Interventions sur "assainissement"
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Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence. Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret d'application du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences conformément aux dispositions des articles du CGCT référents, c'est ce dernier qui fixe, dans les cond...
