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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1083 (38 amendements)
Texte de la commission N° 1187 (48 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
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