Interventions sur "exploitation"

Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte. Soixante-sept demandes de permis d'exploration et seize demandes de concession sont en cours d'instruction ; elles font, pour la vaste majorité d'entre elles, l'objet d'une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci intervient dans un délai de qui...

Au mois de septembre, soixante-treize demandes de titre d'exploration étaient en instruction ainsi que quatorze demandes de titre d'exploitation. Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance. La fin de l'article 2, que nous souhaitons supprimer, a été ajoutée par le Gouvernement à la suite de l'avis du Conseil d'État, qui craint la multiplication des contentieux. Nous considérons que c'est un aveu de faiblesse politique : l'État ploie sous le principe de la liberté d'entreprendre, au détr...

Contrairement à ce qu'a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d'instruction n'est pas lié à des dysfonctionnements des services de l'État – ils ont parfois bon dos – mais à l'absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l'ensemble des permis d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s'accumuler, l'État attendant d'y être contraint par la justice pour délivrer les titres. S'il paraît difficile de supprimer la fin de l'article 2 – nous sommes dans un État de droit – , il est très important que le Gouvernement s'engage à défendre la position de l'État jusqu'au bout dans les conten...

Le projet de loi est un subtil équilibre entre le respect des droits acquis et la volonté d'interdire l'exploration et l'exploitation à l'horizon 2040. L'amendement que vous proposez aboutirait à plus que doubler le nombre de permis donnant lieu à concession. C'est pour cela que nous n'y sommes pas favorables.