Interventions sur "recherche"

...t afin d'assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l'absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que le droit de l'Union européenne, il est proposé que l'article 2 n'ait pas d'effet rétroactif. En effet, sans cet amendement, les nouvelles dispositions ne permettront notamment pas d'octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet. L'importance du stock de demandes en cours et l'ancienneté de certaines demandes, relevées par le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu le 1er septembre 2017 sur ce projet de loi, ont fait naître de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d' « apure...

Cet amendement vise à supprimer l'effet rétroactif de l'article 2 afin que ne soient pas concernées par les interdictions de l'article 1er les demandes d'octroi de permis de recherche ou de prolongation d'un permis précédemment octroyé bloquées par des retards d'instruction. Les demandeurs n'étant pas responsables de ces retards, ils n'ont pas à en subir les conséquences dommageables. De nombreux dossiers ne sont pas encore instruits et nous pensons que l'adoption de cet amendement permettrait d'accélérer les instructions en cours.