Interventions sur "juge"

Cet article propose d'ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d'investigation susceptibles d'être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l'ouverture d'une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction. Cet article ressemble surtout à la rectification d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite « loi Urvoas », dernière grande loi liberticide

qui consacre l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants, ne vous en déplaise, chers collègues ! Cet article ne fait que compléter la liste dressée à l'article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les mesures de surveillance, les opérations d'infiltration ainsi que l'interception et l'enregistrement de correspondances électroniques. Nous nous sommes engagés, dans notre programme L'Avenir en commun, à lutt...

...mmission. Il s'agit d'un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d'une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d'un problème de continuité entre la procédure d'enquête préliminaire et l'information judiciaire pouvant aboutir à la nullité de la mesure de géolocalisation prise dans le cadre de l'enquête préliminaire après désignation d'un juge d'instruction. Afin que la mise en oeuvre de la mesure se poursuive et pour éviter qu'elle soit frappée de nullité, les services judiciaires ont demandé l'ajout de cet article au texte.