Interventions sur "logement"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Nous proposons de fixer une taxe de 2 % sur les commissionnements opérés par les plateformes sur les transactions ayant pour objet un local situé en France. Le produit de cette taxe irait au Fonds national des aides à la pierre, afin de contribuer à la construction de logements accessibles. J'entends bien que cette proposition relève certainement du PLF, mais nous la maintiendrons.