Interventions sur "acte"

Les deux amendements nos 220 et 36, que je présenterai conjointement, ont vocation à renforcer la sévérité de l'incrimination relative à la participation à des associations de malfaiteurs à but terroriste. Il s'agit évidemment d'un élément central de l'arsenal que nous construisons pour lutter contre le terrorisme, qui vise, afin d'anticiper et d'éviter la commission d'actes terroristes, à réprimer le simple projet criminel. L'amendement no 220 vise à porter la peine d'emprisonnement encourue de dix à quinze ans, créant ainsi un nouvel étage dans la qualification délictuelle et donc dans les peines encourues. L'amendement no 36 est, quant à lui, un amendement de mise en cohérence, consécutif à la création de cette catégorie. Il permet de conserver la compétence du...

Mes chers collègues, un étranger coupable d'actes terroristes doit faire l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français : cela permettrait de faciliter les expulsions et d'empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie. Je précise que cet amendement n'est pas incompatible avec le respect du principe d'individualisation de la peine, car le juge pourra toujours décider de son échelle. Il n'est cependant pas...

Cet amendement tend à instaurer une infraction criminelle spécifique visant les parents qui incitent leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à se rendre sur un théâtre d'opérations. Cette proposition est directement issue de l'audition de M. Molins, celui-ci nous ayant alertés sur les difficultés qu'il y avait à poursuivre ces parents, le fondement sur lequel pouvaient être engagées des poursuites n'étant qu'un simple délit de financement du terrorisme ; c'était souvent inutile. Il nous avait suggéré de créer un crim...

...mais bien des personnes. Ce sont ces personnes qui, par leur prosélytisme islamique, veulent mettre à genoux notre nation. C'est donc envers elles qu'il faut se montrer intraitable. L'amendement que je propose est un amendement de bon sens. Nous sommes attaqués, donc nous devons riposter. La tolérance zéro doit être appliquée. Toutes les personnes qui tiennent des propos visant à la commission d'actes terroristes ou qui font l'apologie de tels actes n'ont pas leur place dans notre société. La déchéance de la nationalité française pour les binationaux ne doit plus être un tabou. La nationalité française n'est pas un dû, elle est un privilège, un honneur, qu'il faut mériter. La reconduite aux frontières de ceux qui ne sont pas Français et qui nous attaquent devrait faire consensus. Là encore,...

... commune et inédite, l'ensemble des barreaux européens ont refusé expressément les mesures proposées par le Gouvernement français et ont affirmé que – je cite – « les représentants de la profession d'avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ». La loi Urvoas a été le cinquième texte visant à lutter contre les actes terroristes adopté sous la précédente législature. Cette avalanche de lois sécuritaires compromet gravement le rôle d'évaluation et de contrôle du législateur. En effet, nous ne disposons d'aucun élément permettant d'apprécier l'efficacité réelle des dispositions de cette loi, à l'heure où l'on exige de nous de voter un énième texte liberticide. Pour toutes ces raisons nous proposons, à travers...