Interventions sur "permis"

Effectivement, l'article 1er bis constitue une avancée très importante permise par notre travail en commission. Nous avons adopté une disposition fixant l'échéance d'une première concession à 2040. Il existe cependant un risque tenant à la constitutionnalité de cette disposition – même si nous n'envisageons pas que ce texte puisse faire l'objet d'un recours, nous craignons une éventuelle censure de l'article 1er bis par le Conseil constitutionnel. Le droit de suite n'est ...

...n compromis, qui réconcilie l'ambition environnementale du texte et les droits des opérateurs économiques, qui sont ainsi pris en compte. Il me semble important de rappeler, comme l'a fait Mme Batho, les risques importants de contentieux qu'induirait, en l'état, la rédaction de cet article, qui exposerait l'État au paiement de sommes considérables en dédommagement des entreprises titulaires d'un permis de recherche – sommes que, bien évidemment, nous aurions plutôt intérêt à préserver pour la transition écologique. J'exprime donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement no 119.

...du Gouvernement, sous-amendé. Pour avoir été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, et sur un sujet très précis, je rappelle que les débats que nous avons eus alors ont insisté sur le fait que nous devions traiter sur un pied d'égalité les piliers social, environnemental et économique. Or, les travaux de la commission et du Gouvernement ont permis de parvenir à un parfait équilibre de la prise en compte, en 2040, de la situation sociale des femmes et des hommes qui pourraient travailler sur ces gisements, de la situation environnementale et de la situation économique. Si j'étais puriste, j'irais même jusqu'à penser qu'on peut se permettre de déduire les coûts de la recherche. Par définition, en effet, si en 2040 des systèmes de recherche ...

Nous préférerions tous pouvoir voter l'arrêt de l'exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l'amendement que je présenterai tout à l'heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd'hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s'appliquer. Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l'intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cette question : nous n'avons...

Je souhaite remercier les services de la commission du développement durable pour leur vigilance : elle a permis de se rendre compte que les deux sous-amendements, dans leur rédaction, se chevauchaient ; cela est corrigé. Il n'y a aucun changement sur le fond par rapport à la discussion que nous avons eue, la modification apportée n'étant que d'ordre légistique. Le sous-amendement no 216 rectifié se lit donc ainsi : « À l'alinéa 3, après le mot « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase ...