Interventions sur "assainissement"
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Jean-Pierre Vigier :Je compléterai en disant que si le financement des missions eau et assainissement par le budget général de la commune constitue une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, elle ne s'applique aujourd'hui que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Comme cela a été dit, nous souhaiterions que ce plafond soit remonté aux communes de 5 000 habitants.
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond du nombre d'habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget propre, des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s'applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l'article ...
