Interventions sur "propriétaire"

...dit qu'il était satisfait. Après avoir retravaillé sur le sujet, il est apparu que, si vous aviez fait le mouvement dans un sens, vous ne le faisiez pas dans l'autre. C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à exonérer d'autorisation de changement d'usage les logements qui sont en bail mobilité et qui passent en meublé touristique. L'objectif est de rendre le bail mobilité attractif pour les propriétaires, grâce à la promesse d'une meilleure rémunération, lorsqu'ils passent leur logement en meublé touristique pendant les vacances. Cet amendement vient compléter la disposition que vous nous avez proposée en commission. À cette heure tardive, alors que cela fait presque trois semaines que je ne suis pas retourné dans ma circonscription, permettez-moi d'avoir une pensée pour ceux qui ont perdu leur...

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d'usage. Cela me semble préférable, afin d'éviter que des logements destinés aujourd'hui à l'habitation soient transformés en logements destinés exclusivement à la location touristique et aux baux de courte durée. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est d'étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l'article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu'elles possèdent. Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un log...