Interventions sur "énergétique"
3 interventions trouvées.
Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...sieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, la présente proposition de résolution vise à clarifier, sur certains points, le dispositif des certificats d'économie d'énergie – CEE – et à permettre une meilleure association du Parlement dans sa mise en oeuvre. Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Il a alors été choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre. La France avait la possibilité de mettre en place une taxe, mais elle a préféré ce système. Il revient à l'administration de fixer un volume d'économies d'énergie, mesurées en térawattheures, sur une pério...
Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...outre, une analyse en termes de répartition géographique doit être menée. Un volume global d'économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique. Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants. Par ailleurs, le volume d'économies d'énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au coeur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique. La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle ...
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le rapporteur spécial, Julien Aubert, a choisi d'évaluer un outil original et essentiellement extrabudgétaire de soutien aux économies d'énergie : les certificats d'économies d'énergie. La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l'heure, est comparable à celui des quotas d'émissions de gaz à effet de serre : l'administration fixe un volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, qui s'impose aux fournisseurs d'énergie – les « obligés » du dispositif. Les certificats d'économies d'én...
