Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

Interventions sur "peine"

41 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

...res complémentaires pour les deux délits que je viens d'évoquer. Parmi celles-ci, les plus adaptées me semblent être la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, la suspension du permis de conduire pendant une durée maximale de trois ans, l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant la même durée maximale de trois ans, la peine de travail d'intérêt général, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et enfin la possibilité d'immobiliser le véhicule. L'articulation proposée vient donc pallier les lacunes juridiques et pénales en la matière. J'appelle toutefois votre attention sur la prévention. Mes co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...dit : ce phénomène s'aggrave, du fait d'un sentiment d'impunité. La législation actuelle ne permet pas aux forces de l'ordre ni à la justice d'endiguer efficacement ce fléau grandissant. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette initiative qui permettra d'adapter notre droit et, surtout, de compléter les dispositions de 2008, pour créer un délit spécifique et prévoir des peines complémentaires. Je rappelle en outre que cette initiative s'est largement inspirée de travaux parlementaires précédents issus tous bords, de toutes les sensibilités politiques, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il nous faut agir vite. Je rappellerai quelques chiffres : 8 700 rodéos ont été constatés pour la seule année 2017, soit une augmentation de près de 20 % en un an des intervent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...aient quant à l'efficacité du dispositif. Les dispositions dont nous discutons, en particulier la création de ce nouveau délit, vont compléter la loi de 2008. Ce texte, qui constituait un premier pas, visait à lutter contre la circulation des engins non réceptionnés sur la voie publique. Sans répéter les arguments qui ont été précédemment détaillés, je rappellerai que ce texte institue aussi une peine de confiscation, qui permettra de faciliter l'action des forces de l'ordre, qui réclament ce type de mesures. La suspension, voire l'annulation du permis de conduire constituent également des peines concrètes, qui seront, je pense, beaucoup plus dissuasives. Il en va de même des peines complémentaires, en cas de consommation d'alcool et de stupéfiants. Ces dispositifs, ces nouvelles peines indiv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...a législation nationale et profiter de ses avancées. À cet égard, je me félicite des résultats obtenus et remercie à nouveau la rapporteure et le ministère d'avoir permis à la Polynésie de se joindre au mouvement engagé. Nous avons en effet pu étendre le champ d'application du texte à la Polynésie, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ; comme je l'ai dit, la Polynésie a pu homologuer les peines d'emprisonnement prévues par ses textes locaux. Je vous remercie de votre attention et compte sur votre soutien à notre amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...'autres missions. En second lieu, s'il est nécessaire de doter les forces de l'ordre d'un arsenal juridique efficace, adapté aux spécificités de l'infraction et susceptible d'être rapidement mis en oeuvre, le délit de rodéo, eu égard à la nécessaire prévention de la récidive, ne doit pas avoir comme référence la prison. Sous couvert d'une approche stricte contre le phénomène, vous privilégiez la peine de prison. Au groupe La France insoumise, nous répondons qu'il s'agit d'une erreur : en effet, pour être pleinement efficace, il faut privilégier les alternatives à l'incarcération, plus adéquates dans une approche criminologique. Elles reposent sur des stages de sécurité routière et des obligations de soin en cas de consommation de drogues. Il ne s'agit pas de laxisme, car si un individu commett...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...t donc aussi s'interroger sur les raisons profondes qui les provoquent. Ainsi, l'implantation de services publics, le rapprochement de la police et de la population et la création d'emplois dans les quartiers sont les véritables leviers pour s'attaquer aux maux profonds, dont le phénomène des rodéos n'est qu'une manifestation. Pour conclure, nous avons déposé un amendement visant à remplacer les peines de prison par un travail d'intérêt général. Notre vote sur le texte dépendra du sort qui lui sera réservé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

...tir de l'arsenal juridique existant. Nous en sommes venus à la conclusion que ce dernier ne suffisait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d'un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l'immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l'infraction en délit facilitera le travail des forces de l'ordre, ce dernier étant passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante. La proposition de loi n'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...aconté qu'il a croisé sur l'autoroute A 106 des délinquants qui lançaient leurs véhicules sur la roue arrière et narguaient les automobilistes. Malheureusement, ces comportements inadmissibles sont largement impunis, en raison notamment des difficultés d'interpellation de leurs auteurs et de textes qui ne sont ni adaptés, ni dissuasifs. La présente proposition de loi prévoit des sanctions et des peines alourdies en cas de faits commis en réunion, sous l'emprise de l'alcool ou aggravés par l'usage de stupéfiants. En outre, elle prévoit des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou son immobilisation administrative. Madame la ministre, vous avez rappelé les chiffres du ministère de l'intérieur : 8 700 interventions de police et 6 600 de la gendarmerie en 2017, soit une a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

...ndent ce moment avec satisfaction, prévoyant d'en profiter, et ceux qui l'appréhendent, car il est source de gêne et de désagréments, comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé. C'est dire que la proposition de loi vient à point nommé. Elle présente plusieurs motifs de satisfaction, notamment le renforcement du cadre répressif de la pratique des rodéos motorisés. Elle prévoit aussi plusieurs peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Autre motif de satisfaction : le fait même que cette assemblée ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

...e course-poursuite. Cette proposition de loi est relativement intéressante sur le papier. Mais, entre l'encre parlementaire et le bitume des cités, le fossé est malheureusement béant. Que valent les lois si les policiers sont trop peu nombreux pour les faire respecter ? Que valent les lois si le laxisme gangrène l'institution judiciaire, désarmant l'État de droit ? Que valent les lois quand les peines ne sont pas appliquées, quand les sanctions sont dérisoires ou symboliques ? Que valent les lois quand l'idéologie du « vivre-ensemble » favorise la voyoucratie et affaiblit l'action des femmes et des hommes qui portent l'uniforme de la République ? Responsables, les députés du Rassemblement national voteront en faveur du renforcement de la législation pour lutter contre les rodéos motorisés. M...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ntes des élus et des forces de l'ordre, dont plusieurs intervenants ont rappelé combien elles étaient fortes. Nous voulons agir. Mais il ne s'agit aucunement pour nous de stigmatiser les quartiers. Monsieur Bernalicis, vous souhaitez plus de présence de la police : c'est ce que nous faisons avec la police de sécurité du quotidien, qui vise à rapprocher la police de la population. S'agissant des peines encourues, sur lesquelles vous souhaitez revenir, je précise qu'elles sont laissées à l'appréciation du juge : la justice ne recherchera pas systématiquement l'incarcération d'un mineur, par exemple, et elle sait faire la distinction entre les primo-délinquants et les récidivistes. Nous avons bien prévu que puisse être infligée une peine de travail d'intérêt général. En ce qui concerne la préve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

...lus qui sont excédés par un tel climat, incompatible avec un cadre de vie paisible, et souvent démunis pour apporter des réponses à leurs administrés. Je veux saluer les avancées contenues dans cet article unique qui comble le manque de moyens répressifs à disposition des forces de l'ordre, en faisant de ces rodéos un délit spécifique, ce qui facilitera leur prévention comme leur répression. Les peines préconisées permettront de dissuader de telles pratiques et, le cas échéant, d'infliger les sanctions adéquates. L'immobilisation et la saisie du véhicule sont également un outil important pour lutter contre la récidive. Enfin, la pénalisation de l'incitation complète l'arsenal juridique en permettant une intervention en amont. J'échangeais à l'instant avec quelques jeunes de ma circonscriptio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

...s auteurs de rodéos sauvages et de confisquer systématiquement les véhicules. Le délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – deux ans et 30 000 euros s'il est commis en réunion. Ces sanctions pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes, comme la consommation d'alcool ou de stupéfiants, et pourront aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, soit la même peine que pour l'homicide involontaire, et 75 000 euros d'amende. Je voterai, nous voterons bien entendu cette proposition de loi, mais j'aimerais que le Gouvernement nous explique comment les policiers et gendarmes pourront plus facilement interpeller les auteurs de rodéo après l'adoption de cette loi. L'autorité de la loi est-elle assez forte dans notre pays pour que la menace de la peine suffise à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Michels :

...ne plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu'une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l'infraction de tapage nocturne ne permettait d'infliger qu'une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende. Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d'autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est donc absolument nécessaire, mais il faut également s'assurer du suivi de ces personnes. C'est pourquoi l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

... fois une définition claire du délit et les sanctions encourues par son auteur. Ces dernières, qui nous paraissent parfaitement proportionnées à la dangerosité des rodéos motorisés pour les usagers de la route comme pour les auteurs des faits eux-mêmes, prennent de surcroît en compte les différentes circonstances aggravantes qui, dans les faits, ont tendance à se produire. L'alourdissement de la peine pour tous les cas de rodéos motorisés en réunion et sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est à mon sens nécessaire. J'espère que la définition claire de ce délit et l'arsenal juridique qui nous sont proposés aujourd'hui permettront aux forces de l'ordre de lutter plus efficacement contre ce fléau qui, au-delà des nuisances sonores qu'il engendre pour les riverains, constitue une véritable...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ais un délit existe déjà pour qualifier ces actes et il est possible de confisquer un véhicule. En outre, nous avons déjà du mal à appliquer la loi ! C'est cette question, celle de l'application concrète de cette infraction ainsi caractérisée et des moyens dont disposent les policiers, qui doit être au coeur de notre réflexion. Par ailleurs, je ne sais pas s'il faut se réjouir de la création de peines d'emprisonnement puisqu'elles existent déjà en cas de refus d'obtempérer et que les rodéos continuent ! Je ne suis pas sûr que, demain, ces jeunes changent leur comportement en se disant : « Ah, flûte, une loi vient d'être votée à l'Assemblée. Il va falloir que je fasse gaffe… » Malheureusement, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne ! Vous parliez d'une expérience intéressante de circuit. Je v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite, tout en maintenant les niveaux important d'amendes prévus par le texte, supprimer la référence à la peine d'emprisonnement. Pour notre groupe, celle-ci est excessive, et surtout inefficace pour prévenir la récidive. Philosophiquement, cette proposition de loi conserve l'emprisonnement comme peine de référence, et ne mentionne les alternatives à l'incarcération comme les travaux d'intérêt général – TIG – que comme des peines complémentaires. Pour notre groupe, les aménagements de peine et les alterna...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s'écrouler l'édifice. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Allons bon ! Des peines d'intérêt général ! Et pourquoi pas des stages de bonne conduite ou de pilotage tant que nous y sommes ? Il appartient au juge de décider de l'échelonnement des peines, c'est vrai, mais n'oublions pas, madame la ministre, que les personnes en question sont souvent organisées en bandes, qu'elles sont dangereuses, en général armées, quand elles ne se livrent pas à des trafics en tous genres. Le ro...