Interventions sur "pénitentiaire"

...présidente de la commission des lois, chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à l'harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cette proposition de loi du Sénat comporte trois articles. Les articles 1er et 2 visent à autoriser, de manière expérimentale, l'utilisation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire. L'article 2 bis vise quant à lui à pérenniser le dispositif déjà expérimenté pendant près de deux ans par les policiers municipaux, compte tenu des résultats très positifs de cette expérimentation qui a pris fin au mois de juin 2018. Le dispositif permet aux agents publics visés de filmer leurs interventions dans le cadre de leurs missions, d'une manière strictement encadrée et respectueuse des ...

...e rapport a été publié par la suite, et qu'il présente un point de vue très favorable à l'usage de ces appareils. Il ne m'a pas échappé non plus que le fait que ce texte soit une proposition de loi permet de se dispenser d'étude d'impact : sur ce sujet, cela aurait pourtant été utile, notamment en ce qui concerne l'extension du dispositif aux sapeurs-pompiers et aux personnels de l'administration pénitentiaire. J'ai bien noté les réserves que vous avez exprimées, madame la ministre, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers. Moi-même, spontanément, je me suis interrogé sur l'utilité de les doter de caméras portées sur le torse, comme les policiers, afin de filmer leurs interventions. On constate en effet que les personnes qui agressent les pompiers ne sont pas, généralement, celles pour qui ils intervie...

...a caméra-piéton pouvait avoir sur les agents eux-mêmes. Elle montre un risque plus élevé de burn-out pour les agents qui en utilisent une. Je vous livre cette information telle quelle. Voilà ce qui m'a amené à défendre cette motion de renvoi en commission. En effet, pourquoi s'emballer, pourquoi vouloir étendre les expérimentations de caméras-piétons aux sapeurs-pompiers et dans l'administration pénitentiaire, alors même qu'on n'a pas assez de recul scientifique ? Je lance un message, madame la ministre : je demande que la suite des expérimentations déjà en cours – police nationale et gendarmerie nationale, pour lesquelles aucun nouveau texte de loi n'est nécessaire – fasse l'objet de la mise en place d'un collectif scientifique qui puisse objectiver ce qui se passe avec les caméras-piétons. Notre pay...

On ne sait plus très bien pourquoi le dispositif a été lancé, mais on ne voit pas non plus pourquoi on y mettrait fin. C'est ainsi que la vidéosurveillance a été déployée de manière générale ; c'est ainsi que l'on tente ici de déployer la vidéoprotection. À cet instant de notre débat, tout en passant sur l'administration pénitentiaire pour laquelle les mêmes arguments valent, je ne peux pas ne pas parler du lobby de l'industrie de la sécurité, qui tire son épingle du jeu. L'augmentation des dépenses de sécurité, notamment en matière de vidéosurveillance en général, et de caméras en particulier, a été, depuis quinze ans, colossale. C'est un fruit juteux. Voyant comme évolue la législation, je devrais m'empresser de mettre fin ...

Très bien. Sur le fond, ensuite, à l'idéologie et à la théorie je vous opposerai, cher collègue, le principe de réalité : sur le terrain, les agents – sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires ou policiers municipaux – demandent à pouvoir utiliser des caméras mobiles.

...e commenter un rapport qu'il n'avait pas lu et une proposition qu'il n'avait pas eu le temps d'examiner en commission – je comprends, dès lors, son besoin de voir le texte renvoyé en commission. Je profite de l'occasion pour éclairer nos collègues sur notre position quant à la proposition de loi. Vous aurez remarqué que le texte originel ne concernait que les sapeurs-pompiers et les surveillants pénitentiaires et que les dispositions relatives à la police municipale ont été ajoutées a posteriori, lorsque l'expérimentation a pris fin et lorsque le fameux rapport a été publié. J'aurais pu entendre les arguments avancés si le texte ne portait pas sur une expérimentation qui contribue justement à nourrir la réflexion et les études des sociologues et autres experts intéressés par le sujet, et qui ne manqu...

...résente proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise ainsi à répondre à la nécessité tant de pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves auprès de nos forces de police municipale que de protéger les sapeurs-pompiers contre les agressions dont ils sont l'objet en intervention ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, qui font face à des conditions de travail plus que difficiles. En outre, elle encadre l'utilisation de ces dispositifs, qui ne peuvent être déployés que dans des conditions strictes et respectueuses des libertés publiques. Plusieurs dispositions de la proposition de loi visent notamment à assurer la proportionnalité des dispositifs et le respect de la vie privée : elles fixent les modalités du p...

...ns le cadre des procédures et un retour positif de la population rencontrée. Ce bilan très positif est largement partagé par les plus de 300 autres communes qui ont procédé à une telle expérimentation. Le texte va donc permettre de pérenniser celle-ci, et aussi d'étendre l'usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi qu'aux surveillants de l'administration pénitentiaire. C'est une mesure nécessaire, quand on sait les violences que ceux-ci subissent régulièrement. Ces hommes et ces femmes nous protègent au quotidien ; et pourtant, ces dernières années, les agressions contre eux se sont multipliées. Les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales montrent une augmentation de 17,6 % des agressions contre les sapeurs-pompiers en 201...

...iduelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte. En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispositif aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration pénitentiaire, deux catégories d'agents publics particulièrement exposés à des faits de violence et d'incivilité dans le cadre de leurs fonctions – je veux ici leur rendre un hommage appuyé. Toutefois, lors de son examen au Sénat, le texte a été utilement renforcé et complété, notamment par la pérennisation de l'expérimentation prévue pour les policiers municipaux. Grâce à cette proposition de loi, les sapeur...

...délais impartis, sachant que cela n'a malheureusement pas été le cas pour le rapport concernant les agents de police municipale. Néanmoins, l'histoire sert de leçon, et nous savons désormais que le Gouvernement sera attentif au respect de ses engagements. La proposition de loi élargit également le dispositif des caméras mobiles à une seconde catégorie de professionnels, à savoir les surveillants pénitentiaires. Confrontés à une population carcérale toujours plus nombreuse, ceux-ci peinent à assurer leurs missions et font régulièrement l'objet d'agressions. Plus de 4 000 surveillants sont ainsi blessés chaque année, sans compter les quelque 12 000 agressions verbales dont ils sont victimes. Afin d'endiguer la violence dans les prisons, le port de caméras mobiles pourra y être prochainement expérimenté...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme les orateurs précédents viennent de le rappeler, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à étendre l'expérimentation de l'utilisation des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants pénitentiaires et à pérenniser ce dispositif pour les agents de police municipale. À mon sens, cette proposition de loi doit être saluée, car elle répond à un besoin réel, compte tenu notamment des difficultés sérieuses que rencontrent les forces de l'ordre au cours de leurs interventions, notamment les sapeurs-pompiers, les services pénitentiaires et les policiers. Je prends à mon tour l'exemple des pompiers...

...t la majorité gouvernementale se sont félicités de la réussite du dispositif parmi les fonctionnaires de police. Ils veulent, d'une part, le pérenniser pour ces personnels et, d'autre part, en étendre l'utilisation. Cette proposition de loi vise ainsi à ouvrir le recours aux caméras mobiles à deux nouvelles catégories d'agents publics : les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire, qui sont confrontés, dans le cadre de leurs missions, à une agressivité croissante. Les objectifs affichés sont de prévenir les incidents, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs sur la base de l'élément de preuve constitué par l'enregistrement, tout autant que de former les agents à faire face à certaines situations captées par les caméras. Par ailleurs, ce texte prévoit que le f...

...istrées, rendant impossible tout montage. C'est le meilleur système que nous pouvons mettre en oeuvre, dans la mesure où il garantit la protection du policier et du citoyen tout en favorisant la lutte contre la délinquance. Ce texte vise également à étendre, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'utilisation des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux agents de l'administration pénitentiaire – deux catégories d'agents publics qui sont de plus en plus victimes d'outrages et de violences physiques. Les rapports annuels de l'ONDRP – Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – dressent le constat d'une progression inquiétante des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers, qui ne sont désormais plus seulement victimes de simples incivilités, mais également de jets...

...policiers municipaux, qui sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans le maintien de la sécurité dans les prochains mois, soient privés des caméras mobiles. Par ailleurs, cette proposition de loi est indispensable car, si le cadre juridique est clair pour les agents de police municipale, il ne l'est pas pour les professions non réglementées que sont les pompiers et les personnels pénitentiaires. Je veux profiter de cet instant pour rendre hommage à tous les pompiers engagés au quotidien, dans l'ensemble du territoire national, pour accomplir les missions de service public de secours de proximité. J'ai une pensée plus que particulière pour les pompiers volontaires, car sans eux, mes chers collègues, comment pourrions-nous assurer un maillage du territoire entre les zones urbaines et les...

...ion des lois, chers collègues, le consensus presque unanime qui émerge sur la question des caméras mobiles me laisse espérer, peut-être, que l'époque des grandes positions de principe partisanes sur le sujet de la sécurité est révolue. Après plusieurs expérimentations de ce dispositif, le temps est venu de l'étendre à de nouveaux détenteurs de l'autorité publique, les pompiers et les surveillants pénitentiaires. La défense de l'ordre public repose sur un équilibre fragile. Elle doit garantir l'efficience de l'action publique, tout autant que la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens. Les forces de l'ordre et tous les détenteurs de l'autorité publique, s'ils sont tenus à un devoir de neutralité et de rigueur, sont aussi, malheureusement, devenus des cibles évidentes. Il est important ...

...tre ancien collègue Jean-Pierre Decool a permis de clarifier la situation en déposant, en urgence, cette proposition de loi au Sénat. Aujourd'hui, la polémique qui enflait chez les maires, unanimement satisfaits de ces années de test, est close. En effet, à l'occasion de l'examen de ce texte destiné à étendre l'usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de l'administration pénitentiaire, nous allons pérenniser l'utilisation de ces caméras par les policiers municipaux. Le texte lève un doute et clarifie une zone d'ombre juridique. Cette pérennisation, que de nombreux élus et professionnels appelaient de leurs voeux depuis plusieurs semaines, était devenue indispensable, car l'expérimentation des 2 325 caméras dans les 391 polices municipales était arrivée à terme il y a bientôt ...

Je ne reviendrai pas sur les éléments précis de cette loi, mes collègues en ayant déjà fait une présentation exhaustive : pérennisation de l'utilisation des caméras mobiles par les polices municipales, expérimentation chez les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire, tout ceci dans un seul objectif, l'apaisement des relations entre les autorités de sécurité publique et la population. Depuis plusieurs années, nous assistons à la distorsion progressive du lien qui doit exister entre les protégés et les protecteurs, certains se sentant oppressés, d'autres regrettant que leur fonction ne soit plus respectée, une situation qui n'est aujourd'hui plus acceptable. ...

Dans un effort de concision, je défendrai également les amendements nos 28 et 29, car ces trois amendements, bien que s'appliquant respectivement aux sapeurs-pompiers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers municipaux, portent sur le même sujet. Comme je l'ai évoqué précédemment, la proposition de loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne prévoit aucun délai maximal de stockage des enregistrements captés par des caméras mobiles, dès l'instant où ceux-ci sont utilisés à des fins de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Chacun comprendra aisémen...

Il sera défavorable pour les trois amendements. Tout d'abord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l'administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s'agit d'appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles. Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé...

Cet amendement a simplement pour objet qu'en cas d'outrage, les sapeurs-pompiers soient considérés de la même manière que les agents de la force publique, les maires, les préfets ou les surveillants pénitentiaires.