait complètement le droit de suite. Cela créerait une incertitude forte pour les personnes qui engagent des sommes souvent très importantes durant la phase d'exploration, et qui n'auraient plus la certitude de pouvoir automatiquement, ou quasi automatiquement, se rembourser au cours de la phase d'exploitation. Dans de telles conditions, il n'y aurait plus beaucoup d'investisseurs prêts à se lancer dans ce type de recherches. Votre amendement modifierait donc totalement la notion de droit de suite. Pour ma part, je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous entreprendrons la réforme du code minier, que le ministre d'État a annoncée et qui devrait avoir lieu l'année prochaine. Au jour d'aujourd'...

Nous soutiendrons cet amendement et j'aimerais poser une question à M. le rapporteur, dont je n'ai pas bien compris la réponse. Alors que l'objet de ce projet de loi est de mettre fin à l'exploitation des hydrocarbures en France, il nous dit qu'il ne faut pas dissuader les industriels de faire des recherches, puis de se lancer dans l'exploitation. Tout cela paraît assez absurde, dans la mesure où nous sommes déjà en 2017, que nous avons comme horizon 2040 et que la durée d'exploration et d'exploitation est de vingt-cinq ans. Je ne vois pas ce qui nous empêche d'adopter cet amendement.

...nt introduirait une évaluation environnementale du projet, ainsi qu'une enquête publique, déjà prévue par le code de l'environnement pour les projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ». Monsieur le ministre, ce n'est pas être extrémiste que de dire que l'extraction minière entre dans ce cadre.

La commission a émis un avis défavorable, parce que l'article L. 132-3 du code minier prévoit déjà la réalisation d'une enquête publique. Par ailleurs, une étude d'impact est réalisée dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation de travaux.

… mais si cette disposition existe déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l'inscrire dans cette loi ! Par ailleurs, comme cela a été dit, nous avons tous bien cherché et il n'y a pas d'exemple de permis qui ait été refusé pour des raisons environnementales. Cela signifie que les notices environnementales que l'on établit aujourd'hui n'ont aucun effet, puisque vous admettez vous-mêmes qu'il y a une forme d'automaticité dans le droit de suite. Si nous en faisions une condition sérieuse,...

Nous nous doutons, monsieur le ministre, de votre réponse, puisque vous vous êtes déjà exprimé tout à l'heure sur des amendements comparables. Nous aimerions toutefois comprendre, même si nous entendons vos arguments, pourquoi vos services ont pris autant de retard dans l'instruction de ce type de dossiers. Était-ce une façon de mettre un couvercle sur les problèmes ? Était-ce que parce que vos services étaient sollicités de toutes parts et n'avaient pas le temps de s'en occuper ? Il serait utile que la représentation parlementaire connaisse les raisons de l'existence de cette longue liste d'attente.

...osent les contrevenants, car c'est une façon de donner du poids à ces dispositions, de rendre le projet de loi plus contraignant. Nous proposons ainsi que l'État puisse infliger des sanctions financières à la hauteur des dommages causés à l'environnement, soit, a minima, 1 million d'euros d'amende par forage et un retrait immédiat du titre d'exploitation. Il nous arrive trop souvent de légiférer sans définir de modalités de contrôle, ni de sanction. Or on sait quel est le sort de ce genre de textes : les exploitants font fi de la législation, puisqu'elle n'est pas contraignante ! Vous nous avez beaucoup parlé de l'équilibre du texte, monsieur le rapporteur. Or il y a là un déséquilibre flagrant, qu'il importe de corriger. Nous avons de longues discussions sur les enjeux environnementaux et c...