Interventions sur "construction"

...ux en logements. Or, le Conseil d'État considère que « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». L'amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l'obligation d'accessibilité dans le code de la construction et de l'habitation.

Cette mesure va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. En effet, ce dernier estime « que l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». Cet amendement vise à réaffirmer dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation d'accessibilité pour les personnes handicapées.

...est un peu exagéré d'affirmer que cet article va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier se borne à demander des précisions – le Gouvernement n'aurait pas présenté cet article s'il avait vraiment suscité une opposition de la part du Conseil d'État. En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne hauteur devront respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité, applicables selon les cas aux bâtiments d'habitation collectifs, aux bâtiments existants ou aux établissements recevant du public. Je demande donc le retrait des amendements.