Interventions sur "énergie"

...r les situations juridiques qui ne seraient toujours pas traitées à l'issue de ce délai de quatre mois, l'amendement prévoit également la naissance d'une décision implicite d'acceptation d'octroi ou de prolongation du titre, sous réserve que la demande ait été déposée avant le 1er septembre 2017 et qu'elle ait fait l'objet d'un avis favorable du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le CGEIET.